TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00675 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKDU Minute n°
Ordonnance du 25 septembre 2026
Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 24 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Monsieur [Q] [P], Greffier stagiaire et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Madame [W] [O]
née le 19 Août 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 17 septembre 2026,
comparante, assistée de Me [K] [Y] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 22 septembre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 16 septembre 2026 à 20h45 par le Docteur [T] [A] [U] suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 17 septembre 2026 à 00h32 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [W] [O] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 17 septembre 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [H] le 17 septembre 2026 à 09h48,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [S] le 19 septembre 2026 à 18h00,
Vu la décision administrative rendue le 19 septembre 2026 à 19h00 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [W] [O] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 21 septembre 2026 (dans l’impossibilité de signer),
Vu l’avis motivé du 22 septembre 2026 émis par le Docteur [N] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 22 septembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [W] [O], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me Anne-lise RAMBOZ, avocat assistant Mme [W] [O], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 à 09h00
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Attendu que Madame [W] [O] a été admise en hospitalisation complète sans consentement, alors qu’elle a été conduite au CHU par les forces de l’ordre, en état d’agitation ; qu’elle disait ne pas comprendre pourquoi, se montrait opposante et fermée ; que son discours était confus quant à sa situation lorsque les forces de l’ordre sont intervenues ; qu’elle contestait qu’elle se trouvait dans les parties communes de son lieu de vie ; qu’elle indiquait ne jamais avoir été hospitalisée et ne pas avoir d’enfant, alors que des éléments laissaient à penser le contraire ; qu’au final, son discours était discordant par moment, avec contradictions dans le récit et persévération autour du bailleur ; qu’elle présentait une symptomatologie délirante ;
Attendu que les troubles de Madame [W] [O] persistaient, étant décrite comme présentant un état de désorganisation mentale important associé à des éléments délirants de persécution ; qu’elle a adopté un discours en boucle et s’est montrée hermétique aux autres dires ; qu’elle semble défiante et soumise à une tension interne ; qu’elle accuse les forces de l’ordre d’avoir voulu la voir nue ; qu’elle évoque des enfants qu’elle n’aurait pas vu depuis 4 ans et ne saurait pas où ils se trouvent, tout en les décrivant comme des bébés qu’elle espère toujours récupérer ; qu’elle refuse de s’alimenter en évoquant le ramadan, sans pouvoir dire quand il se terminerait ; qu’elle refute également la nécessité de prise en charge hospitalière et tout trouble ;
Attendu que l’avis motivé décrit que Madame [W] [O] est sujette à un vécu délirant de persécution important sur fond de troubles psychotiques chroniques malgré l’amélioration du contact après la reprise des thérapeutiques ; qu’elle reste dans un déni massif des troubles qui rend très difficile l’adhésion aux soins au long cours ;
Attendu que, à l'audience Madame [W] [O] verbalise particulièrement autour de la situation de ses enfants (confiés au père dans le cadre d’une procédure en assistance éducative) qu’elle pense pourvoir récupérer auprès d’elle et pour lesquels elle ne sait pas pourquoi il lui ont retirés ; qu’elle verbalise également beaucoup autour de sa situation personnelle, de son travail perdu, de son logement et de ses voisins ; qu’elle exprime ne toujours pas avoir compris l’intervention des forces de l’ordre ; qu’elle explique que tout se passe bien à l’hôpital mais qu’elle n’est pas malade et que les troubles psychotiques évoqués sont du mensonge ; qu’elle veut juste récupérer ses enfants, repartir en Côte d’Ivoire et être soignée par ses parents ; qu’elle indique enfin qu’elle n’a pris d’avocat et veut se défendre elle-même, tout en validant au final les observations de Maître [Y] ;
Attendu que, sur le fond, Maître [Y], assistant la patiente, indique que Madame [W] [O] souhaite repartir chez elle ; qu’elle soutient donc la demande de sa cliente ;
* * *
Il résulte de ces éléments que les différents certificats médicaux caractérisent parfaitement les troubles mentaux dont est atteinte Madame [W] [O] , qui a été admise en hospitalisation complète. Il ressort par ailleurs que la compliance aux soins n’est pas du tout acquise, l’intéressée ne semblant pas mesurer son état et focalisant sur des éléments externes à sa personne mais qui pèsent sur son environnement. La contrainte garantit le maintien de l’intéressée en hospitalisation, pour des soins de fond qui apparaissent indispensables pour la sécurité d’elle-même et d’autrui .
Eu égard à la persistance des troubles précités et de leur ampleur qui ne lui permet pas d’adhérer pleinement aux soins pourtant nécessaires pour stabiliser son état et permettre une évolution de la prise en charge dans des conditions sécurisantes, il convient de considérer que l’hospitalisation complète demeure adaptée et proportionnée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Jean-Phillipe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [O],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 25 Septembre 2026 à 09h00.
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 25 Septembre 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 25 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 25 Septembre 2026