TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 2-6 — 11 septembre 2026

*1DE/06/61/34/36*

LRAR: -Société de droit luxembourgeois EAT FOR GOOD GROUP -M. [U] [I] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G.

: 2026074571

P.C.

: P202603345

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/09/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS Y !, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 920 944 055) représentée par sa présidente la société de droit luxembourgeois EAT FOR GOOD GROUP, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] (Luxembourg) et son directeur général M. [U] [I] demeurant [Adresse 4], présent, assisté de Me [S] Cathely (D986) et Me Fabrice Epstein (P467), avocats.
* Mme [K] [V], ex-associée, présente.
M. Sylvain Bonnet, co-président, présent.
M. [Z] [G], actionnaire, présent.
* Mme [J] [W], salariée, présente.
* Me [Y] [E], [Adresse 5], avocat au barreau de Strasbourg, représentant la société de droit luxembourgeois EAT FOR GOOD GROUP, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 11 août 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS Y ! est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920944055 et exerce une activité de vente de compléments alimentaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 septembre 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS Y ! emploie 6 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 279 424 euros.
* le passif s'élève à 2 020 101 euros dont 1 864 918 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 204 411 euros dont 11 176 euros disponibles.
* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un passif trop important
* le logisticien n'a pas été payé, il est donc impossible de livrer les commandes

M. [H], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

[…]

[Adresse 1]

Activité : Les prestations de services administratifs, techniques, commerciaux, économiques et autres à d'autres entreprises ou personnes. Le soutien d'autres entreprises, notamment étrangères, dans l'importation, la commercialisation et la distribution de produits et de services de haute qualité dans divers domaines et segments, en particulier dans les domaines du textile, de la bijouterie, des montres et des accessoires de mode, des programmes d'éducation, de la communication, des compléments alimentaires, de la régulation du poids (diététique), des cosmétiques, des aliments fonctionnels, des nouveaux aliments ainsi que dans les domaines du traitement de l'eau, des voyages et du bien-être.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 920944055

Nomme Mme [X] [L], juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [S] [P], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 11 août 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Signé électronit de main par du jugement est signée par Mme Pénélopsigde d'Actubitique de la délibéré, et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.