TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00676 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKDX Minute n°
Ordonnance du 25 septembre 2026
Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 24 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Monsieur [S] [N], Greffier stagiaire et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Monsieur le Préfet de Côte d’Or, demeurant [Adresse 1]
régulièrement avisé de la date et de l’heure d’audience,
non comparant, ni représenté
Et
Monsieur [X] [Y]
né le 10 Juillet 2004 à [Localité 1], demeurant Maison d’arrêt de [Localité 2] - [Adresse 2] (21)
placé en hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat depuis le 17 septembre 2026,
non comparant, représenté par Me Anne-Lise RAMBOZ désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 22 septembre 2026 par Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation de M. [X] [Y], intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 17 septembre 2026 à 16h05 par le Docteur [U] par le indiquant que l'état de santé de M. [X] [Y] nécessite une hospitalisation complète en application de l'article R6111-40-5 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2026 à 17h00, et sa notification le 17 septembre 2026 (patient non en mesure de signer), portant admission de M. [X] [Y] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [K] le 18 septembre 2026 à 15h35,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [H] le 20 septembre 2026 à 09h23,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2026 à 13h00, et sa notification le 21 septembre 2026, portant maintien de M. [X] [Y] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu l’avis motivé du 22 septembre 2026 émis par le Docteur [H] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 2] du 22 septembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Vu le certificat médical du 24 septembre informant de l’incompatibilité de l’état de santé de M. [X] [Y] pour une comparution à l’audience publique,
Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat assistant M. [X] [Y], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026 à 09h00,
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1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
Attendu que l'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacun des deux arrêtés préfectoraux ;
Attendu que la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
3/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Attendu que l'article R6111-40-5 du code de la santé publique dispose que :
"Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office, dans un établissement de santé habilité au titre de l'article [Etablissement 1]-1.
Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article R.6111-40-2 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation." ; "
Que l’alinéa 1er de l’article L3214-3 prévoit en outre que :
“Lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle même ou pour autrui, le préfet de police à [Localité 3] ou le représentant de l’Etat dans le département dans lequel se trouve l’établissement pénitentiaire d’affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l’article L3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil.” ;
Que l'article L.3213-1 du code de la santé publique rappelle pour finir que l'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat se justifie à l'égard de personnes présentant des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;
Attendu que Monsieur [X] [Y], détenu à la Maison d’arrêt de [Localité 2], a été admis en hospitalisation complète sans consentement alors qu’il présentait des idées suicidaires depuis plusieurs jours, celles-ci se majorant ; qu’il avait pu effectuer deux passages à l’acte hétéroagressif envers le personnel pénitientiaire le jour de l’hospitalisation, afin selon lui d’être passé à tabac pour mourir sous les coups ; qu’il était décrit une tristesse de l’humeur majeure, avec ruminations et insomnies ;
Attendu que les troubles de Monsieur [X] [Y] avaient déjà conduit à une hospitalisation dans les mêmes conditions en août 2026 ; qu’il apparait triste, ralenti et avec une persistance des idées suicidaires ; qu’il ne présente aucune projection vers l’avenir ; qu’il évoque des conditions de détention difficiles, ayant connu en quelques jours une prise en charge en Usp, la détention normale, un passage au quartier disciplinaire et en cellule de protection d’urgence ; qu’une demande d’orientation en UHSA est en cours ;
Attendu que l’avis motivé décrit que Monsieur [X] [Y] présente toujours un état clinique fragile, avec persistance des idées suicidaires envahissantes, une absence de projection dans l’avenir et un sentiment d’incurabilité ; qu’un certificat postérieur indique que l’intéressé a été transféré le 23 septembre 2026 au CHU suite à un passage à l’acte auto-agressif par pendaison, dans la continuité de l’annonce d’un retour en détention ;
Attendu que, à l'audience, Monsieur [X] [Y] n’a pu se présenter et s’expliquer en raison de son état de santé consécutif à la tentative de suicide de la veille ;
Attendu que, sur le fond, Maître [V], assistant le patient, indique qu’elle n’a pu rencontrer Monsieur [X] [Y] ; qu’elle s’en tient aux éléments contenus dans les certificats ;
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Il résulte de ces éléments que les différents certificats médicaux caractérisent parfaitement les troubles mentaux dont est atteint Monsieur [X] [Y], qui a été admis en hospitalisation complète. Il ressort par ailleurs que la compliance aux soins n’est acquise que du fait de la sécurité apportée en milieu hospitalier, l’intéressée ne semblant pas en capacité de se projeter dans l’avenir, dans des soins utiles et encore moins dans un retour en détention. La contrainte garantit le maintien de l’intéressé en hospitalisation, pour des soins de fond qui apparaissent indispensables pour la sécurité de lui-même et d’autrui.
Eu égard à la persistance des troubles précités et de leur ampleur qui ne lui permet pas d’adhérer pleinement aux soins pourtant nécessaires pour stabiliser son état et permettre une évolution de la prise en charge dans des conditions sécurisantes, il convient de considérer que l’hospitalisation complète demeure adaptée et proportionnée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [Y],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 2], [Adresse 3]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 2], le 25 Septembre 2026 à 09 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 25 Septembre 2026
– Notification à Monsieur Le Préfet par envoi d'une copie certifiée conforme le 25 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 25 Septembre 2026