TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE 05 — 25 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE 05

N° RG : 2025F00042

DEMANDEUR

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL en la personne de Maître Guillaume MIGAUD, Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SARL AMBULANCE ROMAIN 95 P L Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Karine AINOUZ, Avocate [Adresse 4] Et par Maître Max HALIMI, Avocat [Adresse 5] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 18 juin 2026 : M. Laurent PEZY, Juge chargé d'instruire l'affaire

Lors du délibéré : - Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, - M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, - M. Laurent PEZY, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Locam - Location Automobiles Matériels, ci-après désignée société « Locam », qui exerce l'activité de financement spécialisé dans la location d'équipements professionnels, est venue aux droits de la société Linkeo, spécialisée dans la création de sites internet, le 3 novembre 2021, suite à la cession du contrat de location longue durée que cette dernière avait conclu avec la société Ambulance Alluets 95 JCD.

La société Ambulance Alluets 95 JCD, exerçant l'activité d'ambulancier, a fait l'objet d'une fusion-absorption au profit de la société Ambulance Romain 95 PL en date du 30 avril 2021, ellemême exerçant l'activité d'ambulancier.

La société Ambulance Romain 95 PL a cessé de régler le paiement de ses loyers à compter de septembre 2022, et la société Locam lui réclame le paiement de la somme de 12 038,40 euros, outre la restitution du site, objet du contrat.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 25 janvier 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Locam - Location Automobiles Matériels, SAS immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 310 880 315, a assigné la société Ambulance Romain 95 PL, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 401 748 983, devant ce tribunal pour l'audience du 5 février 2025.

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 10 septembre 2025, la société Locam - Location Automobiles Matériels demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,
* Juger la société Locam - Location Automobiles Matériels recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Au contraire,
* Juger la société Ambulance Romain 95 PL irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter,

En conséquence :

In limine litis :

Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande formée au visa de l'article L442-1 du Code de commerce,

Condamner la société Ambulance Romain 95 PL à payer à la société Locam la somme de 12 038,40 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce), et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 décembre 2022,

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

Ordonner la restitution par la société Ambulance Romain 95 PL du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

Condamner la société Ambulance Romain 95 PL au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Ambulance Romain 95 PL aux entiers dépens de la présente instance,

Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Dans ses conclusions en réponse n° 2 déposées au greffe le 30 octobre 2025, la société Ambulance Romain 95 PL demande au tribunal de :

Vu les articles 1119, 1120 et 1353 du code civil,

Vu les articles L442-1 et L442-4 du code de commerce,

Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

In limine litis :
* Se déclarer compétent pour statuer sur le caractère abusif de l'article 4 des conditions générales de location de la solution générale au regard de l'article L442-1 du code de commerce,

A titre principal :

Dire et juger que l'article 4 des conditions générales de location de la solution logicielle est inopposable à la société Ambulance Romain 95 PL,

Constater quel la société Ambulance Romain 95 PL n'a pas accepté les conditions générales,

En conséquence :
* Débouter la société Locam de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire :

Dire et juger que l'article 4 des conditions générales de location de la solution logicielle crée un déséquilibre significatif entre les parties,

Dire et juger que l'article 4 des conditions générales de location de la solution logicielle est abusif au regard de l'article L442-1 du code de commerce,

En conséquence :

Dire et juger que l'article 4 l'article 4 (Sic) des conditions générales de location de la solution logicielle est réputé non écrit,

Débouter la société Locam de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

À titre infiniment subsidiaire :

Constater que la société Ambulance Romain 95 PL n'a jamais reçu le mail de confirmation,

Dire et juger que le contrat n'a pas été conclu entre les parties,

Et par conséquent :

Débouter la société Locam de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause :

Rejeter la demande d'exécution provisoire,

Condamner la société Locam à payer à la société Ambulance Romain 95 PL la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Locam aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur les exceptions de procédure et fins de non-recevoir

Sur la compétence au regard de l'article L442-1 du code de commerce

La société Locam soulève l'incompétence de ce tribunal pour connaître des demandes fondées sur l'article L442-1 du code de commerce.

Elle expose que les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence sont attribués à des juridictions spécialisées désignées par décret, et que le tribunal de commerce de Pontoise ne figure pas parmi celles-ci pour le ressort de la cour d'appel de Versailles, de sorte que le tribunal compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application des dispositions de l'article L442-1du code de

commerce est le tribunal des activités économiques de Paris.

La société Ambulance Romain 95 PL réplique que la société Locam est à l'origine de la présente procédure contentieuse et que c'est donc en toute logique, pour une bonne administration de la justice, qu'elle soulève le caractère abusif de la clause n° 4 des conditions générales de location de la solution générale devant ce tribunal.

Elle précise qu'il ne s'agit pas d'une irrecevabilité, mais d'une possible incompétente territoriale dudit tribunal.

Les dispositions de l'article L.442-4 III du code de commerce disposent que « Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».

En l'espèce, la société Locam soulève l'exception d'incompétence avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Elle motive et désigne la juridiction qui selon elle serait compétente, à savoir, conformément à l'annexe 4-2-1 du code de commerce le tribunal des activités économiques de Paris ; elle est donc recevable en sa demande.

En conséquence, conformément aux dispositions susvisées, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris pour statuer sur les demandes fondées au regard de l'article L442-1 du code de commerce.

Il y aura donc lieu de renvoyer l'examen des demandes fondées au regard de l'article L442-1 du code de commerce à cette juridiction.

Sur la demande principale

Sur le contrat
* Sur l'opposabilité des conditions générales et de l'article 4 du contrat au regard de l'article 1119 du code civil

La société Locam indique que le contrat litigieux signé le 14 octobre 2021 constituait un renouvellement d'un précédent contrat conclu en 2018 entre les parties et portant sur le même objet.

Elle explique qu'en signant le contrat, la société Ambulance Romain 95 PL a reconnu avoir pris connaissance et accepté les conditions générales et particulières, en ce compris l'article 4 susvisé.

Elle rappelle que le contrat a fait l'objet d'une signature électronique par [Z] [U], gérant, et que dans ces conditions, la société Ambulance Romain 95 PL disposait du temps nécessaire pour prendre connaissance et accepter, sur support électronique, le contrat ainsi que les conditions générales visées.

En réponse, la société Ambulance Romain 95 PL soutient que l'article 4 des conditions générales dont se prévaut la société Locam ne répond pas aux conditions prévues par l'article 1119 du code civil.

Elle explique que les conditions générales invoquées par la société Locam sont sans effet dans la mesure où elles ont été rédigées en caractères minuscules et noyées dans un document dense, difficile à lire et à comprendre.

Elle précise que le fait pour la société Locam de se prévaloir d'un paragraphe rédigé en caractères particulièrement réduits, manifestement plus petits que les autres, démontre que tout a été mis en œuvre afin de rendre la lecture desdites conditions générales ardue, voire dissuasive.

Elle ajoute que cette présentation matérielle ne lui a pas permis d'avoir une connaissance éclairée des conditions générales.

L'article 1119 du code civil dispose que :« Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des

parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. ».

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société Alluets 95 JCD a signé électroniquement un contrat de prestation de services et de location d'une solution logicielle n° FRES05091 en date du 14 octobre 2021 avec la société Linkeo.

Il est constant que la signature électronique dispose de la même valeur légale que la signature manuelle et qu'elle engage le consentement du signataire, sous réserve de l'utilisation d'un procédé fiable d'identification.

Ce contrat a été conclu par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un système complet d'authentification fourni par la société Docusign, organisme agréé, et le processus mis en place par le prestataire de la société Locam permet de garantir l'authentification, la fiabilité, la traçabilité et l'intégrité des documents au travers d'un système d'horodatage précis des transactions.

Ce contrat se compose d'un bon de commande, des conditions générales de prestations de services et des conditions générales de location de la solution logicielle ; l'ensemble formant un tout unique, paraphé et signé.

Sur la première page du contrat, il est spécifié la mention suivante : « Le Client déclare avoir pris connaissance, reçu et approuvé les termes de l'ensemble des documents contractuels (art. 1.2 des CGPS) et notamment les Conditions Générales de Prestation de Services et les Conditions Générales de Location de la Solution Logicielle. Il atteste que le Contrat entre dans le champ de son activité professionnelle et est souscrit pour les besoins de celle dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le Client au titre du Contrat, sachant qu'en cas de défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. », suivie du nom, prénom, qualité du signataire et d'une signature.

S'agissant d'un contrat signé sous mandat électronique, la société Ambulance Romain 95 PL disposait non seulement du temps nécessaire pour le signer, mais pouvait également grossir à sa convenance les termes du contrat afin d'en avoir une connaissance claire et effective.

Le contrat, et notamment l'article 4 des conditions générales relatif à la réception et à l'acceptation de la solution logicielle, a donc été signé et accepté par M. [Z] [U], gérant de la société Ambulance Romain 95 PL en toute connaissance de cause.

En conséquence, il conviendra de débouter la société Ambulance Romain 95 PL d'opposabilité des conditions générales et de l'article 4 du contrat sur le fondement de l'article 1119 du code civil.
* Sur l'absence de réception du mail de mise en ligne

La société Locam rappelle que la société Ambulance Alluets 95 JCD avait réceptionné sans réserve le site lors du premier contrat en 2018, sans contestation dans les 5 jours ouvrés et qu'il avait été parfaitement exécuté par les parties.

Elle précise que s'agissant d'un renouvellement de contrat portant sur le même objet, à savoir le même site internet, la société Linkeo n'a pas adressé de mail de mise en ligne mais a simplement confirmé le renouvellement par mail en date du 3 novembre 2021, renouvellement que la société Ambulance Romain 95 PL pouvait parfaitement refuser.

En réponse, la société Ambulance Romain 95 PL soutient qu'elle n'a jamais reçu le mail de mise en ligne stipulé à l'article 4 des conditions générales de location d'une solution logicielle et que la société Locam ne démontre pas la réception par elle de la réception dudit mail.

Elle ajoute que la société Locam reconnaît clairement que : « La société Linkeo n'a pas adressé de nouveau mail de mise en ligne. ».

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société Ambulance Alluets 95 JCD, absorbée par la société Ambulance Romain 95 PL, a souscrit un contrat de prestation de services et de location d'une solution logicielle en 2018.

La société Linkeo a adressé à la société Ambulance Alluets 95 JCD un courriel de mise en ligne daté du 12 décembre 2018 à l'adresse mail suivante «

[Courriel 1]».

Le contrat initial a parfaitement été exécuté par les parties et n'a pas souffert de contestation de la part de la société Ambulance Alluets 95 JCD.

La société Linkeo a adressé en date du 3 novembre 2021 un courriel de validation de contrat signé le 14 octobre 2021 à l'adresse mail suivante «

[Courriel 1]».

Il n'est pas contesté par les parties que le dernier contrat signé correspond à un renouvellement de contrat et porte sur le même produit.

Le site internet est donc déjà en ligne ce qui n'est pas contesté par la société Ambulance Romain 95 PL.

En conséquence, il conviendra de débouter la société Ambulance Romain 95 PL au titre de sa demande de nullité du contrat.
* Sur la demande de paiement de la somme de 12 038,40 euros

La société Locam indique que par acte sous seing privé en date du 14 octobre 2021, la société Ambulance Alluets 95 JCD a souscrit auprès de la société Linkeo un bon de commande valant contrat de location de site web pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant un prélèvement mensuel de 288,00 euros TTC et qu'elle est venue aux droits de la société Linkeo conformément aux dispositions de l'article 13 des conditions générales.

Elle précise que la société Ambulance Romain 95 PL est également venue aux droits de la société Ambulance Alluets 95 JCD suite à une opération de fusion-absorption.

Elle expose qu'à compter du 10 septembre 2022, la société Ambulance Romain 95 PL a cessé de lui régler les loyers et que par courrier recommandé avec AR daté du 15 décembre 2022 elle a mis en demeure la défenderesse d'avoir à lui payer sous huit jours la somme de 1 286,24 euros, et qu'à défaut de règlement elle prononcera la déchéance du terme.

Faute de régularisation par la société Ambulance Romain 95 PL, la société Locam est aujourd'hui créancière de la somme de 12 038,40 euros au titre de ce contrat.

En réponse, la société Ambulance Romain 95 PL considère que dès lors qu'elle n'a pas accepté les conditions générales du contrat conclu le 14 octobre 2021, celui-ci ne peut pas lui être opposable.

Elle précise qu'elle n'est donc redevable d'aucune somme à la société Locam au titre dudit contrat.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

Le contrat de location financière en son « Article 11 – Résiliation
* 11.1 - Le présent Contrat de Location est conclu entre les Parties dès sa signature manuscrite ou électronique pour une durée définie dans le Bon de Commande.
* 11.2 - Le présent Contrat de Location pourra être résilié de plein droit pour faute par le Fouisseur, ou le Bailleur venant aux droits du Foumisseur, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 15 jours après une mise en demeure adressée au Locataire restée infructueuse

dans les cas suivants : (i) non-paiement même partiel à l'échéance de l'un des loyers et sans que les offres de payer ou d'exécuter ultérieures puissent enlever au Foumisseur le droit d'exiger la résiliation encourue […]

Suite à une résiliation pour faute du Locataire, ce dernier devra verser au Foumisseur une somme égale à la totalité des loyers échus et impayés majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à échoir au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10%. En cas de résiliation, le Locataire devra honorer les obligations prévues à l'article 12 ci-dessous. Tous les frais et accessoires, même non irrépétibles, nécessaires au recouvrement de la créance du Foumisseur sont à la charge du Locataire. Dans hypothèse où l'un des cas susvisés venait à se réaliser, l'accès à la Solution Logicielle, support des Services de la société Linkeo sera interrompu et le Client cessera d'utiliser tous les codes d'accès aux services en ligne. ».

En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que :

Le 14 octobre 2021, la société Ambulance Alluets 95 JCD a valablement souscrit électroniquement un contrat de location pour le renouvellement de son site internet auprès de la société Linkeo, pour une durée de 48 mois moyennant un prélèvement mensuel de 288 euros TTC.

Le site web a bien fait l'objet d'une mise en service initiale le 12 décembre 2018.

Par courriel du 3 novembre 2021, la société Linkeo a informé la société Ambulance Romain 95 PL du financement de son contrat par la société Locam.

Le 3 novembre 2021, la société Linkeo a cédé ses droits à la société Locam, suivant facture n° L0000043551 pour la somme TTC de 9 351,90 euros.

Le 4 novembre 2021, la société Locam a adressé une facture unique de loyers à la société Ambulance Alluets 95 JCD, se décomposant en 48 mensualités de 288 euros TTC.

La société Ambulance Romain 95 PL a honoré les 10 premières échéances de prélèvements avant de cesser de répondre à ses obligations contractuelles.

La société Ambulance Romain 95 PL ayant cessé d'honorer les échéances de ce contrat à compter du mois de septembre 2022, la société Locam, par courrier RAR du 15 décembre 2022 réceptionné le 20 décembre 2022, l'a mise en demeure de régulariser le montant des loyers impayés et lui précisait qu'à défaut, ce courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers ; ce courrier est resté sans effet.

La société Locam produit aux débats dans ses conclusions le détail de la créance due par la société Ambulance Romain 95 PL dans ses livres, se décomposant comme suit :

LIBELLE

MONTANT (Euros)

4 loyers mensuels échus et impayés du

1 152,00

10.09.2022 au 10.12.2022 soit 4 x 288 euros

Clause pénale de 10 %

115,20

34 loyers mensuels impayés à échoir des

9 792,00

10.01.2023 au 10.10.2025 soit 34 x 288 euros

Clause pénale de 10 %

979,20

Montant total dû

12 038,40

Il résulte de ce qui précède que la créance de 12 038,40 euros TTC de la société Locam au titre du contrat n° FRES05091 est certaine, liquide et exigible.

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard

La société Locam sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 décembre 2022.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'une prestation de service.

En conséquence, il conviendra de condamner la société Ambulance Romain 95 PL à payer à la société Locam la somme de 12 038,40 euros avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 décembre, lendemain de la première présentation de la mise en demeure.

Sur la restitution

La société Locam expose qu'elle est recevable et bien fondée à solliciter la restitution du site objet du présent contrat, celui-ci ayant été résilié par lettre recommandée avec AR en date du 15 décembre 2022.

Elle sollicite que cette restitution soit ordonnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir.

En réponse, la société Ambulance Romain 95 PL ne fait pas d'observation, considérant que le contrat litigieux est nul.

Le contrat de location dispose en son article 12 Restitution : « Au terme de la période de location, ou en cas de résiliation du présent Contrat de Location, le Locataire devra (i) cesser d'utiliser la Solution Logicielle, (i) adresser au Foumisseur, avec copie au Bailleur, une attestation certifiant qu'il a cessé toute utilisation de la Solution Logicielle, détruit les copies et effacé les programmes des dispositifs de stockage, iii) restituer au Fournisseur toute documentation afférente à la Solution Logicielle. En cas de retard dans la restitution ou la désinstallation des logiciels, le Locataire doit de plein droit au Foumisseur ou au Bailleur le cas échéant, une indemnité de jouissance égale au dernier loyer mensuel HT facturé. En cas d'impossibilité de restitution de la Solution Logicielle, le Locataire devra verser au Foumisseur une indemnité forfaitaire de nonrestitution égale à 6 mois de loyers. ».

En l'espèce, aucune pièce versée au débat ne montre la restitution du matériel suite à la résiliation anticipée du contrat intervenue le 15 décembre 2022.

En conséquence le tribunal ordonnera à la société Ambulance Romain 95 PL de restituer toute documentation afférente à la solution logicielle et les éléments d'accès et de fonctionnement objets du contrat à la société Locam, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la société Locam de saisir d'une nouvelle demande, le juge de l'exécution.

Le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte.

Sur la capitalisation des intérêts

La société Locam sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l'espèce.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Ambulance Romain 95 PL au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société Ambulance Romain 95 PL, quant à elle, sollicite celle de 3 000 euros sur ce même fondement.

La société Locam a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Ambulance Romain 95 PL à payer à la société Locam la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En revanche, la société Ambulance Romain 95 PL qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Ambulance Romain 95 PL.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 25 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Déclare recevable l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par la société Locam,

Déclare compétent le tribunal des activités économiques de Paris pour connaître les prétentions fondées au regard de l'article L442-1 du code de commerce,

Déclare la société Locam – Location Automobiles-Matériels bien fondée en ses demandes principales,

Déclare la société Ambulance Romain 95 PL mal fondée en ses demandes principales, l'en déboute,

Condamne la société Ambulance Romain 95 PL à payer à la société Locam – Location Automobiles-Matériels la somme de 12 038,40 euros avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 décembre,

Ordonne à la société Ambulance Romain 95 PL de restituer toute documentation afférente à la solution logicielle et les éléments d'accès et de fonctionnement à la société Locam – Location Automobiles-Matériels, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à

compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la société Locam – Location Automobiles-Matériels, de saisir d'une nouvelle demande, le juge de l'exécution,

Se réserve la liquidation de l'astreinte,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne la société Ambulance Romain 95 PL à payer à la société Locam – Location Automobiles-Matériels la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déclare la société Ambulance Romain 95 PL mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en déboute,

Condamne la société Ambulance Romain 95 PL aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

La présidente.