COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00451 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYC4
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [X] [T]
LE PETIT GAYET
26 chemin du Petit GAYET
84260 SARRIANS
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
MSA ALPES VAUCLUSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,
1 Place des Maraîchers
CS 60505
84056 AVIGNON CEDEX 9
représentée par Mme [O] [Y] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Laure FAISANT, Vice-présidente,
En application de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger avec la composition prévue à l’article L218-1 alinéa 1 du même code par suite de l’absence d’assesseurs titulaires ou suppléants, l’audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties , pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant l’avis de l’assesseur présent.
Constate que les parties présentes ont donné leur accord à l’audience pour que la présidente statue seule
assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 18 Juin 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 18 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 08 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
_______________________
Copie certifiée conforme aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 juin 2023, la mutualité sociale agricole (MSA) de Vaucluse a notifié à Madame [X] [T] un indu d’un montant de 4 807,52 euros relatif à l’allocation forfaitaire (AF) pour la période d’août 2021 à octobre 2021 et la prestation prime d’activité majorée (PPA) pour la période d’octobre 2021 à mai 2023 au motif que son fils n’était plus à sa charge.
Contestant cette décision, Madame [X] [T] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse laquelle, en sa séance du 28 février 2024, a explicitement confirmé le bien-fondé de l’indu.
Par requête du 24 mai 2024, Madame [X] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon d’un recours contre la décision explicite de la commission de recours amiable.
Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 18 juin 2026.
Madame [X] [T] bien que régulièrement convoquée n’est ni présente, ni représentée.
A l’audience la MSA de Vaucluse, indique que l’indu a été soldé.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 08 septembre 2026.
Le tribunal n’étant pas constitué conformément à l’article L.218-1 code de l’organisation judiciaire, en raison de l’absence des assesseurs convoqués, les parties comparantes ont donné leur accord pour que le président statue seul.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’oralité de la procédure
Il résulte des articles L.142-9 et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent, soit comparaître, soit se faire représenter par l’une des personnes énumérées par ces articles.
Selon l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En l’espèce, à l’audience de plaidoirie du 18 juin 2026, Madame [X] [T] bien que régulièrement convoquée par courrier adressé le 24 avril 2026, n’est ni présente, ni représentée.
Ainsi, Madame [X] [T] s’étant abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l’audience, elle n’a saisi le tribunal d’aucune prétention ou moyen.
De son côté, la MSA de Vaucluse demande qu’un jugement soit prononcé.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire et sur les seuls éléments produits par la MSA de Vaucluse, l’article 472 du code de procédure civile, permettant au juge de statuer au fond et de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’indu devenu sans objet
Le tribunal rappelle qu'en application des articles L.142-1, L.142-8, L.142-4 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale, l'étendue de sa saisine est liée par la décision contestée par l'assuré.
La MSA de Vaucluse produit à l’audience un mail du 15 juin 2026 faisant état de la bonne réception d’un virement d’un montant de 335,72 euros et indique que le litige n’a plus lieu d’être, l’indu ayant été soldé.
Le tribunal relève ainsi que le litige opposant Madame [X] [T] et la MSA de Vaucluse concernant un indu d’un montant de 4 807,52 euros relatif à l’allocation forfaitaire (AF) pour la période d’août 2021 à octobre 2021 et la prestation prime d’activité majorée (PPA) pour la période d’octobre 2021 à mai 2023 au motif que son fils n’était plus à sa charge, se trouve désormais sans objet.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE que le litige principal est devenu sans objet ;
DIT que les dépens resterons à la charge de chacune des parties ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE