COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026
N° RG 26/00303 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22S7
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/4167 du 19/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Madame [W] [H] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/4166 du 18/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentés par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00303 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22S7
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du du 1er mars 2021, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q] un logement situé [Adresse 5], appartement n°49, à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 361,20 €, outre 168,71 € de provision sur charges.
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur et Madame [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 1er juillet 2024, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers, de résiliation du bail et d'expulsion.
Par un jugement en date du 20 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-prononcé à la date du 1er juillet 2024, pour non paiement des loyers et charges aux torts de Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q], la résiliation du bail liant les parties et relatif à l’immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 5], appartement n°49 à [Localité 5],
-condamné solidairement Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q] à payer à [Localité 3] METROPOLE HABITAT la somme de 15 394,34 € créance arrêtée au 5 mars 2025, terme de mars 2025 non inclus au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
-rejeté la demande de délais de paiement,
-condamné solidairement Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q] au paiement d'une indemnité d’occupation de 524,76 € par mois jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise effective des clés.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q] le 3 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 1er juin 2026, Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q] ont sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 24 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q], représentés par leur avocat, ont formulé les demandes suivantes :
-leur accorder un délai de douze mois pour quitter le logement sis [Adresse 6], à [Localité 5] afin de leur permettre de se reloger,
-dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q] font tout d'abord valoir qu’ils sont de bonne foi. Ils exposent avoir rencontré des difficultés financières à compter du mois de septembre 2021, lesquelles ne leur ont pas permis de s’acquitter régulièrement de leur loyer courant.
Madame [W] [H] épouse [Q] précise que, depuis le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection, elle a, le 1er avril 2026, signé un contrat à durée indéterminée avec la société AMANA TRANS SERVICES, en qualité d’assistante administrative, pour une rémunération mensuelle brute de 1 823,07 euros.
Monsieur [R] [Q] indique, pour sa part, qu’il devrait prochainement retrouver un emploi.
Ils soutiennent que, malgré leurs difficultés financières, ils ne sont pas demeurés inactifs et ont entrepris, dans la mesure de leurs possibilités, de régler des sommes importantes au bailleur afin de réduire leur dette locative. Ils justifient ainsi de plusieurs versements effectués depuis le mois de mars 2026, à savoir : 600 euros le 18 mars 2026, 500 euros le 30 mars 2026, 1 500 euros le 31 mars 2026, 1 000 euros le 2 avril 2026, 600 euros le 5 mai 2026, 870 euros le 5 juin 2026 et 870 euros le 6 juillet 2026, soit un montant total de 5 940 euros.
Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q] précisent qu’ils poursuivent ces règlements malgré l'indécence du logement.
Ils font également valoir qu’ils vivent au sein du logement avec leur enfant mineur, âgé de cinq ans.
Enfin, ils indiquent être actuellement suivis par différentes intervenantes sociales pour les aider dans la recherche d'un nouveau logement.
En défense, [Localité 3] METROPOLE HABITAT, représenté par son avocate, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
-débouter les consorts [Q] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Reconventionnellement :
-condamner les consorts [Q] au paiement de la somme de 1 500 euros au profit de [Localité 3] METROPOLE HABITAT en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner les consorts [Q] en tous les frais et dépens de la présente instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, [Localité 3] METROPOLE HABITAT fait tout d’abord valoir l’importance particulièrement conséquente de la dette locative, qui s’élève, au 16 juin 2026, à la somme de 14 388,17 euros. Le bailleur estime que, dans ces conditions, il apparaît peu raisonnable d’accorder aux consorts [Q] des délais pour quitter les lieux, alors même que leur situation financière demeure extrêmement précaire et ne leur permet pas de faire face aisément à leurs obligations.
LILLE METROPOLE HABITAT relève que, si Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q] justifient effectivement avoir pris attache avec les services sociaux, ils ne démontrent en revanche avoir entrepris aucune démarche concrète en vue de leur relogement. Le bailleur soutient notamment qu’aucune demande de logement ne serait justifiée, que ce soit auprès des bailleurs institutionnels, du parc privé ou du parc intermédiaire, notamment par l’intermédiaire d’associations d’aide au relogement telles que l’APU.
Enfin, [Localité 3] METROPOLE HABITAT rappelle que les poursuites ont été engagées dès le mois de décembre 2023 et que ce n’est qu’au printemps 2026, soit plus de deux ans après le début de la procédure, que les consorts [Q] auraient finalement entrepris des démarches afin de rechercher une solution à leur expulsion imminente.
LILLE METROPOLE HABITAT en déduit que les intéressés apparaissent de mauvaise foi.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q] occupent le logement concerné avec leur enfant mineur, âgé de cinq ans. Ils ne font état ni de problèmes de santé ni d’une quelconque situation de handicap.
Madame [W] [H] épouse [Q] justifie, depuis le 1er avril 2026, de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec la société AMANA TRANS SERVICES en qualité d’assistante administrative, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 823,07 euros.
Il ressort par ailleurs des pièces produites que, depuis le mois de mars 2026, Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q] ont effectué plusieurs versements au profit du bailleur, pour un montant total de 5 940 euros, afin de réduire leur dette locative. Si ces règlements ne permettent pas, à eux seuls, d’apurer une dette qui s’élève encore à 14 388,17 euros au 16 juin 2026, ils témoignent néanmoins de leur volonté de contribuer, dans la mesure de leurs possibilités, à la résorption de leur dette.
Les intéressés justifient également être en contact avec les services sociaux dans le cadre d’un accompagnement global.
Au regard de la présence au sein du logement d’un enfant mineur âgé de cinq ans, de la reprise récente d’une activité professionnelle par Madame [W] [H], des versements significatifs effectués depuis le mois de mars 2026 et de l’accompagnement dont bénéficient actuellement les intéressés auprès des services sociaux, il apparaît opportun de leur accorder un délai afin de leur permettre de rechercher une solution de relogement dans des conditions qui tiennent compte de leur situation familiale et de l’évolution récente de leur situation financière.
En conséquence, il convient d’accorder à Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] un délai de douze mois pour quitter les lieux, sous réserve du paiement régulier et intégral de l’indemnité d’occupation.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente instance ne fonctionne qu’au seul profit de Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q].
En conséquence, il convient de les condamner aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, si Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] restent tenus aux dépens, il ressort des éléments du dossier qu'ils se trouvent dans une situation financière précaire.
La situation économique respective des parties justifie ainsi qu'il ne soit pas fait droit à la demande présentée par [Localité 3] METROPOLE HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de débouter [Localité 3] METROPOLE HABITAT de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ACCORDE à Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q] un délai de 12 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement régulier et intégral de l’indemnité d’occupation,
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;
DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [Q] et Madame [W] [H] épouse [Q] aux dépens ;
DEBOUTE [Localité 3] METROPOLE HABITAT de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00303 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22S7
Jex
N° RG 26/00303 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22S7
[R] [Q], [W] [H] épouse [Q] C/ E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 7 Pages, celle-ci incluse.