TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80470 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKEH
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me MAURICE par LS
CCC à Me PETSOKO
LE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BRANDECISION
RCS DE [Localité 2] N° 492 972 823
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Maturin PETSOKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0184
DÉFENDERESSE
L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale des Douanes d’île-de-France, recette interrégionale des doaunes de [Localité 1],
Siège social : [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, greffière présente lors des débats et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière présente lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 08 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2026, la société Brandecision a fait assigner l’administration des douanes et droits indirects devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pratiquée entre les mains de la société Bred le 5 février 2026, pour paiement d’une somme de 1 532 000 euros.
Après un renvoi à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 8 septembre 2026.
La société Brandecision demande à la juridiction de céans de :
In limine litis :
- rejeter l’intégralité des fins de non-recevoir soulevées par l’administration des douanes,
- se déclarer compétent pour statuer sur l’ensemble des demandes formulées dans son assignation,
Au fond :
- la recevoir en ses demandes et la déclarer bien fondée,
- constater le caractère manifestement irrégulier et abusif de la SATD émise le 5 février 2026 à son encontre,
- ordonner la mainlevée totale ou partielle de la saisie,
- ordonner à l’administration des douanes de lui restituer la somme de 12 866,03 euros indûment saisie, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- condamner l’administration des douanes à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour saisie abusive,
- condamner l’administration des douanes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
- débouter l’administration des douanes de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
L’administration des douanes et impôts indirects demande au juge de l’exécution de :
In limine litis :
- juger que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur le rejet d’une dispense de garantie, pour statuer sur la soi-disant « exécution forcée avant examen de la contestation et de la demande de sursis », pour statuer sur une soi-disant « contradiction procédurale manifeste », pour statuer sur la régularité d’un avis de mise en recouvrement, pour statuer sur la question de la proportionnalité d’une mesure de recouvrement et pour statuer sur une demande de suspension des poursuites,
Subsidiairement, au fond :
- valider la SATD n°2026/0773/337267/N effectuée le 5 février 2026 par la Direction régionale des douanes et droits indirects entre les mains de la BRED [Localité 1] KLEBER pour un montant de 1 532 000 euros,
- débouter la société Brandecision de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
En tout état de cause :
- débouter la société Brandecision de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la société Brandecision à lui verser la somme de 3 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence leurs conclusions écrites, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 349 nonies du code des douanes, dans sa version applicable à la cause, toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au comptable chargé du recouvrement.
Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation.
A réception de la décision du comptable ou à l'expiration du délai imparti au comptable pour prendre sa décision, l'auteur de la contestation dispose d'un délai de deux mois pour assigner le comptable devant le juge de l'exécution.
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’Etat, par un de ses groupements d’intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l’acte ;
2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ;
b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ».
L’article L 281 du livre des procédures fiscales s’appliquant aux contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, il est applicable aux contestations portant sur le recouvrement de créances dues en vertu d’un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes.
En application de l’article L 213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande d’annulation ou de mainlevée d’une SATD.
L’exception d’incompétence sera donc rejetée.
Il résulte toutefois des textes susvisés que ne peuvent lui être soumises que des contestations portant sur « la régularité en la forme » d’un acte de SATD émis par l’administration des douanes.
La société Brandecision conteste la SATD du 5 février 2026 au motif que cette mesure :
- aurait été pratiquée prématurément, alors que l’AMR pouvait encore être contesté et qu’elle pouvait encore demander et obtenir un sursis à paiement avec une dispense de garantie, et que la contestation formée le 10 février 2026 n’avait pas encore été examinée,
- serait fondée sur un AMR insuffisamment motivé,
- serait disproportionnée et abusive au regard de ses difficultés financières.
Aucune de ces contestations ne critique la régularité en la forme de l’acte de SATD.
Elles ne portent en effet que sur l’opportunité des poursuites, l’exigibilité de la créance, et la validité du titre exécutoire lui-même, mais non sur la régularité formelle de l’acte de saisie.
Ainsi, si la demande est de la compétence du juge de l’exécution puisqu’elle tend à la mainlevée d’une mesure d’exécution forcée, aucun des moyens formés à l’appui d’une telle demande ne relève des pouvoirs du juge de l’exécution, strictement limités par l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.
Les contestations seront donc déclarées irrecevables.
Surabondamment, il est observé que les contestations en cause relèveraient - si elles constituaient des demandes et non des moyens - de la compétence du tribunal judiciaire, soit en sa qualité de juge de droit commun compétent pour connaître des contestations visées au 2e de l’article L. 281 (s’agissant de la contestation de l’exigibilité de la créance), soit comme juge de droit commun en l’absence d’autre juridiction prévue par ce texte pour les recours autres que ceux visés au 1e et 2e. Or, le tribunal judiciaire de Paris a déjà été saisi, en référé, de ces demandes par la société Brandecision et les a rejetées par ordonnance du 18 juin 2026.
Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevable la demande de mainlevée de la SATD, de même que les demandes de restitution des fonds saisis et de dommages-intérêts, qui ne sont qu’accessoires à la demande principale.
La demanderesse, qui succombe, sera tenue aux dépens.
Sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile doit dès lors être rejetée et elle sera condamnée, sur le même fondement, à payer la somme de 1 500 euros à la défenderesse sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement rendu en premier ressort et contradictoire,
Rejette l’exception d’incompétence,
Déclare irrecevables la demande de mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 5 février 2026 par l’administration des douanes et droits indirects à l’encontre de la société Brandecision,
Déclare irrecevables les demandes de restitution des sommes saisies et de dommages-intérêts pour saisie abusive,
Rejette la demande de la société Brandecision au titre des frais irrépétibles,
Condamne la société Brandecision à payer à l’administration des douanes et des droits indirects la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Brandecision au paiement des dépens de l’instance,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 28 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION