JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIE IMMOBILIERE
JUGEMENT D’ ORIENTATION DU 23 Septembre 2026
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N° RG 18/00011 - N° Portalis DBYD-W-B7C-COLU
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR
C/
[R] [X]
[N] [B] épouse [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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AUDIENCE TENUE EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE PAR :
JUGE DE L’EXECUTION : Madame Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Maryline LE DUFF
Débats à l'audience publique du 9 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR, domiciliée au cabinet de la SELARL HAROLD AVOCATS I, [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocats au barreau de SAINT-MALO
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [R] [M] [J] [X], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Madame [N] [Z] [P] [B] épouse [X], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Non représentés
DÉBITEURS SAISIS :
EXPOSE DU LITIGE:
Selon commandements aux fins de saisie immobilière en date du 16 novembre 2017, publié le 30 septembre 2015 au service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2017 S n°45, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a poursuivi la vente d’un bien immobilier appartenant à Monsieur [X] [R] et à Madame [B] épouse [X], sis à [Localité 3], [Adresse 4] [Adresse 5].
Le 8 novembre 2019, les effets du commandement ont été prorogés pour une durée de deux années.
Le 6 octobre 2021, les effets du commandement ont été prorogés pour une durée de cinq années.
Par conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2026 et signifiées le 25 juin 2026 aux débiteurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a demandé à ce que la prorogation des effets du commandement soit, de nouveau, ordonnée, pour une durée de cinq ans et que les frais inhérents à cette procédure soient mis à la charge des débiteurs.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2026.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par son conseil, a maintenu les termes de ses conclusions
Monsieur et Madame [X], bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
MOTIFS:
L’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le commandement valant saisie cesse de plein droit de produire ses effets si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
Il résulte, en outre, de l’article R 321-22 du Code des procédures civiles d’exécution que le délai prévu à l’article R 321-20 est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié, d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou de la décision ordonnant la réitération des enchères.
En l’espèce, en application de l’article R321-22 précité, le commandement délivré le 16 novembre 2017 par le créancier poursuivant et publié le 20 décembre 2017, au Service de la publicité foncière de [Localité 2], a vu ses effets prorogés pour une durée de deux ans, suite à la publication, le 2 décembre 2019, de la décision de prorogation prononcée par le Juge de l’exécution, le 8 novembre 2019, puis pour une durée de cinq ans, suite à la décision prise par ce même juge le 6 octobre 2021, et mentionnée en marge du commandement le 14 octobre 2021.
Il ressort des pièces de la procédure que la mesure d’exécution forcée a été suspendue en raison de la procédure de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de grande Instance de saint-Malo le 18 octobre 2019 ; que la procédure a donné lieu à la mise en place d’un plan de redressement sur une durée de 15 ans ; que l’existence de ce plan est sans incidence sur la validité du commandement précité.
Ce commandement va, toutefois, cesser de produire ses effets, le 14 octobre 2026, sans que le créancier soit sûr d’obtenir le règlement de sa créance, ce règlement dépendant de la bonne volonté des débiteurs.
Aussi, ce créancier est en droit de solliciter la prorogation des effets du commandement, tant que le plan ne sera pas arrivé à son terme et que sa créance n’aura pas été réglée, selon les modalités prescrites par le plan de redressement.
Eu égard à ces éléments, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et de proroger les effets du commandement, en application de l'article R 321-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Les dépens seront pris en charge par le créancier poursuivant, la procédure de prorogation ayant pour finalité d’éviter la mise en oeuvre d’une nouvelle procédure de saisie immobilière, dans l’hypothèse ou les débiteurs ne respecteraient pas les modalités du plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PROROGE pour une durée de 5 ans, les effets du commandement valant saisie immobilière daté du 16 novembre 2017, publié initialement au service de la Publicité Foncière de [Localité 2], le 20 décembre 2017, volume 2017 S n°45, et déjà prorogé par décision du 6 octobre 2021, publiée en marge du dit commandement le 14 octobre 2021,
ORDONNE la mention du présent jugement en marge du commandement pré-cité,
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution