TRIBUNAL DE COMMERCE · DELIBERE REFERES — 24 septembre 2026

2025R00180 R26 5/1133D/JA

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

24/09/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

AUDIENCE DES REFERES

Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 24/09/2026 et signée par Mme Nathalie CRUSSOL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 19/05/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

1/ M. [T] [A]

[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Philippe LHOMME Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO

2/ [B]

[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Philippe LHOMME Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO

3/ M. [M] [S]

[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Philippe LHOMME Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO

4/ [S] [B] Services

[Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Philippe LHOMME Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO

DEMANDEURS

ALTI-LOC ECHAFAUDAGES

[Adresse 5] - Représentant : Avocat plaidant : Me Maxime DE LA MORINERIE Avocat postulant correspondant : Me Carine CHATELLIER

DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée à Me [L] DE LA MORINERIE le 24 septembre 2026.

FAITS ET PROCEDURE

Sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile et selon ordonnance du 9 juillet 2025, le Président du Tribunal de commerce de RENNES a autorisé la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES (ALTI-LOC) à pratiquer une mesure d'instruction :

Au siège social et/ou dans les locaux de la société [S] [B] SERVICES, ou en tout autre lieu où les éléments recherchés pourraient être accessibles et notamment en tout lieu où serait assurée la gestion administrative et financière de [S] [B] SERVICES,

Au siège social et/ou dans les locaux de la société [B], ou en tout autre lieu où les éléments recherchés pourraient être accessibles et notamment en tout lieu où serait assurée la gestion administrative et/ou financière de [B].

L'ordonnance et la requête ont été signifiées par Maître [V] le 4 octobre 2025, à l'occasion de l'exécution des mesures d'instruction.

Selon ordonnance du 20 novembre 2025, le Vice-Président du Tribunal de commerce de RENNES a autorisé la société ALTI-LOC à assigner d'heure à heure M. [M] [S], la société [S] [B] Services, M. [T] [A] et la société [B] aux fins d'obtenir la mainlevée des documents saisis.

Selon ordonnance du 11 décembre 2025, le Président du Tribunal de commerce de RENNES a fait droit aux demandes de la société ALTI-LOC et a rejeté les prétentions de M. [M] [S], la société [S] [B] Services, M. [T] [A] et la société [B].

Il a été statué comme suit :

Ordonnons à la SELARL [G] [Z]-[K] sise [Adresse 6], prise en la personne de Maître [J] [V] Commissaire de justice instrumentaire, de procéder à la mainlevée des documents actuellement séquestrés en son étude, en faveur d'ALTI-LOC ECHAFAUDAGES et ce dans les 2 jours suivant la signification de l'ordonnance à venir,

Déboutons M. [T] [A], la société [B], M. [M] [S] et la société [S] [B] Services, défendeurs de l'ensemble de leurs demandes,

Disons qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire,

Disons que les dépens sont à la charge du demandeur, la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES cette dernière étant à l'origine de la mesure d'instruction,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 87,14 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

Par requête en omission de statuer du 18 décembre 2025, les sociétés [S] [B] SERVICES, [B] et Messieurs [T] [A] et [M] [S] font valoir que l'ordonnance du 11 décembre 2025 a omis de statuer sur le chef de demande suivant :

« (…)

En application de l'article L.153-1 du Code de commerce, le Tribunal de céans pouvant se saisir d'office ;

(…) »

Et ont demandé au juge des référés au visa de l'article 463 du Code de procédure civile de :

Compléter l'ordonnance du 11 décembre 2025 et statuer sur le chef de demande susmentionné,

Ordonner la mention de la décision à intervenir sur la minute et sur les expéditions de la décision complétée,

Condamner la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES aux dépens de l'instance en omission de statuer.

Par ordonnance en date du 23 décembre 2025 rendue par le Président du Tribunal de commerce, il a été fait droit à la requête et les parties ont été convoquées à l'audience des référés du 6 janvier 2026 pour être entendues sur l'omission de statuer relevée d'office conformément à l'article 463 du Code de procédure civile.

Suite à plusieurs renvois, l'affaire a été évoquées à l'audience du 19 mai 2026. Les parties étaient présentes. A l'audience, les demandeurs ont demandé la jonction de la présente instance avec l'affaire n° RG 2026R00010. La société ALTI-LOC s'y est opposée.

L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 25 juin 2026. Le délibéré a été reporté au 24 septembre 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Elles ont déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

Pour les sociétés [S] [B] Services, [B], Messieurs [S] et [A], en demande

Ils font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions récapitulatives en réplique n°4 sur requête en omission de statuer datées et signées du 18 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Dans leurs conclusions, ils demandent au juge des référés de :

Vu l'article 463 du Code de procédure civile,

Compléter l'ordonnance du 11 décembre 2025 et statuer sur les chefs de demande susmentionnés, à savoir :

En application de l'article L.153-1 du Code de commerce, le Tribunal de céans pouvant se saisir d'office :

Et en application des articles 9 du Code civil, et des dispositions de l'article 5.1b du RGPD et des articles L.111-1 et suivants et des articles L.332-1 à L.332-4 et.L.613-3 à L.613-6 du Code de la propriété intellectuelle ;
* Ordonner au regard de la teneur de chaque pièce de :

1°Prendre connaissance, seul de chacune des pièces et s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l'avis, pour chacune des parties, d'une personne habilitée à l'assister ou la représenter, afin de décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protections prévues au présent article ;

Et/ou de :

2°Décider de limiter la communication ou la production de chacune des pièces à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l'accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l'assister ou la représenter ;

Ordonner la mention de la décision à intervenir sur la minute et sur les expéditions de la décision complétée,

Juger que la présente affaire est compatible avec l'exécution provisoire s'agissant des sommes à la charge de la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES et incompatible pour ce qui est des éventuelles condamnations qui seraient portées à l'encontre des concluants,

Condamner la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES à payer aux concluants la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES aux dépens de l'instance en omission de statuer.

Pour la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES, en défense

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions récapitulatives n°5 datées et signées du 19 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

En premier lieu, elle prétend que :

La requête en omission de statuer est frappée de nullité pour défaut de mise en cause de la SELARL [V] & ASSOCIES,

La requête en omission de statuer est irrecevable car elle repose sur un moyen et non sur une demande.

Elle affirme que le juge de la mainlevée a répondu à toutes les prétentions soumises à son examen, et qu'il convient de rejeter la demande en omission de statuer.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de :

Vu les articles 112 et suivants, 122 et 463 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L153-1 et R153-1 du Code de commerce,

A titre liminaire :
* Prononcer la nullité de la requête en omission de statuer de [S] [B] Services, Monsieur [M] [S], [B] et Monsieur [T] [A],

A défaut :
* Prononcer l'irrecevabilité de la requête en omission de statuer de [S] [B] Services, Monsieur [M] [S], [B] et Monsieur [T] [A],

A titre principal :

Débouter [S] [B] Services, Monsieur [M] [S], [B] et Monsieur [T] [A] de leur requête en omission de statuer,

En tout état de cause :

Condamner solidairement [S] [B] Services, Monsieur [M] [S], [B] et Monsieur [T] [A] à verser à Alti-Loc la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

DISCUSSION

Sur la jonction des instances n° RG 2025R00180 et RG 2026R00010

A l'audience, les demandeurs ont demandé la jonction des instances RG 2025R00180 et RG 2026R00010. La société ALTI-LOC s'est opposée à cette demande.

La présente instance (RG 2025R00180) correspond à une requête en omission de statuer relative à l'ordonnance en mainlevée du séquestre du 11 décembre 2025.

L'affaire n° RG 2026R00010 correspond à une instance en référé rétractation de l'ordonnance rendue sur requête du 9 juillet 2025.

Selon l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l'espèce, la requête en omission de statuer porte sur la décision du 11 décembre 2025 de mainlevée du séquestre.

L'article 463 du Code de procédure civile ne permet pas que la décision modificative porte atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs auxquels est attachée l'autorité de la chose jugée.

Ainsi la décision modificative ne doit pas aboutir à modifier les droits et obligations des parties.

En l'espèce, la décision du 11 décembre 2025 est devenue définitive pour défaut d'appel.

Le juge des référés ne se prononcera que sur l'éventuelle complétude de cette décision. La mesure d'instruction initiale ordonnée par décision du 9 juillet 2025 ne sera pas discutée.

L'instance en rétractation enrôlée sous le n° RG 2026R00010 a pour objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire.

L'éventuelle complétude de l'ordonnance sera sans incidence sur l'action en référé rétractation introduite par assignation du 6 février 2026.

De ce qui précède, il n'y a pas lieu à jonction des procédures et le juge des référés déboute M. [M] [S], la société [S] [B] Services, M. [T] [A] et la société [B] de leur demande.

Sur la nullité et l'irrecevabilité de la requête en omission de statuer

a) Sur la nullité pour défaut de mise en cause de la SELARL [G] [Z]-[K] soulevée par la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES

Il convient de constater que la SELARL [G] [Z]-[K] n'était pas partie à l'ordonnance du 11 décembre 2025. Cette dernière n'intervient qu'en qualité de Commissaire de justice instrumentaire aux fins d'exécution de la mesure de saisie de documents.

La demande de nullité de la requête en omission de statuer pour défaut de mise en cause de la SELARL [G] [Z]-[K] est rejetée.

b) Sur l'irrecevabilité de la requête en omission de statuer

La société ALTI-LOC fait valoir l'irrecevabilité de la requête en omission de statuer au motif que cette dernière repose sur un moyen et non sur une demande.

Or, les demandeurs prétendent que le juge des référés ne s'est pas prononcé sur la procédure de tri relevant de la protection du secret des affaires, de la protection de la vie privée, de la protection de la propriété industrielle et du respect du RGPD. Cette demande doit être examinée.

Le juge des référés rejette l'irrecevabilité soulevée par la société ALTI-LOC.

Sur l'omission de statuer

L'article 463 du Code de procédure civile dispose que :

« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».

Cet article ne permet pas que la décision modificative porte atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs auxquels est attachée l'autorité de la chose jugée.

Ainsi la décision modificative ne doit pas aboutir à modifier les droits et obligations des parties.

Il convient de vérifier si le juge des référés a statué sur l'ensemble des demandes qui lui ont été présentées.

Les demandeurs prétendent que le juge des référés ne s'est notamment pas prononcé sur la procédure de tri demandée relativement à la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle et au respect du RGPD.

Dans la procédure de mainlevée, et selon leurs dernières écritures reprises dans l'ordonnance du 11 décembre 2025, les requérants demandaient notamment de ;

A titre subsidiaire :

Rejeter la demande de communication de pièces saisies sous séquestre par la SELARL [N]-[K], Commissaire de justice en exécution de l'ordonnance rendue le 9 juillet 2025,

Pour le cas où le Tribunal de céans ferait droit à la demande de communication des pièces placées sous séquestre :

En application de l'article L.151-3 du Code de commerce, le Tribunal de céans pouvant se saisir d'office ;

Et En application des articles 9 du Code civil, et des dispositions de l'article 5.1 b du RGPD et des articles L.111-1 et suivants et des articles L.332-1 à L.332-4 et L.613-3 à L.613-6 du Code de la propriété intellectuelle :
* Ordonner au regard de la teneur de chaque pièce, soit de :

1°/ Prendre connaissance seule de chacune des pièces et, s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l'avis, pour chacune des parties, d'une personne habilitée à l'assister ou la représenter, afin de décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection prévues au présent article ; Et/ou de :

2°/Décider de limiter la communication ou la production de chacune des pièces à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l'accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l'assister ou la représenter ;

En l'espèce, Le Président du Tribunal de commerce a, dans son ordonnance du 11 décembre examiné le moyen soulevé et a répondu en ces termes dans la discussion :

Sur la demande de rejet de communication des pièces saisies sous séquestre par la SELARL [V] LE BOURHIS LETEXIER VETIER ROUBY, au motif que ça emporterait violation du secret des affaires, violation de la vie privée, violation des règles du RGPD et éventuellement violation de droit de propriété intellectuelle, le Juge des référés ne peut que constater en l'espèce que les défendeurs pouvaient s'opposer à la mesure d'instruction diligentée en formant référé-rétractation ; seul recours possible contre les opérations de saisie leur permettant à cette occasion de soulever que la mesure d'instruction violerait le secret des affaires, leur vie privée, le RGPD ou leur droit de propriété intellectuelle. L'action en référé-rétraction étant la voie procédurale qui aurait pu permettre de regarder pièce par pièce les documents saisis et juger contradictoirement si leur séquestre était utile ou compromettait gravement les intérêts légitimes des défendeurs.

Les défendeurs n'ont pas intenté cette action de sorte que l'argument tendant à remettre en cause les éléments saisies pour violation de certains de leurs droits ne peut valablement prospérer lors de la présente instance ; le Juge des référés ne pourra que rejeter ces moyens en l'absence pour les défendeurs d'avoir exercé un référérétractation.

Au dispositif de cette ordonnance, il est indiqué : « DEBOUTONS M. [T] [A], la société [B], M. [M] [S] et la société [S] [B] Services, défendeurs de l'ensemble de leurs demandes. »

Dans sa décision, le Président du Tribunal de commerce a donc clairement indiqué que l'action en rétractation était la voie procédurale à suivre pour obtenir l'examen et le tri des pièces saisies. Or, ce n'est que le 6 février 2026 que les demandeurs ont assigné en référé rétractation.

Par ailleurs, dans leurs dernières écritures (conclusions récapitulatives en réplique n°4) et pour appuyer leur demande, les sociétés [S] [B] Services, [B], Messieurs [S] et [A] les demandeurs font valoir le secret de la défense nationale et le secret professionnel de l'avocat.

Le juge des référés constate que ces derniers moyens n'ont pas été soumis au juge dans le cadre de la procédure de mainlevée du séquestre.

De tout ce qui précède, la requête en omission de statuer est rejetée.

Sur les autres demandes

Pour faire valoir ses droits, la société ALTI-LOC a dû engager des frais.

Le Tribunal condamne solidairement M. [M] [S], la société [S] [B] Services, M. [T] [A] et la société [B] à payer à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

M. [M] [S], la société [S] [B] Services, M. [T] [A] et la société [B] sont condamnés solidairement aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie CRUSSOL, Présidente de chambre de ce Tribunal, faisant fonction de juge des référés,

Assistée de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,

Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe contradictoire et en premier ressort, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

Disons qu'il n'y a pas lieu à prononcer la jonction des instances RG 2025R00180 et RG 2026R00010,

Rejetons la demande de nullité soulevée par la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES,

Rejetons la demande d'irrecevabilité soulevée par la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES,

Rejetons la requête en omission de statuer,

Condamnons solidairement M. [M] [S], la société [S] [B] Services, M. [T] [A] et la société [B] à payer à la société ALTI-LOC ECHAFAUDAGES la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons solidairement M. [M] [S], la société [S] [B] Services, M. [T] [A] et la société [B] aux dépens,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 87,14 €, tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

LA JUGE DES REFERES N. CRUSSOL

LA GREFFIERE.