TRIBUNAL DE COMMERCE · PCL - Chambre du Conseil — 22 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CANNES

JUGEMENT DU 22 septembre 2026

N° Minute : 2026L00518

N° PCL : 2025J00166 SARL SUD EST TELECOM

N° RG: 2026L00436

DEBITEUR

SARL SUD EST TELECOM [Adresse 1]

Enseigne : SUD EST TELECOM RCS CANNES : 410444434 1997 B 10 Représentant légal : M. [U] [J] Comparaissant en personne assisté de Me [L] [M] Mme [R] [I] collaboratrice de la SELARL [X], représentée par Me [P] [X], Mandataire Judiciaire La SCP [Z] [O] prise en la personne de Me [T] [O] es-qualité d'Administrateur Judiciaire M. [D] [N], Représentant des salariés n'a pas comparu,

Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 21 juillet 2026 Délibéré annoncé au 22 septembre 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Stéphane MASSAT,Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 22 juillet 2025 le Tribunal de Commerce de CANNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la :

SARL SUD EST TELECOM S E T

[Adresse 1]

Enseigne : SUD EST TELECOM activité : Travaux de télécommunications, tuyauterie industrielle Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 410444434 - 1997 B 10

Représentant légal : M. [U] [J]

Le Tribunal a désigné :
M. [K] [E], Juge Commissaire,
* SELARL [X], représentée par Me [P] [X], Mandataire Judiciaire
* SCP [Z]-[O] prise en la personne de Me [T] [O] Administrateur Judiciaire.

L'Administrateur Judiciaire a déposé le projet de plan prévu aux articles L. 626-2 (L 631-19) du Code de Commerce, aux fins de voir statuer sur le redressement de l'entreprise sus désignée ou, à défaut, sur sa liquidation judiciaire ;

Conformément à l'article R 626-17 du Code de commerce ; les parties ont régulièrement été convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 21 Juillet 2026 ;

Le Ministère Public avisé,

Lors des débats, les différents intervenants ont notamment exposé :

Avis de l'Administrateur Judiciaire :
* S'agissant des résultats de la période d'observation

Sur les comptes de la période d'observation, la société est toujours non rentable et déficitaire en l'état de la restructuration de la masse salariale.

Si l'on retraite les effets de la restructuration salariale (102.524 € d'indemnités de rupture conventionnelle), ainsi que les frais liés à la procédure de redressement judiciaire (42.299 €), la situation devient positive avec un EBE de 56.896 € et une CAF de 53.074 €.

S'agissant du passif

Le passif déclaré entre les mains du Mandataire Judiciaire s'élève à la somme de 359.072,38 €.

Le plan de redressement repose sur un passif à apurer de 289.038,14 €.
* S'agissant des propositions d'apurement du passif

Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes :

Un remboursement à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur 8 ans selon la progressivité suivante : 5 % l'année 1 puis 13,57 % les sept prochaines années.

Concernant la créance AGS de 59,4 K€ : échelonnement sur 24 mois (accord AGS non remis à date + absence de paiement de l'acompte de 10 %).

Les autres dispositions du plan :

Inaliénabilité du fonds de commerce, consignation mensuelle des didivendes du plan, présentation au Commissaire à l'Exécution du Plan des comptes annuels ;

Engagement de reconstituer les capitaux propres (absence de versement de dividendes).
* S'agissant des prévisions d'exploitation

Le budget prévisionnel a été établi par la direction de la société.

Il en ressort que la société sera en mesure de financer le plan, puisque l'AGS a octroyé un délai de paiement de sa créance superprivilégiée sur 24 mois ainsi que du paiement de l'acompte de 10 %.

La situation comptable sur la période d'observation actualisée et arrêtée au 30 Juin 2026 fait état après retraitement du coût des licenciements pour motif économique et des frais de procédure, d'une activité rentable.

L'expert-comptable atteste de l'absence de création de dettes nouvelles.

Le dossier prévisionnel de l'expert-comptable actualisé démontre que la société est en capacité de financer les dividendes de son plan.

L'Administrateur Judiciaire émet un avis favorable au plan de redressement de la société SUD EST TELECOM.

Avis du Mandataire Judiciaire :

Réponses des créanciers sur la proposition du plan :

8 créanciers ont répondu favorablement à la propositiont du plan ;

6 créanciers n'ont pas répondu à la proposition du plan ;

1 créancier a refusé la proposition du plan ;

Le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au projet de plan de la SARL SUD EST TELECOM.

Avis du Débiteur :

Me [M] demande au Tribunal de bien vouloir arrêter le plan de redressement de la SARL SUD EST TELECOM.

Avis du Juge Commissaire :

Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, M. [K] [E], es qualité de Juge Commissaire, a remis au Tribunal son rapport favorable à l'adoption du plan présenté par SARL SUD EST TELECOM ;

Réquisitions du Ministère Public :

Le Ministère Public a transmis par mail son avis en date du 21 Juillet 2026 et s'en rapporte.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que pour la période du 01/08/2025 au 30/06/2026, le chiffre d'affaires est égal à 634.967,00 € pour un résultat net de -124.481,00 € ;

Attendu que le compte de résultat prévisionnel fait apparaître un autofinancement permettant de faire face aux échéances du plan de continuation ;

Attendu que la SARL SUD EST TELECOM produit une attestation de son expert comptable justifiant de l'absence de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Attendu qu'au regard de ce qui précède, les conditions requises pour le redressement de l'entreprise par voie d'un plan de continuation de son activité sont réunies ;

Attendu que la passif provisoirement retenu à ce jour s'élève à la somme de : 289.038,14 €, il sera à parfaire ou à diminuer en fonctions des contestations de créances non encore jugées ;

Attendu que les créanciers interrogés, conformément à la loi, sont plutôt favorables en nombre et en montant de passif au plan de redressement ;

Attendu que les garanties offertes par le débiteur à ses créanciers sont de nature à assurer le sérieux de son engagement de respecter l'échéancier des paiements ;

Attendu que le plan proposé répond aux objectifs fondamentaux établis par le deuxième alinéa de l'article L 631-1 du Code de Commerce ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile il convient de mettre les dépens à la charge de SARL SUD EST TELECOM à qui la présente décision profite ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 626-9 et suivants et R 626-17 et suivants du Code de commerce,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par SARL SUD EST TELECOM ;

Nomme M. [U] [J] comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard ;

Nomme pour la durée du plan, à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant de l'article L. 626-18 du Code de Commerce, SELARL [X], représentée par Me Marie-Sophie PELLIER [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan chargé de sa bonne exécution ;

Maintient M. [K] [E] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire et du Commissaire à l'exécution du plan ;

Maintient SELARL [X], représentée par Me [P] [X] comme Mandataire Judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;

Met fin à la mission de la SCP [Z]-[O] prise en la personne de Me [T] [O] en qualité d'Administrateur Judiciaire ;

Dit que le passif provisoirement retenu à ce jour s'élève à la somme de : 289.038,14 € Euros, qui sera à parfaire ou à diminuer en fonction des contestations non encore jugées ou des demandes de relevé de forclusion en attente ;

Fixe la durée du plan à 8 ans ;

Ordonne en conséquence l'apurement du passif comme il suit : 100 % sur 8 ans selon la progressivité suivante : 5 % l'année 1 puis 13,57 % les sept prochaines années ;

Dit que le premier dividende, à verser aux créanciers interviendra à la date anniversaire du présent jugement, et les suivants à un an d'intervalle ;

Dit que les paiements prévus par le plan seront portables ;

Donne acte, conformément à l'article L. 626-18 du Code de commerce, aux créanciers des

délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan à savoir : 100 % sur 8 ans selon la progressivité suivante : 5 % l'année 1 puis 13,57 % les sept prochaines années

Dit que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai légal seront réputés avoir accepté l'apurement de leur créance à 100 % sur 8 ans selon la progressivité suivante : 5 % l'année 1 puis 13,57 % les sept prochaines années, à l'exception des organismes fiscaux et sociaux au sens des articles L626-6 et D626-9 du Code de commerce ;

Dit que les créanciers ayant refusé les propositions seront réputés avoir accepté l'apurement de leur créance à 100 % sur 8 ans selon la progressivité suivante : 5 % l'année 1 puis 13,57 % les sept prochaines années conformément aux articles L.626-5 et L.626-18 du Code de Commerce ;

Dit que les dividendes seront provisionnés par fractions mensuelles, sous peine de résolution du plan, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan qui procèdera à leur répartition ;

Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan ouvrira un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations sur lequel le débiteur effectuera les versements mensuels qui seront calculés par le Commissaire à l'Exécution du Plan de façon à satisfaire les échéances des dividendes fixés au plan en fonction du passif définitivement arrêté ;

DIT que le Commissaire à l'Exécution du Plan devra faire rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et déposer ledit rapport au greffe du tribunal en application de l'article R626-43 du Code de commerce ;

Dit qu'il y a lieu à application de l'article L 626-13 du Code de commerce qui dispose que « l'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan » ;

Prononce l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels (du ou des) fonds de commerce et droit au bail appartenant à : SARL SUD EST TELECOM, et ce pendant la durée du plan, et que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par Monsieur le Commissaire à l'Exécution du Plan par une déclaration au Greffe de ce Tribunal dans les conditions prévues par l'article L. 626-14 et R 626-25 et 26 du Code de commerce

Dit que conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, les créances superprivilégiées et celles inférieures à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan, sauf accord avec le créancier ;

Ordonne le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilère de l'article L.622-17 du Code de Commerce ainsi que des dettes visées à l'article L.626-20 du Code de Commerce dans les deux mois du jugement arrêtant le plan à peine de caducité ;

Dit que SARL SUD EST TELECOM devra faire établir, une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;

Dit que si cette situation n'était pas remise dans ce délai ou si la situation présentée révélait la dégradation de l'exploitation, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisirait le Tribunal conformément aux dispositions des articles L 626-25 et R 626-47 et 48 du Code de commerce ; Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder aux diligences de notification de la présente décision dans les huit jours de sa date par application de l'article R 626-21 du Code de commerce, ainsi qu'aux formalités de transmission et de publicité prévues par les articles R 621-7 et R 621-8 du Code de commerce ;

Dit qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile les dépens sont à la charge de la SARL SUD EST TELECOM à qui la présente décision profite.