TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00671 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKDE Minute n°
Ordonnance du 25 septembre 2026
Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 24 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Monsieur [U] [S], Greffier stagiaire et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [R] [F]
né le 28 Février 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] (21)
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 15 septembre 2026,
comparant, assisté de Me [Z] [H] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 21 septembre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 15 septembre 2026 à 00h29 par le Docteur [E] suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 15 septembre 2026 à 06h10 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [R] [F] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 15 septembre 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [V] le 15 septembre 2026 à 11h02,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [D] le 17 septembre 2026 à 14h00,
Vu la décision administrative rendue le 17 septembre 2026 à 14h15 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [R] [F] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 17 septembre 2026,
Vu l’avis motivé du 21 septembre 2026 par le Docteur [D] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 21 septembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [R] [F], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat assistant M. [R] [F], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026 à 09h00
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Attendu que Monsieur [R] [F] a été admis en hospitalisation complète sans consentement, alors qu’il présentait des idées délirantes à thématique de possession et de persécution, pensant être possédé par le “mauvais oeil ”, dénonçant des rituels pratiqués par sa famille contre lui et pensant être écouté à son domicile ; qu’une pathologie psychiatrique chronique apparaissait probable selon ses dires ;
Attendu que Monsieur [R] [F], inconnu du CHLC, a montré à voir des comportement avec bizarreries et des propos délirants ; qu’il a persisté sur son idée de possession, ressentant que des gens seraient dans son corps à cause de sa famille et évoquant se sentir surveillé par sa famille lorsqu’il est chez lui et, sans préciser par qui, lorsqu’il sort de chez lui ; qu’il est apparu qu’il bénéficie d’un suivi psychiatrqiue [Y] depuis plusieurs années ;
Attendu que l’avis motivé indique que Monsieur [R] [F] ne présente pas de trouble depuis arrivée dans le service ALTAIR et se montre compliant aux soins ; qu’il minimise toutefois le contexte de l’hospitalisation, avec persistance du vécu persécutif par rapport à sa famille ; que les éléments extérieurs recueillis indiquent une aggravation récente depuis mai 2026 de son état psychique, avec éléments déréels et des rituels ayant endommagé son logement ; que l’hospitalisation lui profite en raison de l’éloignement de son environnement habituel, avec maintien de doutes sur une symptomatologie hallucinatoire ; que le traitement est progressivement adapté ;
Attendu que, à l'audience Monsieur [R] [F] explique que l’hospitalisation lui a permis de se détendre, bien qu’il n’ait pas compris les motifs de l’hospitalisation ; qu’il continue à ressentir que les gens font du mal et qu’il peut se sentir soudainement mal ; qu’il est un peu apaisé par son traitement et qu’il a envie de sortir d’hospitalisation ;
Attendu que, sur le fond, Maître [H], assistant le patient, indique que Monsieur [R] [F] souhaite prendre son traitement à partir de chez lui ; qu’il n’a jamais eu de rupture de traitement, mais des adaptations ;
* * *
Il résulte de ces éléments que les différents certificats médicaux caractérisent parfaitement les troubles mentaux dont est atteint Monsieur [R] [F] , qui a été admis en hospitalisation complète. Il ressort par ailleurs que la compliance aux soins n’est pas totalement acquise, l’intéressé se montrant compliant dans le cadre de l’hospitalisation contrainte mais persistant dans son vécu persécutif, ne mesurant pas pleinement la situation initiale et souhaitant rentrer chez lui. La contrainte garantit donc le maintien de l’intéressée en hospitalisation, pour des soins de fond qui apparaissent indispensables pour la sécurité de lui-même et d’autrui .
Eu égard à la persistance des troubles précités et de leur ampleur qui ne lui permet pas d’adhérer pleinement aux soins pourtant nécessaires pour stabiliser son état et permettre une évolution de la prise en charge dans des conditions sécurisantes, il convient de considérer que l’hospitalisation complète demeure adaptée et proportionnée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [F],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 25 Septembre 2026 à 09 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 25 Septembre 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 25 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 25 Septembre 2026