TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00014 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGNN
53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
minute :
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1 copie dossier
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge, des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie-Pierre DEBONO Cadre geffier lors des déabts et assisté de Madame Viviane MAZEYRIE, greffier lors du délibéré ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. COFIDIS
RCS [Localité 3] METROPOLE 325 307 106
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me DRUART avocat au barreau de TULLE substituant Me LE GAILLARD avocat au barreau de ROANNE
ET :
DEFENDEUR(S)
Madame [G] [T]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : 01 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 4 avril 2023, la société COFIDIS a consenti à Monsieur [V] [X] et à Madame [G] [T], un crédit affecté au financement de travaux d’un montant de 35 900 euros au taux débiteur fixe de 5.14% et un TAEG de 5.46%, remboursable en 180 mensualités de 297,97 euros hors assurance.
Monsieur [V] [X] est décédé le [Date décès 1] 2023.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société COFIDIS a, par lettre du 27 mai 2025, mis en demeure Madame [G] [T] de régulariser les échéances impayées dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.
Puis, par lettre recommandée du 20 juin 2025, la société COFIDIS a prononcé la déchéance du terme et a sollicité le remboursement des sommes dues en exécution du contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2026, la société COFIDIS a ensuite fait assigner Madame [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle aux fins de demander à titre principal, la condamnation de Madame [G] [T] a lui payer la somme de 39 641,73 euros, arrêtée au 30 juillet 2025, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ; à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du contrat de crédit et à ce titre la condamner à lui payer la somme de 39 641,73 euros, arrêtée au 30 juillet 2025, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ; en tout état de cause, sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 2 février 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé d’office les moyens tirés du caractère abusif d’une clause contractuelle, de la forclusion, de la nullité du contrat de la déchéance des intérêts pour le non-respect des obligations précontractuelles, ainsi que du non-respect du formalisme du contrat de crédit.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 1er juin 2026, après renvoi, au cours de laquelle la société COFIDIS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Madame [G] [T], assignée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 4 avril 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Les pièces produites par la demanderesse n’ont pas fait ressortir d’irrégularités susceptibles d’entrainer la nullité du contrat ou la forclusion de la demande.
Sur la déchéance du terme
Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe au créancier de prouver l'obligation du débiteur de lui verser les sommes dont il réclame le paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; il appartient au débiteur d'une obligation particulière d'information d'en rapporter la preuve de l'exécution.
Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés en raison de l’existence d’une clause résolutoire ou en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 dudit code précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.
L’article L312-39 du code de la consommation dispose que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (en ce sens, antérieurement, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 juin 2017, n°16-18418).
L’article L212-1 du code de la consommation prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L’article R212-2, 4° du code de la consommation dispose que les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives, au sens des dispositions des premier et cinquième, alinéas de l’article L212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, notamment les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.
Ce texte ne fait pas de distinction entre les prêts immobiliers ou les prêts personnels dès lors qu’il s’agit de prêt relevant des dispositions du code de la consommation.
En outre, la Cour de cassation juge que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement une clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable. (En ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2023, n°21-16.044).
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (en ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2023, n°21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (en ce sens, Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 octobre 2024, n°21-25.823).
En l'espèce, le contrat de prêt stipule dans son article « condition et modalités de résiliation du contrat » que, notamment, « le prêteur peut résilier votre contrat de crédit en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également résilier votre contrat de crédit, y compris avant la mise à disposition des fonds en cas de fausse déclaration affectant une information substantielle sur l’identité, les revenus et les charges ayant conduit le Prêteur à vous accorder un crédit. ».
Une telle clause qui laisse croire à l’emprunteur que le prêteur peut résilier le contrat dans le cas de plusieurs mensualités impayées après une mise en demeure restée infructueuse mais sans faire mention du délai laissé pour régulariser la situation et sans considération de la gravité du manquement au regard de la durée et du montant du prêt consenti crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé à l’obligation de rembourser immédiatement la totalité du capital restant dû. (En ce sens, Cour d’appel d’[Localité 7], 19 mai 2026, n°25/02444).
Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas de durée du préavis et il convient de dire que la déchéance du terme n’a pu intervenir.
Par ailleurs, la mise en demeure en date du 27 mai 2025 est indifférente en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.
Sur la résiliation judiciaire du contrat
La demanderesse sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé de la résolution judiciaire.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224 et suivants du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que les échéances sont impayées depuis janvier 2025. Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation essentielle justifiant la résolution du contrat aux torts de l’emprunteur. Il n’est justifié aucun règlement depuis cette date, ni même après la délivrance de l’assignation.
Cette absence de paiement constitue un grave manquement aux obligations contractuelles qui justifie que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de crédit (en ce sens, Cour d’appel de [Localité 8], 1ère chambre civile, 17 octobre 2024, n°21/04923).
Sur la demande en paiement
Sur le droit du prêteur aux intérêts
Il appartient au prêteur de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 4 avril 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
Selon l'article L341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts.
La directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 précise que le prêteur a la charge de délivrer des informations et des explications afin que l'emprunteur puisse effectuer un choix éclairé lors de la souscription du crédit. Elle oblige également le prêteur à délivrer au consommateur une fiche d’information précontractuelles européennes normalisées (FIPEN).
L’article L312-12 du même code énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il est noté que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'informations normalisées européennes, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et qu'un document émanant de la seule banque, même renseigné notamment des chefs de l'identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et du coût du crédit et de la référence du numéro du contrat de prêt, ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (voir notamment en ce sens Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 juin 2023, n°22-15.552).
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que la fiche précontractuelle d'informations normalisées européennes n’est ni signée ni datée par l’emprunteur.
Cette carence ne saurait être suppléée par la seule clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, ne constitue qu’un indice.
La preuve du respect de ces obligations légales et réglementaires pèse sur celui qui se doit de les exécuter, à savoir le prêteur.
Ainsi, seul un exemplaire de la FIPEN signé et daté par le client satisfait aux dispositions précitées.
Le prêteur n’apporte pas la preuve de la remise de la FIPEN à l’emprunteur.
Par ailleurs, aux termes des articles L312-19 à L312-21 du code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
En l’espèce, la société COFIDIS ne justifie pas avoir fourni un bordereau de rétractation permettant à l’emprunteur d’exercer son droit de rétractation.
Il est rappelé que la production par la banque d'une simple copie de la liasse contractuelle qu'elle indique avoir remise à l’emprunteur, document émanant de la banque elle-même, n'est pas de nature à corroborer la clause type de l'offre de crédit (en ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mai 2025, n°24-14.679).
Dès lors, le contrat en litige ne respecte pas les dispositions des articles précités et le prêteur doit être déchu totalement de son droit aux intérêts et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par la présente juridiction.
Sur le montant de la créance
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Il ressort de l’offre de prêt, du décompte de la créance, de l’historique de compte, du tableau d’amortissement que la créance est établie à l’égard de la société COFIDIS.
S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n'ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l'assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l'espèce.
La société COFIDIS, ayant été déchue de son droit aux intérêts contractuels, elle ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 32 067.46 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [G] [T] (35 900 euros) et celui, justifié, des règlements effectués par cette dernière (3 832.54 euros).
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [L] [R]).
En l'espèce, le contrat de crédit a été accordé à un taux débiteur fixe de 5.14%. Il doit à cet égard être rappelé que le taux d'intérêt légal simple est passé de 3.71% au premier semestre 2025 à 2.75 % au second semestre 2026, le taux majoré étant encore supérieur de cinq points. Dès lors, si le taux légal était appliqué même non majoré, cela ne présenterait pas un caractère effectif et dissuasif suffisant.
À défaut d’appliquer les intérêts au taux légal, le taux d’intérêt applicable à la somme totale due par Madame [G] [T] sera fixé à hauteur de 1% et s’appliquera à compter de la présente décision (en ce sens, Cour d’appel de [Localité 9], 1ere chambre, 7 mars 2025, n°24/00443).
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [G] [T], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de la présente décision.
L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer à la société COFIDIS, la somme de 400 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la société COFIDIS recevable en sa demande,
DIT que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit par Madame [G] [T] le 4 avril 2023,
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société COFIDIS au titre du crédit souscrit le 4 avril 2023 par Madame [G] [T],
CONDAMNE Madame [G] [T] à payer à la société COFIDIS la somme de 32 067.46 euros (trente-deux mille soixante-sept euros et quarante-six centimes), outre intérêts au taux de 1% à compter de la présente décision,
DÉBOUTE la société COFIDIS de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
CONDAMNE Madame [G] [T] aux entiers dépens de la présente instance,
CONDAMNE Madame [G] [T] à payer la société COFIDIS la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 17 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et le greffier.
La Greffière La Juge