TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00308 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CWGC
N° minute :
JUGEMENT
DU : 24 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Bruno TADEUSZ
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDERESSE :
Mme [G] [N]
née le 04 Août 1975 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 31 janvier 2024, la SA CLESENCE a consenti à Madame [G] [N] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Adresse 6], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 449,39 €.
Les loyers du logement n’ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence au locataire le 20 janvier 2026, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 955,74 € en principal.
Par acte extrajudiciaire du 5 mai 2026, la SA CLESENCE a fait assigner Madame [G] [N] afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
la condamnation du locataire au paiement de la somme de 2485,05 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 29 avril 2026, outre intérêts au taux légal ;le constat de la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire ;l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 5] [Adresse 6] ;la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ;la condamnation du locataire au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience, la SA CLESENCE, représentée, maintient ses demandes. Elle précise que les loyers dus au 26 juin 2026 se montaient à la somme de 3 314,24 €, et que les clefs n’avaient toujours pas été restituées. Le bailleur déclare s’opposer à tout délai, expliquant que la créance a augmenté et que le plan de désendettement doit être dénoncé.
À l’audience du 3 juillet 2026, Madame [G] [N] a comparu. Madame [N] explique ses difficultés par une grave dépression et qu’elle a repris les paiements au mois de juin 2026. Elle déclare percevoir un salaire mensuel de 1700 €. Elle précise qu’elle a bénéficié d’un dossier de surendettement et que ses dettes sont gelées pendant deux ans.
Madame [G] [N] sollicite l’octroi de délais et propose de régler sa dette par des versements mensuels de 50 € en plus du loyer courant.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
En application du II de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le bailleur est une personne morale et à l’exception des SCI familiales, à peine d’irrecevabilité de la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) doit être saisie par le bailleur au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation.
En l’espèce, il est établi que la saisine de la CCAPEX est intervenue le 21 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 5 mai 2026 .
En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 5 mai 2026 a été dénoncée le 6 mai 2026 au préfet de l’AISNE, soit six semaines au moins avant l’audience du 3 juillet 2026.
Par conséquent la demande est recevable.
Sur l’influence de la procédure de surendettement
Aux termes de l’article L722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité à la procédure de règlement des situations de surendettement des particuliers emporte interdiction de paiement des créances antérieures à la décision.
Il s’en déduit qu’en cas de délivrance du commandement de payer les loyers dus après la décision de recevabilité, la clause résolutoire ne peut jouer en ce que le locataire ne peut légalement respecter les prescriptions du commandement.
En outre, l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au juge du bail de respecter les prescriptions de la commission de surendettement dès lors que le débiteur règle le loyer courant.
L’article R732-2 du code de la consommation dispose quant à lui que le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations.
En l’espèce, la seule pièce produite relative à la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Madame [N] (et dont les deux parties s’accordent à dire qu’elle existe) consiste en un plan de désendettement mentionnant tout ou partie de la dette locative et daté (a priori) du 12 mai 2026.
Il n’est ainsi pas possible de déterminer si la décision de recevabilité a été prononcée avant le commandement de payer délivré le 20 janvier 2026, dans le délai de deux mois après cette délivrance ou passé ce délai de deux mois.
En outre, la SA CLESENCE paraît se prévaloir de la caducité du plan. Pour autant, elle ne démontre pas l’avoir dénoncé.
Pourtant, ces deux faits ont une influence sur la possibilité même de constater l’acquisition de la clause résolutoire et sur la marge de manœuvre du juge des contentieux de la protection en terme de refus d’octroi de délais.
Il convient d’ordonner la réouverture des débats pour soumettre ces questions aux parties.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue avant dire droit en premier ressort :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence :
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE les parties à s’expliquer sur les conséquences de la procédure de surendettement dont bénéficie Madame [G] [N], et notamment :
sur la date précise de la décision de recevabilité ;
sur la caducité du plan établi par la commission de surendettement, plan mentionné dans un document daté du 12 mai 2026 ;
RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SOISSONS du 16 octobre 2026 à 9h00 - Salle [Adresse 7] ;
RÉSERVE les autres demandes.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Bruno TADEUSZ