Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Mireille DUPONT
hospitalisation à la demande d'un tiers
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00995 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KCCT
ORDONNANCE du 28 septembre 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [O] [M] née [T]
née le 17 Avril 1991 à [Localité 1] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparante - Assistée de Me Elsa MAZURE
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [O] [M] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] depuis le 19 septembre 2026 ;
Par requête en date du 24 septembre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [O] [M] ;
Les parties à la procédure : Madame [O] [M], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2], Monsieur le Procureur de la République, Me Elsa MAZURE, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Monsieur [V] [M], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Enfin, l’article L3212-3 du code de la santé publique dispose « qu’en matière de procédure d’urgence, les deux certificats de la période d’observation doivent être rédigés par deux psychiatres distincts »
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 25 septembre 2026 par le docteur [D] que Madame [O] [M] a été admise en soins sans consentement le 19 septembre 2026 à la demande d’un tiers (conjoint) dans un contexte de rupture avec l'état antérieur, évocatrice d'une décompensation psychotique chez une patiente connue pour une symptomatologie post traumatique intriqués avec des périodes de décompensation présentant une allure psychotique ayant déjà occasionnée une précédente hospitalisation en décembre 2025. A son arrivée clans le service, la patiente a présenté un état d’agitation psychomotrice et de désorganisation comportementale nécessitant la mise en place d'une mesure d‘isolement, état d’agitation important, refus de toute prise de traitement volontaire.
Aux termes du certificat médical établi le 25 septembre 2026 pour la présente audience, le médecin note que depuis l’admission de Madame [O] [M], le service n’est pas parvenu à maintenir sur un longue période la patiente au sein du service. Des sorties séquentielles ont été autorisées mais la patiente elle présente rapidement des troubles du comportement qui nécessitent qu'on la raccompagne en chambre. Lors de l’entretien, la patiente est sédatée ce qui rend l’entretien peu contributif. Son discours est pauvre, et des idées délirantes de persécution sont observées ainsi qu’une instabilité psychomotrice et une désorganisation psycho-comportementale. La patiente est prise en charge en chambre sécurisée en raison de troubles du comportement pouvant la mettre en danger ou nuire à autrui. Son traitement médicamenteux est actuellement en cours de remaniement, traitement qu’elle accepte de prendre par voie orale bien que son état psychique ne lui permette pas d’avoir conscience de sa nécessité.
Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [O] [M] nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante, avec poursuite des soins dans un cadre sécurisé, rendent impossible son consentement et constituent un danger pour lui-même ou pour autrui. La mesure est encore nécessaire pour permettre l’adaptation du traitement. Il apparait donc que les conditions posées par l’a1ticle L3214-3 du code de la santé publique sont remplies. En conséquence, la mesure d’hospitalisation sans consentement sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers dont fait l'objet Madame [O] [M] née [T] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 28 septembre 2026 et signée par Mireille DUPONT, première vice-présidente en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 28 septembre 2026 La juge
Reçu copie intégrale le 28 Septembre 2026
Madame [O] [M]
Reçu copie intégrale le 28 Septembre 2026
L'avocate
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2] ;
- à Monsieur [V] [M], tiers demandeur à l'admission.
Le greffier