TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-9 — 25 septembre 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

B9 LRAR AUX PARTIES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025072600

ENTRE :

SARL QUARTIER LATIN RU, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 799 600 911, représentée par son gérant Monsieur [K] [C] domicilié audit siège

Partie demanderesse : assistée de l'AARPI VILLARD CORNEC & ASSOCIES, agissant par Maître Alain CORNEC Avocat (P150) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)

ET :

1) Monsieur [A] [D], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] (URSS), de nationalité russe, demeurant [Adresse 3], ci-devant et actuellement en Russie, à [Adresse 7]

2) Monsieur [I] [D], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (URSS), de nationalité russe, demeurant [Adresse 3], économiste spécialisé en tourisme.

Parties défenderesses : assistées de Maître Amélie ROGERET, Avocat (B648) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, agissant par Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SARL QUARTIER LATIN RU (ci-après QLR) a pour activité l'accompagnement d'entreprises et de ressortissants étrangers pour leur installation en France, elle est détenue par monsieur [K] [C].

De juillet 2021 à début 2022, elle a collaboré avec messieurs [A] et [I] [D] dans le cadre de la participation à la création d'une start-up « Quartier Latin » que monsieur [C] leur a proposé.

A ce titre elle aurait engagé de nombreux frais. Elle a obtenu notamment les titres de long séjour pour plusieurs personnes.

Une fois les formalités accomplies, les relations entre les parties ont cessé.

QLR a adressé une facture au titre de ses prestations, qui a été rejetée.

Messieurs [A] et [I] [D] se sont retirés du projet « Quartier Latin ». QLR considère que ce retrait lui porte préjudice.

Messieurs [A] et [I] [D] contestent ces demandes.

Ainsi se présente le litige.

La procédure

Par actes du 16 juillet 2025, QLR a assigné messieurs [A] et [I] [D] ;

Par ses conclusions transmises le 20 avril 2026 et soutenues le 3 septembre 2026, dernier état de ses prétentions, QLR demande au tribunal de :

DIRE le tribunal compétent,

CONDAMNER solidairement M. [A] [D] et M. [I] [D] au paiement de 120.000€ TTC en rémunération des prestations leur ayant permis l'obtention de visa d'investisseurs d'entreprises innovantes,

LES CONDAMNER en outre à 173 360 € de dommages et intérêts, au titre de l'article 1240 du Code civil,

LES CONDAMNER solidairement à 20 000 € HT en application de l'article 700 du code de procédure civile,

LES CONDAMNER solidairement aux entiers dépens,

DEBOUTER les consorts [D] de leurs demandes,

REJETTER toutes fins et prétentions contraires.

Par leurs conclusions en défense remises le 11 juin 2026 et soutenues le 3 septembre 2026, dernier état de leurs prétentions, messieurs [A] et [I] [D] demandent au tribunal de :

In limine litis,

SE DECLARER INCOMPETENT au profit du tribunal judiciaire,

DECLARER IRRECEVABLE la SARL QUARTIER LATIN RU en son action faute d'intérêt à agir,

Subsidiairement :
* CONSTATER qu'il n'a existé aucun contrat entre les parties,

Encore plus subsidiairement :

DECLARER NULLE EN RAISON DE SON CARACTERE ILLICITE toute convention portant sur une mission de conseil et d'assistance relevant du monopole des avocats édicté par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971,

Dans tous les cas :

DEBOUTER la SARL QUARTIER LATIN RU de toutes ses demandes,

CONDAMNER la SARL QUARTIER LATIN RU à verser à Messieurs [D] la somme de 5.000,00€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère abusif de son action,

CONDAMNER la SARL QUARTIER LATIN RU à verser à Messieurs [D] la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens,

REJETER toutes autres demandes, fins et conclusions.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou par échange électronique en respectant le contradictoire.

A l'audience du 3 septembre 2026, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 25 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

In limine litis

messieurs [D] allèguent que le tribunal de céans n'est pas compétent, mais que le litige relève du tribunal judicaire ; ils contestent subsidiairement la réalité des faits allégués par QLR : existence d'un contrat, et de certaines prestations et par suite d'un défaut d'intérêt à agir ;

QLR expose qu'elle fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats, qu'elle verse au débat les pièces nécessaires au succès de sa prétention et en particulier les échanges de correspondances démontrant l'existence d'un contrat implicite pour l'accompagnement dans la création de la société dans le cadre d'un projet bien défini.

Sur ce le tribunal,

Il est de jurisprudence constante que les écritures dont le dispositif comporte des demandes de « constater », « dire », « déclarer » ou « juger », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile de telle sorte qu'il n'y a lieu d'y répondre mais constituent tout au plus des moyens.

In limine litis

Sur l'exception d'incompétence du tribunal

L'exception d'incompétence matérielle d'attribution a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est motivée et désigne la juridiction qui, selon messieurs [D], serait compétente, qu'elle est donc recevable ;

Messieurs [D] soutiennent que la prestation au titre de l'obtention de visas a été rendue par monsieur [C], qu'ils ont payé. Qu'il n'est issu d'aucun document qu'ils avaient l'intention de créer eux-mêmes une société dont ils seraient dirigeants ; qu'en conséquence ils ne peuvent être attrait devant le tribunal des affaires économiques ;

QLR réplique que, de l'ensemble des échanges par courriels, l'intention de créer la société est manifeste, qu'il y a eu une relation d'affaires réelle depuis plus de 18 mois ;

Le tribunal retient qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties, mais QLR indique que ce dernier est implicite ;

Le tribunal constate que l'ensemble des échanges produits le sont en russe, que seuls certains échanges font l'objet d'une traduction libre en français ; il ne retiendra donc que les seuls traductions libres ;

Le tribunal après avoir pris connaissance des traductions libres des échanges formulés en russe entre monsieur [C] et messieurs [D] constate qu'il y a bien eu mise en relation avec un incubateur, que des visas ont été obtenus, mais qu'il n'est nullement fait mention de l'intention de messieurs [D] d'agir en tant que dirigeants de la startup à créer, mais plutôt de participer à la création de ladite start-up et de prendre des fonctions de direction des opérations et de directeur financier, monsieur [C] en étant le gérant ; le tribunal en conclue que QLR ne démontre pas que messieurs [D] auraient la qualité de commerçants et, au-delà de ses affirmations, qu'il y aurait un acte commercial par nature entre les parties ;

L'article 75 du code de procédure civile dispose que « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. »;

Messieurs [D] ont indiqué le tribunal judiciaire ;

Le tribunal constate que la localisation du tribunal compétent n'a pas été indiquée, le code de procédure précité ne rend pas obligatoire la désignation de la territorialité mais seulement la juridiction, le tribunal en déduit que la juridiction a bien été indiquée et qu'il lui appartient de désigner la territorialité ;

L'article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. »;

Au cas d'espèce monsieur [A] [D] demeure en Russie et monsieur [I] [D] demeure à [Localité 6] ;

En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent et renverra l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nice.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de QLR qui succombe.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Le tribunal dira que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réglées par la juridiction de renvoi.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement avant dire droit, contradictoire et en premier ressort,

Dit l'exception d'incompétence soulevée par messieurs [A] [D] et [I] [D] recevable et bien fondée,

Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nice,

Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,

Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,

Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile, pour statuer sur l'ensemble des demandes :

Dit que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réglées par la juridiction de renvoi ;

Laisse les dépens à la charge de la SARL QUARTIER LATIN RU, dont ceux à recouvrer par le greffe, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 141,47 € dont 23,36 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, devant M. Serge Guérémy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Serge Guérémy et M. Olivier Chatin.

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.