TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/04885 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YBW
JUGEMENT
DU : 29 Septembre 2026
[A] [T]
C/
[J] [E], entrepreneur individuel
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 29 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [T] demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [E], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mai 2026
Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [T] a confié à Monsieur [J] [E], entrepreneur individuel, des travaux en toiture de traitement de l’humidité dans son garage par pulvérisation et pose d’une bande d’étanchéité.
Monsieur [J] [E] procédait aux travaux et établissait une facture d’un montant de 1310 € TTC le 23 novembre 2024 que Monsieur [A] [T] réglait les jours suivants.
Puis par courrier du 29 novembre 2024 et par courrier du 27 décembre 2024 par l’intermédiaire de la MACIF, son assureur, Monsieur [A] [T] le mettait en demeure de lui rembourser la somme de 1610 €, au motif d’une exécution incomplète de ses travaux et alors que l’artisan lui aurait de surcroît demandé le règlement de la somme de 300 € supplémentaire pour le repositionnement d’une tuile en toiture.
Faute de réponse, il saisissait le conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de LILLE. Par procès – verbal du 13 mars 2025, ce dernier constatait la carence de Monsieur [J] [E] qui refusait toute tentative de conciliation.
Dans le même temps, son assureur diligentait le cabinet ARECAS en vue d’une expertise, lequel rendait son rapport le 12 mai 2025.
Ce cabinet adressait un courrier en même date à Monsieur [J] [E] lui exposant que le montant des réparations facturées ne correspond pas aux travaux réellement réalisés et se chiffrerait selon son appréciation à la somme de 300 € TTC.
Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2026, Monsieur [A] [T] a fait assigner Monsieur [J] [E] à l’audience du 12 mai 2026 de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de LILLE et en vue, sous les visas des articles 1217 et suivants du code civil, des articles L216-1 et L241-4 du code de la consommation, d’obtenir :
la résolution du contrat conclu entre eux selon facture du 23 novembre 2024,sa condamnation à lui régler les sommes de :- de 1610 € en restitution des sommes réglées,
- de 805 € au titre de la pénalité prévue à l’article L241-4 du code de la consommation,
- de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
A l’audience du 12 mai 2026, Monsieur [A] [T] est représenté par son conseil, lequel procédait au dépôt de son dossier de plaidoirie.
Aux termes de son acte introductif d’instance et au soutien de ses demandes, il se prévaut de « l’absence de réalisation des prestations réglées et de l’inefficacité de l’intervention », qui seraient « justifiés par les constats effectués par l’expert du cabinet ARECAS ». Il serait donc fondé à « solliciter la résolution du contrat et le remboursement des sommes réglées à Monsieur [E] qui n’aurait pas reçu de contrepartie ».
Monsieur [J] [E] n’est ni comparant en personne ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur et la qualification du jugement
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel.
Sur la demande en résolution du contrat et le remboursement des sommes réglées par Monsieur [A] [T]
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, le juge ne peut modifier l’objet du litige qui est fixé par les prétentions des parties.
Il convient donc de statuer sur la seule demande en résolution judiciaire du contrat et les restitutions des prestations exécutées qui en découleraient.
En application des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et obligent à ce qui y est exprimé.
En application de 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 1358 du code civil pose le principe de la liberté de la preuve, sauf les cas où la loi en dispose autrement.
L’article L216-1 du code de la consommation dispose que « le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
(…)
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ».
Et l’article L216-6 suivant du même code dispose que « I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
(…)
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».
Aux termes de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Suivant l’article 1124 du même code, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
De l’article 1227 : « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En application de ces textes, il est nécessaire de rappeler que les articles L216-1 et L216-4 du code de la consommation invoqués par le demandeur régissent le retard ou l’absence de fourniture de la prestation. Ils ne constituent pas à eux-seuls le régime applicable aux exécutions défectueuses des obligations contractuelles. En particulier, lorsque le demandeur sollicite la résolution judiciaire du contrat pour sanctionner cette exécution défectueuse, il doit prouver l’existence et l’étendue des obligations de son cocontractant, d’une part, et, d’autre part, de leur inexécution suffisamment grave en application des articles 1103 et 1117 et suivants du code civil.
En l’espèce, pour le faire, Monsieur [A] [T] a eu recours à une expertise officieuse, c’est-à-dire non judiciaire. Elle a été réalisée par le cabinet ARECAS situé à [Localité 3] et représenté par Monsieur [D] [L].
Cette expertise ne constitue pas une expertise amiable, en ce qu’elle ne résulte pas de l’accord des deux parties, et n’est pas contradictoire, en ce que Monsieur [J] [E] n’était pas présent aux opérations d’expertise.
Si cette expertise peut être produite à l’appui de la demande en résolution du contrat de Monsieur [A] [T], elle ne saurait, par sa seule production, la rendre bien fondée.
Aux termes de son rapport du 12 mai 2025, Monsieur [D] [L] conclut en ces termes : « les travaux réalisés par [J] [H] ne correspondent pas aux travaux facturés. Seule une réparation ponctuelle en rive de couverture effectuée en bande d’étanchéité à froid a été observée ».
Il est mentionné plus loin « nous constatons en façade avant la présence des noquets plomb situées en rive de couverture. Nous observons deux zones de réparations en bande d’étanchéité à froid. Depuis l’arrière, nous n’observons aucune intervention au droit du faîtage ni de la souche de cheminée. Dans la salle de bains, nous observons l’ouverture au plafond duquel l’entreprise aurait pulvérisé un hydrofuge ».
Cause : « l’entreprise [Localité 4] [H] a surfacturé des prestations et facturé des travaux non réalisés ».
Plus loin, le rapport mentionne « montant total du préjudice : 300 € TTC.
Et encore « les dommages sont de l’ordre de 300 € TTC ».
Puis : « l’entreprise [J] [H] a usé d’abus de faiblesse vis-à-vis d’une personne âgée vivant seule. Une première prestation a été réalisée puis facturée immédiatement.
Puis l’entreprise a proposé puis facturé la remise en place d’une tuile pour un montant de 300 € TTC ».
Aux termes de la facture du 23 novembre 2024, seule pièce produite et émanant de l’entrepreneur, ce dernier s’est engagé à un « traitement par pulvérisation pour l’humidité intérieur » et « pose de bande d’étanchéité environ 30 cm sur 1 mètre de long X2, outre la pose d’échelle et de matériel de sécurité ».
Or, à la lecture comparative du rapport d’expertise et de la facture, il n’apparaît pas que Monsieur [J] [E] n’aurait pas exécuté les prestations pour lesquels il s’est engagé, le rapport mentionnant notamment « nous observons deux zones de réparations en bande d’étanchéité à froid » et, plus loin
« dans la salle de bains, nous observons l’ouverture au plafond duquel l’entreprise aurait pulvérisé un hydrofuge ».
Du plus fort, le rapport mentionne un montant total du préjudice ou du dommage à hauteur de 300 €, alors que la prestation essentielle en toiture a été facturée à 1310 €, de sorte qu’il est difficile de se convaincre d’une inexécution suffisamment grave justifiant le prononcé de la résolution du contrat.
Le rapport est taisant sur la persistance de l’humidité dans le garage ou, au contraire, si l’intervention du prestataire a pu mettre fin aux désordres.
Enfin, il évoque un abus de faiblesse sans que l’on comprenne si cet abus résulte de la facturation supplémentaire de la somme de 300 € pour le repositionnement d’une tuile ou de la facturation principale.
De surcroît, s’agissant de cette facturation supplémentaire de 300 €, Monsieur [A] [T] produit son relevé bancaire mentionnant au débit à la date du 04 décembre 2024 une somme de 300 € au profit de « CB ARTISAN [S] FACT 231124 » sans aucune explication (pourquoi la mention « artisan [S] » correspondrait nécessairement à un versement effectué au profit de l’artisan [J] [H] ?).
Monsieur [A] [T] ne produit aucune autre pièce complémentaire. Notamment, il ne produit aucun procès-verbal de réception des travaux, ni aucun message, ni écrit émanant de la partie adverse, hormis la facture du 23 novembre 2024.
Enfin, il convient de relever que le cabinet ARECAS, dans son courrier du 12 mai 2025, fait valoir des prestations qui auraient été excessivement facturées et auraient dû être facturées à la somme de 300 €.
Toutefois, cette prétention n’est pas justifiée par le rapport qui évalue, non les prestations exécutées, mais le « dommage » à 300 €.
En tout état de cause, cette prétention n’est pas assimilable à la prétention de Monsieur [A] [T] en résolution pour inexécution contractuelle qui a défini l’objet du litige dont la présente juridiction est saisie.
Ainsi, échouant dans la démonstration de la preuve qui lui incombe, Monsieur [A] [T] sera débouté, tant de sa demande tendant à la résolution du contrat, que de ses autres demandes qui en découlent, celle en restitution de la somme de 1610 € et celle tendant à la condamnation de Monsieur [J] [E] à la somme de 805 € au titre de la pénalité prévue à l’article L241-4 du code de la consommation.
Sur les demandes accessoires :
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, échouant en ses demandes, Monsieur [A] [T] est la partie perdante. Les dépens seront donc laissés à sa charge.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, pour les mêmes raisons, Monsieur [A] [T] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civil.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [A] [T] de l’ensemble de ses demandes,
LAISSE les dépens à sa charge,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;