JAF Cabinet 1
Le 11 Mai 2026
---
Dossier N° RG 25/02285 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPZK
Minute : 26-0767
Nataf :
20J 0A
Mme [D] [X] [K] [Z] épouse [S], M. [T] [H] [W] [S]
copie exécutoire
copie conforme
le
à
Me BOUCHER-CHIALE
Me GAREL
Tribunal Judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
---
Chambre aux Affaires Familiales
---
JUGEMENT DU 11 Mai 2026
---
________________________________________________
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme Aude VALOTEAU
GREFFIERE
Madame Martine POIRIER
DEBATS à l'audience en chambre du conseil du 05 Mars 2026
JUGEMENT du 11 Mai 2026
_______________________________________________
DEMANDEURS :
Madame [D] [X] [K] [Z] épouse [S]
née le 03 Mai 1979 à ECHIROLLES (38130)
de nationalité française, demeurant 86 route de l’Angouinière - 85000 LA ROCHE SUR YON
représentée par Me Peggy BOUCHER-CHIALE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant
ET
Monsieur [T] [H] [W] [S]
né le 05 décembre 1979 à POITIERS
de nationalité française, demeurant 86 route d’Angoulème 85000 LA ROCHE SUR YON
représenté par Me Elodie GAREL, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, avocat plaidant
Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 05 Mars 2026, en chambre du conseil, devant Mme Aude VALOTEAU, siégeant à juge unique conformément à l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Qui leur a fait connaître que le jugement serait rendu le 11 Mai 2026
A prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, après délibéré du magistrat ci-dessus nommé, la décision dont suit la teneur ;
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [Z] et Monsieur [T] [S] se sont mariés le 15 juillet 2006 devant l'officier de l'état-civil de la commune de RIVES (47) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union sont issus deux enfants :
[R] [S], né le 2 février 2009,
[U] [S], née le 17 juin 2010.
Par requête conjointe enrôlée le 29 décembre 2025, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales de la présente juridiction d'une demande en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code Civil, en annexant à l'acte de saisine l'acte sous seing privé contresigné par avocat en date du 18 novembre 2025 constatant leur acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 1123-1 du Code de Procédure Civile.
Par ordonnance en date du 20 janvier 2026, le juge de la mise en état a constaté l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et au titre des mesures provisoires a :
Vu ladite requête aux termes de laquelle Madame [D] [Z] et Monsieur [T] [S] demandent à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, d'homologuer la convention réglant les effets du divorce jointe à la requête en application de l'article 268 du code civil.
Les enfants mineurs capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état lors de l'audience du 20 janvier 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoiries du 5 mars 2026.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 11 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le divorce :
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties :
Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Il convient de constater que les parties ont satisfait à cette disposition légale.
Sur l'acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :
Il résulte de l'acte sous signature privée des parties et contresigné par leurs avocats respectifs que Madame [D] [Z] et Monsieur [T] [S] acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacune des parties a donné librement son accord.
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Madame [D] [Z] et Monsieur [T] [S] en application des articles 233 et 234 du code civil.
Sur les conséquences du divorce entre les parties et sur les enfants :
Aux termes de l'article 268 du Code Civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.
En l'espèce, les époux ont signé, avec l'assistance de leurs avocats respectifs, une convention réglant totalement les conséquences de leur divorce, laquelle préserve les intérêts des époux et des enfants.
Il convient donc de l'homologuer comme les parties le demandent
Sur les mesures accessoires :
Conformément aux dispositions de l'article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure seront partagés par moitié.
En application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [T] [S] et Madame [D] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
CONSTATE que la demande en divorce est en date du 18 novembre 2025.
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [T] [H] [W] [S], né le 5 décembre 1979 à POITIERS (86),
et de
Madame [D] [X] [K] [Z], née le 3 mai 1979 à ECHIROLLES (38).
lesquels se sont mariés le 15 juillet 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de RIVES (47).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [T] [S] et Madame [D] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
HOMOLOGUE la convention du 18 novembre 2025 signée par Monsieur [T] [S] et Madame [D] [Z] réglant les conséquences de leur divorce, annexée au présent jugement ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [T] [S] et Madame [D] [Z], et au besoin les y CONDAMNE.
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 mai 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et la greffière
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES