AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL
Jugement du 25 Septembre 2026
N° RG 25/00996 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBQU
Code affaire : 89E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric JANNET
Assesseur : Jérome GAUTIER
Greffier : Loïc TIGER
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 23 juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Madame Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2026.
Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Nicolas PATARIDZÉ, du barreau de PARIS, substituant Maître Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX- [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
dispensée de comparution
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 8 décembre 2022, madame [Y] [G] [X], opératrice de découpe, a effectué une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une tendinopathie avec rupture du faisceau superficiel.
La consolidation de son état de santé a été fixée au 16 février 2025.
Par courrier du 4 mars 2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) des DEUX-[Localité 2] a notifié à la société [1] la fixation d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 20 % à compter du 17 février 2025 au profit de madame [Y] [G] [X].
Par courrier du 18 mars 2025, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d’un recours à l’encontre de cette décision.
Par décision du 16 juillet 2025, la commission a rejeté son recours.
Par requête expédiée le 1er septembre 2025, la société [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 20% attribué à madame [Y] [G] [X] .
Les parties ont été convoquées et l’affaire a été évoquée à l’audience qui s'est tenue le 23 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes au cours de laquelle le Docteur [F] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d'IPP de madame [Y] [G] [X] .
Aux termes de ses conclusions du 14 avril 2026, la société [1] demande au tribunal de :
- DÉCLARER recevable le recours de la société [1]
A titre principal
Vu Ies dispositions de I’articIe L. 434-2 du Code de Ia sécurité sociale,
JUGER que Ies séquelles en lien avec la maladie professionnelle du 16 décembre 2021 de Madame [G] [X] justifient un taux d'IPP de 10% au regard des observations du Docteur [W] [B] et du barème indicatif d'invalidité
A titre subsidiaire
Vu l’article R. 142-16 et R 142-16-3 du Code de Ia sécurité sociale,
- CONSTATER qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation du taux d'IPP attribué a Madame [G] [X],
- ORDONNER avant-dire droit la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire confiée à tel expert avec pour mission de :
1 - L’expert désigné, procédant contradictoirement, aura pour mission de :
1 - Lister I'ensemble des pièces réceptionnées (rapport d'évaluation des séquelles, certificat médical initial, certificats médicaux de prolongations, CFD, comptes rendus...);
2-Vérifier l'existence d'un état antérieur potentiellement interférent :
a. était-il connu avant I'AT/MP ?
b. a- t- il fait l'objet d'une évaluation ?
c. a-t-il été révélé ou aggravé par I'AT/MP ?
3 - Vérifier que l'examen clinique du médecin conseil a été réalisé a une date pertinente par rapport a l'évolution des lésions en lien avec Ia maladie professionnelle du 16 décembre 2021 de Madame [G] [X] et qu'il permet de juger l'état clinique a la consolidation;
4- Analyser la discussion médico-légale du médecin conseil de la Caisse Primaire et sa conclusion pour ce qui est de la cohérence anatomo-clinique et des séquelles;
5 - Déterminer Ies séquelles en lien direct et certain avec la maladie professionnelle du 16 décembre 2021 de Madame [G] [X];
6. Proposer un taux par référence au barème en faisant intervenir également si c'est pertinent Ies notions d'âge, d'état général et des facultés physiques et mentales,
7. A défaut, justifier l'impossibilité de fixer un taux:
a. éléments ou documents manquants,
b. incohérence anatomo-clinique entre [Etablissement 1] lésions initialement prises en charge et Ies séquelles indemnisées.
- RENVOYER à une audience ultérieure.
- ORDONNER l'exécuti0n provisoire de la décision a venir
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) des DEUX-SEVRES demande au tribunal, par conclusions du 16 juin 2026, de :
- CONFIRMER Ie taux d'incapacité permanente de 20 % attribué à Madame [Y] [G] [X] au titre de la maladie professionnelle du 16 décembre 2021;
- CONFIRMER Ia décision de la Commission médicale de recours amiable du 16 juillet 2025 ayant maintenu ce taux;
- DÉBOUTER la société [1] de sa demande principale de réduction du taux à 10 %, comme non fondée et contraire au barème indicatif et aux constatations médicales versées aux débats;
- DÉBOUTER Ia société [1] de sa demande subsidiaire d'expertise médicale judiciaire, comme infondée;
- REJETER l'ensemb|e des demandes, fins et conclusions de la société [1].
Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la société [1], aux conclusions de la CPAM, et à la note d'audience, et ce conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Le Docteur [F], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, conclut à un taux d’IPP de 10 à 15 %, retenant comme séquelle une limitation moyenne des mouvements d’élévation et précisant que la rétropulsion et l’adduction n’ont pas été étudiées.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la détermination du taux d’incapacité
La société [1] fait valoir que le taux d’IPP de madame [Y] [G] [X] doit être ramené à 10 % au motif que le médecin qu’elle a mandaté met en évidence l’existence d’un état pathologique indépendant évoluant pour son propre compte, un conflit sous acromial.
La CPAM expose que le médecin-conseil a procédé à une évaluation modérée et strictement alignée sur le tarif de base du barème, que le recours à la chirurgie dans le dossier de madame [Y] [G] [X] objective la sévérité de l’atteinte fonctionnelle, qu’il existe une atteinte globale de l’articulation et précise que les observations du médecin consultant de l’employeur qualifiant la lésion de « révélé mais non influencé » vise un état antérieur asymptomatique révélé à l'occasion de la pathologie indemnisable et non un état antérieur évolutif totalement étranger au travail de l'assuré.
Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond .
Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
L'annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.
En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe I que ce barème répond a la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir a cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures – qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement a l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté a l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
S’agissant des séquelles portant sur les atteinte articulaire de l’épaule, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :
1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES.
Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
DOMINANT NON DOMINANT
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée 55 45
Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile 40 30
Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15
Limitation légère de tous les mouvements 10 à 15 8 à 10
Périarthrite douloureuse :
Aux chiffres indiqués ci-dessus, selon la limitation des mouvements, on ajoutera
5 5
On rappelle que la périarthrite scapulo-humérale (P.S.H.) s'accompagne souvent d'une amélioration tardive au bout d'un an et demi ou deux ans.
Il ressort de la notification de la décision attributive de rente à la société [1] que le taux d’IPP de 20 % a été fixé au vu des éléments suivants :
« Limitation douloureuse moyenne de tous les mouvements articulaires de l'épaule droite dominante accompagnée d'une diminution significative de la force de serrage du membre supérieur correspondant ».
La commission médicale de recours amiable a indiqué que les membres de la commission constatent des limitations importantes de tous les mouvements.
Le taux pour une limitation moyenne de tous les mouvements pour l’épaule dominante est de 20 % selon le barème, étant noté que le médecin expert n’a pas ajouté 5 % correspondant à une limitation douloureuse. Ce taux a été confirmé par la commission médicale de recours amiable
Un état antérieur asymptomatique révélé à l'occasion de la pathologie indemnisable ne peut justifier une baisse de ce taux.
Force est de constater que les observations du médecin consultant, lequel n'a pas effectué d'examens cliniques de madame [Y] [G] [X] , ne viennent pas utilement contredire l’avis du médecin conseil qui a pu pratiquer un examen physique et prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de l'assuré sur la base duquel le taux d'IPP a été fixé à 20% en tenant compte des séquelles constatées et de son âge à la date de consolidation .
Ce taux sera en conséquence déclaré opposable à l'employeur.
La demande formulée à titre subsidiaire de la société demanderesse apparaît sans objet puisqu’une consultation médicale a eu lieu à l’audience.
Sur les dépens
Succombant, la société [1] sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie, en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la société [1] de ses demandes ;
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de madame [Y] [G] [X] du 16 décembre 2021, opposable à la société [1] dans ses rapports avec la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des DEUX-[Localité 2], est fixé à 20%;
CONDAMNE la société [1] aux dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, Présidente, et par Loïc TIGER, Greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE