COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026
N° RG 26/00289 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22LY
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/8124 du 05/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
assisté par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Cindy MALOLEPSY
DÉFENDERESSE :
E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [X] [B] (pouvoir en date du 13 janvier 2026)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00289 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22LY
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 19 septembre 2006, la société [Localité 3] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [W] [A] et Madame [Y] [A] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 335,86 €, outre 175,42 € de provision sur charges.
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 03 mai 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [W] [A] et Madame [Y] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 26 juillet 2024, la société [Localité 3] METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [A] et Madame [Y] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 6 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [W] [A] et de Madame [Y] [A],
-condamné solidairement Monsieur [W] [A] et Madame [Y] [A] à payer à la société [Localité 3] METROPOLE HABITAT la somme de 6 693,05 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 novembre 2024,
-autorisé Monsieur [W] [A] et Madame [Y] [A] à se libérer de cette dette par 35 mensualités de 80 euros, le solde de la dette étant dû à la 36ème mensualité,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise,
-ordonné dans ce cas l’expulsion de Monsieur [W] [A] et de Madame [Y] [A] et fixé à leur charge une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été payé en l'absence de résiliation.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [W] [A] et Madame [Y] [A] le 17 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, la société [Localité 3] METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [W] [A] et Madame [Y] [A] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 29 mai 2026, Monsieur [W] [A] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Monsieur [W] [A] et la société [Localité 3] METROPOLE HABITAT ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 24 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [W] [A] , représenté par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
- lui accorder un délai de trois mois pour quitter les lieux
Au soutien de ses demandes, Monsieur [W] [A] fait d'abord valoir que ses moyens ne lui permettent pas de se reloger dans le parc privé avec deux enfants à charge. Il attend toujours une proposition de logement social.
En défense, la société [Localité 3] METROPOLE HABITAT , représenté par sa préposée, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
- prendre acte de son accord pour qu'un délai de trois mois soit accordé à Monsieur [A].
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 25 septembre 2026..
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, les parties ont indiqué à l'audience s'accorder pour que Monsieur [A] puisse bénéficier d'un délai de trois mois pour quitter les lieux.
En conséquence, il convient de dire que Monsieur [W] [A] pourra bénéficier d'un délai de trois mois pour quitter les lieux.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente procédure ne fonctionne qu'au seul profit de Monsieur [A].
En conséquence, l'équité commande de condamner Monsieur [W] [A] aux éventuels dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ACCORDE à Monsieur [W] [A] un délai de trois mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
CONDAMNE Monsieur [W] [A] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00289 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22LY
[D]
N° RG 26/00289 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22LY
[W] [A] C/ E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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