N° RG : N° RG 22/08050 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCWM
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
38D
N° RG : N° RG 22/08050 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCWM
AFFAIRE :
[G] [X]
C/
[B] CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats :
la SARL AHBL AVOCATS
la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire juridictionnel
Cadre Greffier, lors des débats: Madame Isabelle SANCHEZ et lors du délibéré: Monsieur Lionel GARNIER
DÉBATS :
A l’audience publique du 23 Juin 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [X]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
[B] CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
N° RG : N° RG 22/08050 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCWM
******
Exposé du litige
Par acte du 12 octobre 2022, Monsieur [G] [X] a fait assigner la société Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes ( la Caisse d’épargne), au visa d’ articles du code monétaire et financier, de l’article 1231-1 du code civil, en condamnation à lui payer la somme de 12 056,74 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mai 2022, correspondant au solde de son préjudice économique consécutif à une escroquerie dont il a été victime en mars 2022 en reprochant à la banque, alors qu’il est titulaire de plusieurs comptes depuis plusieurs années, l’absence de moyens de sécurité suffisamment performant au titre de son devoir de vigilance et de ne pas avoir mis en œuvre une plus stricte vérification à l’occasion d’opérations de mouvements de fonds inhabituels sur son compte, outre condamnation à payer une somme de 2500 € en réparation de son préjudice moral.
Par ses dernières écritures (n°6), notifiée par voie électronique le 19 mai 2026, Monsieur [X], au visa des articles L 133-8 II, L133-18, L133-19 et L133-20 du code monétaire et financier et de l’article 1231-1 du code civil, maintient sa demande de condamnation de la Caisse d’épargne à lui payer la somme de 12 056,74 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2022, en réparation de son préjudice économique, outre la somme de 2500 € en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme de 6500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse, par ses dernières écritures (n°7), notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, la Caisse d’épargne, au visa des articles L133-16, L133-17 et L 133-23 du code monétaire et financier, conclut au débouté de la demande et, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal jugerait que les opérations contestées sont des opérations non autorisées relevant du régime de responsabilité prévue aux articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier, elle demande de constater que Monsieur [X] a commis des négligences graves, causes d’exonération de la responsabilité de la banque, conformément à l’alinéa IV de l’article L 133 -19 du code monétaire et financier, de le débouter de sa demande, avec en toute hypothèse, condamnation de Monsieur [X] à lui payer une somme de 1500 € titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026.
Motifs de la décision:
Au soutien de sa demande, Monsieur [X] expose qu’il est titulaire depuis de nombreuses années à la Caisse d’épargne d’un compte de dépôt, d’un livret A, d’un livret développement durable et d’un plan d’épargne logement (PEL) et que le 12 mars 2022 il a reçu un SMS de numéro inconnu lui demandant de cliquer sur un lien pour mettre à jour le compte [W] et que suspectant une fraude il n’a pas répondu, et que le 17 mars suivant à 20 heures il a reçu un appel téléphonique de numéro inconnu (09 69 36 39 39) auquel il n’a pas répondu tout en se renseignant immédiatement sur le site Internet de l’opérateur Orange révélant que ce numéro était le numéro du service national des pertes et vols de cartes bancaires de la Caisse d’épargne, information confirmée sur le site Internet de cette banque faisant apparaître le même numéro.
Il fait valoir le même jour 17 mars 2022, à 23h58, il a reçu un second appel téléphonique du même numéro et que dès lors il a décroché en pleine confiance, son interlocuteur se présentant comme gestionnaire du service des fraudes de la caisse d’épargne et lui indiquant que des fonds avaient été prélevés frauduleusement sur ses comptes et qu’il venait d’être victime de pirateries informatiques, ce même interlocuteur lui donnant consigne de se rendre sur son application Caisse d’épargne du téléphone afin de valider les opérations qui allaient apparaître pour que la banque lui restitue immédiatement les sommes détournées, Monsieur [X] s’exécutant.
Il expose que le lendemain, 18 mars 2022, il s’est aperçu qu’en réalité plus de 40 000 € avaient été détournés à son insu par de nombreux virements bancaires instantanés et qu’il avait lui-même validé en pensant en fait autoriser des virements mais à son profit, s’apercevant de la fraude dont il venait d’être victime et en prenant attache immédiatement avec l’agence Fondaudège de la Caisse d’épargne qui gère ses comptes.
Dans l’assignation introductive d’instance il reproche à la Caisse d’épargne d’avoir commis une faute par un défaut de sécurité téléphonique permettant ainsi l’utilisation frauduleuse du numéro de téléphone lui appartenant, ainsi qu’une seconde faute en ne sécurisant pas suffisamment son système informatique de sorte que les cybercriminels ont eu accès, sans son intervention comme titulaire décompte, à ses comptes bancaires.
Il fait valoir que la Caisse d’épargne a demandé la restitution des fonds auprès des différents organismes bancaires bénéficiaires des virements frauduleux tout en lui transmettant les réponses négatives obtenues et en refusant le remboursement des sommes prélevées à son insu au motif qu’il aurait authentifié les versements, et il rappelle que la banque a reconnu sa responsabilité en lui versant la somme de 17 000 € le 11 avril 2022, en plus de la somme 12 300 € récupérées auprès de certains établissements bancaires bénéficiaires mais qu’il a réitéré en vain le paiement de la somme restante de 12 056,74 euros auprès de la banque.
Monsieur [X] produit la lettre recommandée du 17 mai 2022 adressée par son conseil à la Caisse d’épargne rappelant les manœuvres frauduleuses du mois de mars 2022 dont a été victime le demandeur à hauteur de 41 360, 74 €sur son compte bancaire et son compte professionnel, en exposant que des personnes se faisant passer pour le service de la banque en charge de la gestion des pertes ou vols des cartes bancaires l’ont contacté après avoir piraté la ligne téléphonique de la banque ([XXXXXXXX01]) lui laissant ainsi légitimement penser qu’il était bien contacté par la banque, en faisant valoir qu’il avait reçu un premier appel téléphonique faisant apparaître le numéro précité auquel il n’a pas répondu afin de vérifier l’identité de l’appelant, et qu’il a eu confirmation que le numéro était bien celui des services de la banque de sorte que lors d’un deuxième appel il a répondu et a suivi les instructions qui lui étaient données où il lui a été indiqué que son compte avait été piraté et qu’il devait faire opposition sur son téléphone portable lorsqu’il verrait apparaître les montants détournés, l’amenant ainsi à valider les montants apparaissant sur son téléphone portable.
Il précise que dès le lendemain, il s’est aperçu de la fraude et qu’il a pris attache avec les services de la banque pour signaler l’escroquerie dont il venait d’être victime, et ce même courrier mentionne une défaillance de sécurité qui a permis le piratage de la ligne téléphonique de la banque mais également une insuffisance du système de sécurité informatique qui s’est révélée insuffisant de nature à permettre le piratage des comptes bancaires de Monsieur [X] de sorte que les virements internes entre ses comptes ont été réalisés à son insu et que des virements frauduleux ont été initiés de son compte d’où sa demande de restitution de la somme de 12 060,74 €, en tenant compte du versement déjà effectué le 11 avril de la somme de 17 000 € ainsi que de la somme de 12 300 €, valant reconnaissance de responsabilité de la banque.
Ce même courrier fait état de ce que quelques semaines plus tard est apparu sur le site Internet de la banque et l’application client un message d’avertissement du piratage de sa ligne téléphonique, escroquerie dont Monsieur [X] a été victime et a fait l’objet d’un dépôt de plainte, le conseil du demandeur invoquant les dispositions de l’article L 133-19 du code monétaire et financier pour soutenir que la responsabilité de la banque est pleinement engagée dès lors que les paiements non autorisés ont été effectués par détournement, à l’insu du titulaire du compte, des données liées à l’instrument de paiement et notamment le piratage de la ligne téléphonique de la banque et de ses comptes bancaires, outre information immédiate de Monsieur [X] de la fraude dont il a été victime.
Enfin, il est rappelé qu’en sa qualité d’établissement bancaire, il appartenait à la Caisse d’épargne au titre de son devoir de vigilance, non seulement de mettre en œuvre des moyens de sécurité suffisamment performants pour empêcher un tel piratage de ligne téléphonique et du système d’accès au compte, mais également de veiller à ce que des opérations de mouvements de fonds inhabituels soient soumises à une plus stricte vérification, d’où la mise en demeure de payer la somme de 12 060,74 € correspondant au solde des sommes qui auraient été soutirées par fraude les 17 et 18 mars 2022.
À ce courrier de mise en demeure, la Caisse d’épargne a répondu à Monsieur [X] le 31 mai 2022 en faisant valoir que dès la connaissances de l’escroquerie subie, son espace de banque à distance a été bloqué et que l’établissement a lançé une procédure de demande de retour de fonds qui n’a pas permis d’obtenir la restitution de la totalité des fonds, ceux restitués ayant été reversés sur ses comptes, en mentionnant qu’ayant évoqué les circonstances de l’escroquerie par téléphone dont il a été victime, à la suite de la réception d’un appel d’une personne se faisant passer pour un collaborateur de la répression des fraudes, il reconnaît avoir suivi les instructions de son interlocuteur et avoir réalisé les manipulations demandées de sorte que par cette intervention de sa part il a permis la validation des opérations et la réalisation de l’escroquerie, outre que les opérations contestées ont été effectuées avec utilisation de ses données de sécurité personnalisée et via le dispositif de sécurité Sécur’Pass.
En outre, la Caisse d’épargne mentionne dans ce courrier que l’analyse du processus de validation confirme que les opérations ont été dûment validées au moyen du dispositif d’authentification forte Secur’Pass, activée le 24 juillet 2021, par la saisie du code secret personnel préalablement défini et par la fonction biométrique dans le cadre de ce dispositif et que l’ensemble des virements vers les comptes de tiers ont été valablement enregistrés et comptabilisés, et rappelle que conformément à la législation en vigueur, un ordre de paiement est considéré irrévocable dès lors que le payeur a donné son consentement au bénéficiaire du paiement, en lisant les dispositions de l’article L 133-8-II du code monétaire et financier.
Dans ses dernières écritures, Monsieur [X], rappelle que la Cour de cassation a jugé que l’ordre de paiement n’est réputé autorisé que si le payeur a consenti au moment de l’opération et que le consentement juridique pertinent ne se réduit pas à une validation technique mais suppose une adhésion éclairée libre de l’opération envisagée dans sa réalité économique, ayant été victime d’une fraude par ingénierie sociale et spoofing (usurpation d’identité) téléphonique en croyant légitimement valider des opérations de sécurisation ou de restitution des fonds de sorte que la divergence entre la représentation mentale du payeur et la réalité de l’opération vicie substantiellement le consentement qui ne peut être considéré comme juridiquement valable.
Il invoque également, après avoir soutenu que l’opération n’a pas été autorisée, les dispositions relatives au caractère non autorisée de l’opération de paiement en rappelant les dispositions de l’article L 133-23 du code précité en rappelant que ce sont les cybercriminels qui ont contourné le système et que la Caisse d’épargne n’a pas rempli l’obligation d’authentification qui pèse sur elle dès lors que ces derniers ont pénétré les comptes de Monsieur [X] en usurpant la ligne téléphonique de la Caisse d’épargne.
Monsieur [X] prétend également qu’il n’a commis aucune négligence grave en raison de la sophistication de la fraude par spoofing téléphonique en rappelant la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 23 octobre 2024 qui a jugé qu’aucune négligence grave ne peut être imputée aux titulaires d’un compte contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s’affichait et qui utilise à sa demande son dispositif de sécurité personnalisé, le demandeur précisant que la Cour de cassation a confirmé et a étendu sa jurisprudence par un arrêt du 12 juin 2025 s’agissant d’un client professionnel de sorte que la sophistication de l’ingénierie sociale prime la qualité du client dans l’appréciation de la négligence grave.
Il soutient que seule la faille du système informatique de la Caisse d’épargne peut expliquer que les cyber criminels aient pu accéder à ses comptes et qu’il n’a jamais donné ses identifiants d’accès au compte, répétant que le système Secur’ Pass de la Caisse d’épargne a été détourné frauduleusement à son détriment et qui n’a jamais donné ses identifiants d’accès à ses comptes bancaires.
En réponse, la Caisse d’épargne, après avoir comme le demandeur rappelé du cadre juridique dans lequel s’inscrit le litige, soutient qu’une partie de la jurisprudence produite par Monsieur [X] est antérieure à la mise en place du dispositif Sécur pass reposant sur une authentification forte, et elle prétend qu’en application des articles L 133-6 et L133-23, les opérations de virement contestées doivent être qualifiées d’autorisées de sorte que le régime spécial des articles L 133-18 à L 133-20 est inapplicable, Monsieur [X] reconnaissant avoir lui-même validé les opérations litigieuses sur son téléphone portable au moyen de Sécur pass et par voie de conséquence, même sur instruction de tiers, confirmant que ces opérations ont été autorisées au sens défini par la loi ; admettre le contraire revenant selon la banque à lui imposer de s’assurer non seulement que les opérations ont été autorisées selon le processus convenu de validation mais également qu’elles étaient autorisées sur un plan intellectuel, c’est-à-dire que le consentement de Monsieur [X] aurait été éclairé et exempt de toute influence extérieure ce que n’exigent pas les articles L 133 -18 et suivants, textes établissant un cadre reposant sur des critères objectifs de validation, indépendants des circonstances personnelles des influences extérieures exercées sur le titulaire.
À titre subsidiaire, la Caisse d’épargne, dans l’hypothèse où serait retenu par la juridiction le caractère non autorisé de l’opération, soutient que le régime spécial précité s’appliquent, contrairement à l’hypothèse d’une opération autorisée, mais elle invoque une négligence grave imputable à Monsieur [X], en application du IV de l’article L 133-19, de nature à exonérer la responsabilité de la banque, dès lors il résulte du procès-verbal de dépôt de plainte de Monsieur [X] qu’il avait reçu le samedi 12 mars 2022 un SMS provenant de numéro 07 45 70 40 16 et qu’il ne s’était pas méfié et avait validé et rempli ces renseignements personnels.
Elle prétend que Monsieur [X] ne verse pas aux débats la copie du SMS frauduleux, outre qu’aucun élément ne démontre une défaillance du système informatique de la banque mais que Monsieur [X] a été victime d’une tentative de spoofing téléphonique, s’agissant d’une pratique consistant à faire apparaître sur l’écran du destinataire de l’appel un numéro de téléphone qui n’est pas celui de l’appelant, sans pouvoir mettre en cause la vulnérabilité de la hotline de la banque, alors même que le numéro [XXXXXXXX01] est un numéro dédié exclusivement au service opposition de la Caisse d’épargne en cas de perte ou de vol de carte bancaire, Monsieur [X] en ayant parfaitement connaissance dès lors qu’il le précise dans son assignation, et qu’il a reçu quatre appels de ce numéro, à 11h33, à 11h59, à 20h11 et à 23h58, avec, pour chaque communication, des instructions données par le fraudeur n’ayant strictement aucun lien avec la mise en opposition d’une carte bancaire de sorte que ces actions répétées auraient dû alerter sur le caractère adulte.
Il n’est pas contesté dans ce litige que les textes du code monétaire et financier applicables sont issus d’une transposition de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur par ordonnance du 9 août 2017 et que Monsieur [X] a été victime d’une technique dite de “spoofing” ou du faux conseiller qui consiste à prendre contact avec le client de prestataire de services de paiement en se faisant passer pour son conseiller bancaire et en gagnant sa confiance en le convainquant de lui communiquer ses données personnelles de sécurité de nature à permettre de lui soutirer de l’argent en effectuant un ou plusieurs virements.
Selon l’alinéa premier de l’article L133-6, I du code monétaire et financier une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
En l’espèce, il n’est pas contesté que les opérations frauduleuses ont bien été effectuées par Monsieur [X] à l’origine des différents virements au profit de compte tiers prélevé sur son livret A et sur son compte professionnel, mais ce consentement ne peut être déclaré suffisamment éclairé dès lors qu’il a été victime d’une opération de spoofing, à une époque où ce mode d’escroquerie n’était pas suffisamment répandu pour mettre en garde les titulaires de comptes, quand bien même la caisse d’épargne prétend que les opérations litigieuses ont été validées par un dispositif d’authentification forte installée sur le téléphone portable du demandeur, ce dernier ayant révélé dès le lendemain l’escroquerie dont il a été victime à sa banque, de sorte que les opérations de paiement litigieuses ne peuvent être qualifiées d’autorisées, étant relevé que la distinction entre les les opérations de paiement autorisées et celles non autorisées devient plus floue par la multiplication et la sophistication des escroqueries en la matière.
Il s’ensuit que la responsabilité de la banque ne relève plus du droit commun de la responsabilité contractuelle, mais bien du régime spécial prévu notamment par l’article L133-19, IV du code précité.
L’ article L133-13, I prévoit notamment que la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisée.
En l’espèce, les opérations de paiement non autorisées ont été effectuées avec l’utilisation des données de sécurité personnalisées.
En outre, selon l’article L133-19,IV, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissements frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17.
En l’espèce, la Caisse d’épargne produit une copie du dépôt de plainte de Monsieur [X] à la police nationale le 18 mars 2022 dont il ressort qu’il a déclaré que les 17 et 18 mars 2022 il avait reçu deux appels provenant d’un numéro d’opposition perte/vol de la Caisse d’épargne existant mais ayant fait l’objet vraisemblablement d’un piratage, qu’un homme l’a informé qu’il avait été piraté par un SMS frauduleux relatif à la carte vitale, en précisant qu’il avait reçu effectivement le samedi 12 mars 2022 un SMS provenant d’un autre numéro et qu’il ne s’était pas méfié, l’ayant validé et rempli ces renseignements personnels, et qu’à la suite de cela, plusieurs virements bancaires informatiques frauduleux ont été effectués sur plusieurs de ses comptes, dont le livret A ainsi qu’une ouverture frauduleuse d’un compte bancaire établi à son nom dont il n’est pas l’auteur, avec un montant de l’escroquerie de 35 009,32 €.
La Caisse d’épargne, pour s’exonérer de sa responsabilité prévue par le régime spécial en cas d’opération de paiement non autorisée, doit rapporter une double preuve, celle de l’existence d’un dispositif d’authentification forte, ce qui est le cas en l’espèce, et la preuve du d’une négligence grave par Monsieur [X] au sens de l’article L133-19,IV.
C’est à bon droit que la Caisse d’épargne invoque l’existence d’une faute grave en raison des renseignements personnels communiqués à l’occasion du SMS reçu le 12 mars 2022, de nature à faciliter la suite de l’escroquerie, quand bien même le numéro qui s’est affiché le 17 et le 18 mars suivant correspondait bien au service des vols et fraude de la Caisse d’épargne, outre que les quatre appels téléphoniques, dans les conditions rappelées ci-dessus, auraient dû entraîner une plus grande vigilance de la part de Monsieur [X], de sorte qu’il ne peut être fait droit à la demande tendant au paiement du solde des sommes fraudées, le versement des sommes qui ont été récupérées par la Caisse d’épargne auprès de tiers et recréditées sur le compte de Monsieur [X] ne pouvant valoir reconnaissance de responsabilité de la banque.
Les circonstances et la nature du litige justifient de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés dans compris dans les dépens.
Par ces motifs
Le tribunal,
Déboute Monsieur [G] [X] de sesdemandes
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [X] et dit que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER , Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.