JAF Cabinet 1
Le 11 Mai 2026
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Dossier N° RG 25/02037 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPND
Minute : 26-0770
Nataf :
20J 0A
Mme [L] [D] [N] [M] épouse [U], M. [S] [U]
C/
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copie exécutoire
copie conforme
le 16.06.26
à
Me Cyndie CANTIN
Me Sophie THOONSEN
Tribunal Judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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Chambre aux Affaires Familiales
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JUGEMENT DU 11 Mai 2026
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LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme Aude VALOTEAU
GREFFIERE
Madame Martine POIRIER
DEBATS à l'audience en chambre du conseil du 05 Mars 2026
JUGEMENT du 11 Mai 2026
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DEMANDEURS :
Madame [L] [D] [N] [M] épouse [U]
née le 10 Février 1972 à EAST KILBRIDE - ECOSSE -
de nationalité Britannique, demeurant 10 rue des petites ouches - 85110 SIGOURNAIS
représentée par Me Cyndie CANTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant
et
Monsieur [S] [U]
né le 21 septembre 1958 à JERISSA (Tunisie)
de nationalité tunisienne, demeurant 14 rue de l’Abbaye - 44100 NANTES
représenté par Me Sophie THOONSEN, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, avocat plaidant
Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 05 Mars 2026, en chambre du conseil, devant Mme Aude VALOTEAU, siégeant à juge unique conformément à l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Qui leur a fait connaître que le jugement serait rendu le 11 Mai 2026
A prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, après délibéré du magistrat ci-dessus nommé, la décision dont suit la teneur ;
EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [M] et Monsieur [S] [U] se sont mariés le 29 mars 2008 devant l'officier de l'état-civil de la commune de SIGOURNAIS (85) avec contrat de mariage reçu par Me [C], notaire à Chantonnay.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par requête conjointe enrôlée le 7 novembre 2025, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales de la présente juridiction d'une demande en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code Civil, en annexant à l'acte de saisine l'acte sous seing privé contresigné par avocat en date du 3 novembre 2025 constatant leur acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 1123-1 du Code de Procédure Civile.
Par ordonnance en date du 3 février 2026, le juge de la mise en état a constaté l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et au titre des mesures provisoires a :
Vu ladite requête aux termes de laquelle Madame [L] [M] et Monsieur [S] [U] demandent à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de :
- reporter les effets du divorce au 2 novembre 2021,
- déclarer que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue de la procédure,
- déclarer que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
La clôture de la procédure a été prononcée par le juge de la mise en état à l'audience 3 février 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoiries du 5 mars 2026.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 11 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de dire qu'en application des règles internationales, européennes et nationales, la présente juridiction est compétente pour connaître du litige en y appliquant la loi française.
Sur le divorce :
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties :
Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Il convient de constater que les parties ont satisfait à cette disposition légale.
Sur l'acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :
Il résulte de l'acte sous signature privée des parties et contresigné par leurs avocats respectifs que Madame [L] [M] et Monsieur [S] [U] acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacune des parties a donné librement son accord.
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Madame [L] [M] et Monsieur [S] [U] en application des articles 233 et 234 du code civil.
Sur les conséquences du divorce entre les parties :
Sur le report des effets du divorce :
Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre parties, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.
Cependant, à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
Monsieur [S] [U] et Madame [L] [M] s’entendent pour que les effets du divorce soient reportés au 2 novembre 2021, qu’ils reconnaissent être la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
En conséquence, il y a lieu de reporter les effets du divorce à cette date.
Sur l’usage du nom du conjoint :
L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Il n'est pas nécessaire de constater que l'épouse ne demande pas à conserver l'usage du nom de l'époux dès lors que la perte de l'usage du nom du conjoint est une conséquence naturelle du jugement de divorce.
Cette demande correspondant à l'application pure et simple du principe établi à l'article susvisé, elle ne nécessite pas d'être tranchée par le juge.
Il est seulement rappelé, qu'à la suite du divorce, chaque partie perd l'usage du nom de son conjoint.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux :
En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [S] [U] et Madame [L] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Sur la liquidation du régime matrimonial :
L'article 267 du code civil dispose qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, soit selon les conditions et la procédure prévue pour les partages judiciaires, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
En l'espèce, il convient de rappeler qu'il appartient aux parties de procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Sur les mesures accessoires :
Conformément aux dispositions de l'article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure seront partagés par moitié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics;
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure;
DIT que la loi française est applicable;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [S] [U] et Madame [L] [M] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci;
CONSTATE que la demande en divorce est en date du 3 novembre 2025;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [S] [U], né le 21 septembre 1958 à JERISSA (TUNISIE),
et de
Madame [L] [D] [N] [M], née le 10 février 1972 à EAST KILBRIDE (ÉCOSSE),
lesquels se sont mariés le 29 mars 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de SIGOURNAIS (85).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [S] [U] et Madame [L] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 2 novembre 2021;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [S] [U] et Madame [L] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [S] [U] et Madame [L] [M], et au besoin les y CONDAMNE.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 mai 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES