AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL
Jugement du 25 Septembre 2026
N° RG 25/00672 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5OK
Code affaire : 89E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric JANNET
Assesseur : Jérome GAUTIER
Greffier : Loïc TIGER
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 23 juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Madame Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2026.
Demanderesse :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Annaïc LAVOLÉ, avocat au barreau de RENNES
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]- ATLANTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 13 mars 2021, madame [C] [Q] a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
La consolidation de son état de santé a été fixée au 4 novembre 2024.
Par courrier du 26 novembre 2024, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de [Localité 2]-Atlantique a notifié à la société [1] la fixation d'un taux d'incapacité permanente (IPP) de 20% à compter du 5 novembre 2024 au profit de madame [C] [Q].
Par courrier reçu le 27 janvier 2025, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'un recours à l'encontre de cette décision.
Par décision du 9 mai 2025, la commission a infirmé la décision et considéré qu'il y a lieu de fixer le taux d'IP à 15 %.
Par requête expédiée le 17 juin 2025, la société [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d'IPP de 15 % attribué à madame [C] [Q].
Les parties ont été convoquées et l'affaire a été évoquée à l'audience qui s'est tenue le 23 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes au cours de laquelle le Docteur [O] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d'IPP de madame [C] [Q].
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, la société [1] demande au tribunal de :
- Déclarer inopposable à la société [2] la décision de la caisse reconnaissant à Madame [Q] un taux d'IPP de 15% dans les suites de la reconnaissance d'un accident du travail en date du 13 mars 2021,
- Juger qu'à la date de la consolidation le taux d'incapacité permanente partiel de Madame [Q] relatif à l'accident du travail en date du 13 mars 2021 sera fixé à 5%,
- Débouter la CPAM de toutes ses demandes fins et conclusions plus amples ou contraires,
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique demande au tribunal, par conclusions du 19 juin 2026 :
- De confirmer le taux d'incapacité permanente de 15% ;
- De déclarer opposable à l'employeur la décision attributive du taux d'incapacité permanente partielle reconnu à l'assurée ;
- De débouter la Société [1] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
- De condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la société [1], aux conclusions de la CPAM, et à la note d'audience, et ce conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Le Docteur [O], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, conclut à un taux d'IPP inférieur à 10 %, compte tenu de l'existence d'un état antérieur, un lumbago étant évoqué et notant que l'examen clinique d'évaluation est incomplet.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la détermination du taux d'incapacité
La société [1] fait valoir que la CPAM a surévalué le taux d'IPP attribué à madame [C] [Q] en l'absence de justification médicale du taux de 15 % de la part de la CPAM, en raison de l'existence d'un état antérieur lombaire qui n'a pas été correctement pris en compte, en raison de la discordance entre les constatations objectives et le taux retenu et notant qu'il n'est pas mis en évidence de déficit neurologique majeur.
La CPAM expose que l'employeur n'apporte aucun élément démontrant que les séquelles constatées relèveraient d'un état antérieur préexistant à l'accident du travail du 13 mars 2021 qu'ainsi, l'intégralité des séquelles constatées lors de la consolidation doit être indemnisée au titre de l'accident du travail.
Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond .
Aux termes de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
L'annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.
En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe “I” que ce barème répond a la volonté du législateur et qu'il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir a cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement a l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté a l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5° Aptitudes et quali?cation professionnelles. La notion de quali?cation professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
S'agissant des séquelles portant sur le rachis dorso-lombaire, le barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :
3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE.
Si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente. Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.
Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l'image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l'examen clinique et, notamment, différencier les constatations faites selon qu'elles l'ont été au repos ou après un effort.
L'état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la génèse des troubles découlant de l'accident.
Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d'environ 60°. L'hyperextension est d'environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.
C'est l'observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire. La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu'une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L'appréciation de la raideur peut se faire par d'autres moyens, le test de Schober-[Localité 4] peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l'épineuse de L 5), s'écartent jusqu'à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.
Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) :
- Discrètes 5 à 15
- Importantes 15 à 25
- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40
A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.
Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.
Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non. L'I.P.P. sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées.
En l'espèce, le certificat médical initial du 31 mars 2021 fait état de " lombalgies aigue après port de charge " à la suite de l'accident du travail dont a été victime madame [C] [Q].
Il ressort de la notification de la décision attributive de rente à la société [1] que le taux d'IPP de 20 % a été fixé au vu des éléments suivants :
" persistance de lombalgies chroniques et lomboradiculalgie S1 droite dans un contexte de protrusion discale paramédiane droite L5S1 en contact avec la racine S1 droite, ainsi que de douleurs lombaires d'intensité moyenne occasionnant une gêne permanente dans les activités quotidiennes et nécessitant la prise d'antalgiques de palier 2 "
La commission médicale de recours amiable indique en conclusion :
" Assurée de 52 ans en arrêt continu depuis le 31 mars 2021 au titre AT pour lomboradiculalgie S1 droite dans un contexte de protusion discale paramédiane droite L5S1 en contact avec la récine S1 droit concordant avec la symptomatologie. Absence d'état antérieur symptomatique. 3 infiltrations sans soulagement apporté. Prise en charge au [3] de [Localité 5]. La situation clinique n'est plus évolutive. Consolidation avec séquelles à compter du 04/11/2024. "
Le Docteur [O], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, conclut à un taux d'IPP inférieur à 10 %, compte tenu de l'existence d'un état antérieur, ce que relève également le médecin consultant de la société [1].
Cependant la commission médicale de recours amiable fait état de l'absence d'état antérieur symptomatique. Au titre des séquelles il est fait état de douleurs lombaires d'intensité moyenne occasionnant une gêne permanente dans les activités quotidiennes et nécessitant la prise d'antalgiques de palier 3.
Le barème indicatif vise un taux de 5 à 15 % pour des douleurs discrètes et de 15 à 25 % pour des douleurs importantes. Dans ces conditions le taux de 15 % n'apparaît pas surévalué pour les douleurs d'intensité moyenne qui occasionne une gêne permanente dans les activités quotidiennes et qui nécessitent la prise d'antalgiques de palier 3.
Il sera en conséquence déclaré opposable à l'employeur.
Sur les dépens
Succombant, la société [1] sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie, en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la société [1] de ses demandes ;
DIT que le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail de madame [C] [Q] du 13 mars 2021, opposable à la société [1] dans ses rapports avec la [4] MALADIE de [Localité 2]-Atlantique, est fixé à 15% ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, Présidente, et par Loïc TIGER, Greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE