RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00479 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6WY
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [Q] [I]
né le 10 Octobre 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CARSAT HAUTS DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [U] [Y], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 29 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 28 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Q] [I], retraité de l’Education Nationale, perçoit une pension de retraite principale à ce titre depuis le 1er octobre 2007.
Ayant également exercé un emploi dans le secteur associatif, il a sollicité auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (ci-après la CARSAT) le versement d’une pension de retraite au titre de ce régime, laquelle lui a été accordée à compter du 1er mars 2024.
Par courrier du 09 octobre 2024, M. [I] a sollicité l’octroi rétroactif de cette pension pour la période du 1er octobre 2007 au 1er mars 2024.
Par correspondance du 06 janvier 2025, la CARSAT a opposé un refus à Monsieur [I] au motif que le point de départ du versement d’une pension de retraite ne peut être antérieur au dépôt de la demande de son attribution.
Monsieur [I] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a rejeté sa contestation lors de sa séance du 09 avril 2025.
Par requête expédiée le 07 juin 2025, Monsieur [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision susmentionnée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 juin 2026.
Monsieur [Q] [I] se réfère oralement à ses conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de bien vouloir ordonner le versement par la CARSAT de la somme de 21 000 euros à titre de dommages et intérêts, et correspondant à la pension de retraite à laquelle il pouvait prétendre du mois de novembre 2008 au mois de mars 2024.
Monsieur [I] fait valoir qu’au moment de sa demande d’attribution d’une pension de retraite du régime général en 2007, des compléments de salaire versés par des associations pour lesquelles il avait travaillé n’avaient pas été pris en compte et à ce titre, le requérant, qui indique percevoir actuellement la somme de 107 euros par mois, sollicite une indemnisation à hauteur de 21 000 euros au titre de la pension non versée de novembre 2008 à mars 2024, et représentant la somme de cent euros multipliée par le nombre de mois, à laquelle s’ajoute le taux d’imposition pratiqué.
Monsieur [I] ajoute que contrairement à l’affirmation de la commission de recours amiable de la CARSAT selon laquelle « Nul n’est censé ignorer la loi », la caisse a manqué à son devoir d’information en ne prenant pas l’initiative de lui adresser régulièrement des communications quant à ses droits à la retraite à compter de ses 58 ans, nonobstant le fait qu’il relevait de l’État, et d’autant que son épouse avait reçu un relevé détaillant ses droits à la retraite à l’âge de 57 ans.
Le requérant expose par ailleurs que, par un jugement du 02 février 2021, le tribunal judiciaire de Besançon a condamné la CARSAT pour défaut d’information et qu’au regard de cette décision, même s’il avait eu connaissance de l’existence de ses droits à la retraite dès 2005, la caisse n’aurait nullement été dispensée de son obligation d’information.
Au surplus, il affirme que les cinq arrêts de cour d’appel dont se prévaut la CARSAT ne s’appliquent pas à sa situation.
Enfin, Monsieur [I] s’interroge sur le fait d’avoir reçu une information en 2003 de la part de la CARSAT alors même qu’elle soutient n’avoir aucune obligation en ce sens, précisant que même si le groupement d’intérêt public ([1]) [2] a été créé par les caisses afin de déléguer leur obligation d’information, celles- ci restent responsables à ce titre.
La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Hauts de France se réfère oralement à ses conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de bien vouloir débouter Monsieur [I] de toutes ses demandes.
La CARSAT soutient que, dans son courrier adressé à Monsieur [I] au mois de décembre 2023, il était précisé qu’il appartenait à l’assuré de faire la demande d’attribution d’une pension de retraite en choisissant le point de départ du versement, ladite attribution n’étant pas automatique.
La caisse ajoute que l’obligation d’information incombait à un autre organisme appartenant à un groupe indépendant de la CARSAT, et qu’elle n’est pas responsable du fait que le demandeur n’a pas contrôlé ses fiches de paie s’agissant des cotisations qui lui étaient versées.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la faute de la CARSAT
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
Aux termes de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « I.-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes.
II.-Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière. Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d'un entretien portant notamment sur les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite.
Lors de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension, selon qu'il décide de partir en retraite à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Ces simulations sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques et d'évolution salariale fixées chaque année par le groupement d'intérêt public mentionné premier alinéa de l'article L. 161-17-1. Les informations et données transmises aux assurés lors de l'entretien n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer.
III.-Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.
L'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés.
IV.-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Cette estimation indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 161-22, L. 161-22-1-5 et L. 241-3-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Une simulation de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive est jointe à cette estimation.
V.-Dans le cadre de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié. Les conditions d'application du présent V sont définies par décret.
VI.- La mise en oeuvre progressive des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des droits prévus aux I à V, les membres du groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne intéressée.
Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ».
En application des dispositions de l’article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'État chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes, la périodicité étant fixée au 1er juillet de chaque année, à partir de 2010, pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 35, 40, 45 ou 50 ans.
En outre, il résulte des dispositions de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française (Civ. 2e, 28 nov. 2013).
De même, l'obligation d'information pesant sur une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en application de l'article L. 161-17 CSS dans sa rédaction résultant de la L. no 2003-775 du 21 août 2003 mis en œuvre dans les conditions de l'article 3 du décret no 2006-708 du 19 juin 2006 ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte et que celle générale découlant de l'article R. 112-2 du même code lui impose seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises (Civ. 2e, 19 déc. 2013).
En l’espèce, Monsieur [I] invoque un défaut d’information de la part de la CARSAT l’ayant privé du versement d’une pension de retraite du mois de novembre 2008 au mois de mars 2024, soit un préjudice total de 21 000 euros.
Toutefois, il ne résulte nullement des dispositions légales qui précèdent que la caisse était tenue à une quelconque obligation d’information à son égard sur sa situation particulière.
Au surplus, il ressort des faits d’espèce de l’arrêt rendu le 02 février 2021 par la cour d’appel de [Localité 3] que, suite à la production de tous les éléments relatifs à sa carrière professionnelle, l’assuré a réceptionné un courrier de la CARSAT du 20 février 2018 lui indiquant qu’il pouvait bénéficier d’une retraite anticipée à la date du 1er mai 2018, mais ne comportant nullement les modalités selon lesquelles il pouvait solliciter le bénéfice de cette retraite, de sorte que c’est à ce titre, et non en considération du fait qu’elle n’avait pas précédemment informé l’assuré quant à l’étendue de ses droits, que la cour a retenu l’existence d’un manquement caractérisé de la CARSAT à son obligation d’information.
Dès lors, la CARSAT n’a commis en la cause aucune faute ayant causé un préjudice à Monsieur [I], et devant être réparé.
Par conséquent, Monsieur [I] sera débouté de sa demande de condamnation de la CARSAT à lui payer la somme de 21 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la pension d’invalidité non versée du mois de novembre 2008 au mois de mars 2024.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de la décision entreprise, Monsieur [I], qui succombe, sera tenu aux éventuels dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [Q] [I] de sa demande de condamnation de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France à lui verser la somme de 21 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [I] aux éventuels dépens de l’instance ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’Amiens_ [Adresse 4].
Ainsi jugé et signé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.