TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 25 septembre 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL

Jugement du 25 Septembre 2026

N° RG 25/00997 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBQW
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric JANNET
Assesseur : Jérome GAUTIER
Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 23 juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2026.

Demanderesse :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Nicolas PATARIDZÉ, avocat au barreau de PARIS

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX- [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
dispensée de comparution
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 11 mars 2021, madame [P] [J] [O], agent de compostage, a effectué une déclaration de maladie professionnelle pour une «tendinopathie des deux épaules».

La consolidation de son état de santé a été fixée au 14 janvier 2025.

Par courrier du 25 février 2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) des DEUX-[Localité 2] a notifié à la société [1] la fixation d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 15% à compter du 15 janvier 2025 au profit de madame [P] [J] [O].

Par courrier du 3 mars 2025, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) d’un recours à l’encontre de cette décision.

Par décision du 1er juillet 2025, la commission a rejeté son recours.

Par requête expédiée le 8 septembre 2025, la société [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 15% attribué à madame [P] [J] [O].

Les parties ont été convoquées et l’affaire a été évoquée à l’audience qui s'est tenue le 23 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes au cours de laquelle le Docteur [C] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d'IPP de madame [P] [J] [O].

Aux termes de sa requête, la société [1] demande au tribunal de :

- Recevoir la société [1] et la déclarer bien fondée.

A titre principal ramener à 5% dans les rapports entre la société [1] et la CPAM des Deux-[Localité 2] le taux d'incapacité permanente de travail attribué à madame [P] [J] [O] à la suite de sa maladie professionnelle du 22 septembre 2020,

A titre subsidiaire ordonner avant dire droit une mesure d'instruction afin qu'un médecin consultant ou un médecin expert évalue le taux d'incapacité permanente de travail de madame [P] [J] [O] en lien exclusif et avec les séquelles de sa maladie professionnelle du 22 septembre 2020,

- En tout état de cause ordonner l'exécution provisoire de la décision intervenir.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) des DEUX-SEVRES demande au tribunal, par conclusions du 15 juin 2026, de :

- DÉBOUTER la Société [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

- CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé à la requête de la société [1], aux conclusions de la CPAM, et à la note d'audience, et ce conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Le Docteur [C], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, conclut à un taux d’IPP inférieur à 10 % puisque tous les mouvements ne présenteraient pas de limitation légère et relevant que la lésion partielle distale du sus épineux est associée à une arthropathie acromio-claviculaire.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la détermination du taux d’incapacité

La société [1] fait valoir qu’au regard des observations du médecin qu’elle a mandaté il existe un état antérieur confirmé par la radiologie expliquant la limitation des amplitudes articulaires d’épaule droite, que cet état antérieur n’a pas pas été discuté sur le plan médicolégal et n’a pas été intégré dans l’évaluation de l’état séquellaire, que le taux évalué prend en compte une pathologie évoluant indépendamment de la législation professionnelle.

La CPAM expose que l’indemnisation des séquelles retenues s’inscrit dans les préconisations du barème indicatif d’invalidité Accidents du Travail- Maladies Professionnelles.

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond .

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

L'annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe I que ce barème répond a la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir a cette évaluation.

2° L'état général. Il s'agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures – qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement a l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté a l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

S’agissant des séquelles portant sur l’atteinte des fonctions articulaires, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES.
Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.

DOMINANT
NON DOMINANT
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée
55
45
Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile
40
30
Limitation moyenne de tous les mouvements
20
15
Limitation légère de tous les mouvements
10 à 15
8 à 10
Périarthrite douloureuse :
Aux chiffres indiqués ci-dessus, selon la limitation des mouvements, on ajoutera
5
5
On rappelle que la périarthrite scapulo-humérale (P.S.H.) s'accompagne souvent d'une amélioration tardive au bout d'un an et demi ou deux ans.

En l’espèce, le certificat médical initial du 4 mars 2021 fait état d’une tendinopathie non calcifiante et non rompue des deux épaules (fissuration sans rupture à l’échographie) à la suite de la maladie professionnelle dont a été victime madame [P] [J] [O] .

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente à la société [1] que le taux d’IPP de  15% a été fixé au vu des éléments suivants :
« Séquelles à type de limitation des amplitudes de plus de 20° portant sur plusieurs mouvements de l’épaule droite chez une droitière avec ante pulsion dépassant 90°. »

Le Docteur [C], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, conclut à un taux d’IPP inférieur à 10 % puisque tous les mouvements ne présenteraient pas de limitation légère et relevant que la lésion partielle distale du sus épineux est associée à une arthropathie acromio-claviculaire.

Le barème indicatif vise un taux de 10 à 15 % pour une limitation légère de tous les mouvements du membre dominant.

Ainsi que l’ indique le médecin consultant à l’audience, tous les mouvements ne font pas l’objet d’une limitation légère. En outre, la CPAM ne fait pas état de sa position concernant la prise en compte d’un état antérieur alors que le médecin mandaté par l’employeur et le médecin consultant à l’audience en font état.

Dans ces conditions, le taux opposable à l’employeur sera ramené à 10 %.

La demande formulée à titre subsidiaire de la société demanderesse apparaît sans objet puisqu’une consultation médicale a eu lieu à l’audience.

Il sera fait droit à la demande d’exécution provisoire formulée par la société [1].

Sur les dépens

Succombant, la CPAM sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie, en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de madame [P] [J] [O] du 22 septembre 2020, opposable à la société [1] dans ses rapports avec la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des DEUX-[Localité 2], est fixé à 10% ;

CONDAMNE la CPAM des DEUX-[Localité 2] aux dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie;
ORDONNE l’exécution provisoire de la décision,
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, Présidente, et par Loïc TIGER, Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE