RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 25/01319 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6B7
MINUTE N° :
S.A. CIC
c/
[D] [S] [E]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître [N] [K]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. CIC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau du VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [D] [S] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 04 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 02 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Suivant offre préalable de crédit en date du 18 novembre 2023, la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a octroyé à Monsieur [D] [S] [E] un prêt personnel d’un montant de 60.000 euros remboursable en 74 mensualités de 989,36 euros au taux débiteur de 6,30 %, TAEG de 6,49 %
Monsieur [D] [S] [E] ayant cessé de régler les échéances du prêt la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL l’a mis en demeure par lettre recommandée du 18 juin 2024 d’avoir à régler la somme de 5.850,48 euros, l’informant qu’à défaut la déchéance du terme sera prononcée, puis en l’absence de régularisation, elle a par lettre recommandée du 17 juillet 2024 prononcé la déchéance du terme et sollicité le règlement de la somme 66.423,73 euros.
C’est dans cet état que la Banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a par acte de Commissaire de justice en date du 02 décembre 2025 fait assigner Monsieur [D] [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 5] aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
Condamner Monsieur [D] [S] [E] à régler à la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL par déchéance du terme et à défaut par résiliation, la somme de 71.457,84 euros au titre du prêt n° 30066 10920 00020419203 avec intérêts au taux contractuel de 6,30 % à compter du 22 novembre 2025 et capitalisation des intérêts.
Condamner Monsieur [D] [S] [E] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 02 juin 2026, la Banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représentée par son conseil maintient les termes de ses demandes.
Monsieur [D] [S] [E] assigné à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.
MOTIFS
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de remboursement du solde débiteur du prêt par déchéance du terme
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, le décompte produit ne fait apparaître aucun impayé non régularisé avant le 02 décembre 2023 soit deux ans avant l’assignation, il n’y donc pas forclusion.
Sur la demande au titre de la déchéance du terme
Aux termes des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Aux termes de l'article L312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des contrats proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.
Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
En l'espèce si la Banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL justifie avoir consulté le FICP, elle ne produit aucun document utile à la vérification de la solvabilité de Monsieur [D] [S] [E] de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance des intérêts en totalité ou en partie en vertu des dispositions de l’article L 311-48 du code de la consommation.
La déchéance du droit aux intérêts qui est destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, en faveur de l’ensemble des consommateurs, n’est absolument pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.
En application des dispositions de l’article L 341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
En l’espèce, l’emprunteur ne s’est acquitté d’aucune échéance, de sorte que Monsieur [D] [S] [E] sera condamné à rembourser le capital emprunté, soit la somme de 60.000 euros avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
Pour assurer le caractère proportionné et dissuasif de la sanction de déchéance des intérêts la majoration de 5 points de l'intérêt au taux légal prévue par l'article L313-3 du code monétaire et financier sera écartée
Par ailleurs, cette déchéance du droit aux intérêts exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.
Sur les autres demandes
Aucune considération tirée de l’équité n’impose que la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL conserve à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
Monsieur [D] [S] [E] sera condamné à lui payer la somme de 600 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel prêt n° 30066 10920 00020419203 conclu entre la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIA Let Monsieur [D] [S] [E] le 18 novembre 2023.
Condamne Monsieur [D] [S] [E] à payer à la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 60.000 euros pour solde du prêt personnel n° 30066 10920 00020419203.
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Ecarte la majoration de l'intérêt au taux légal prévue par l'article L313-3 du code monétaire et financier ;
Condamne Monsieur [D] [S] [E] à payer à la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 600 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [D] [S] [E] aux dépens.
Ainsi jugé, le 22 septembre 2026
La Greffière Le Juge