TRIBUNAL JUDICIAIRE · PCP JCP fond — 29 septembre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Jeremie BOULAIRE,
S.E.L.A.R.L. ATHENA

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/10114 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G3M

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDEURS
Madame [R] [J] et Monsieur [O] [N], demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SA SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Maître [W] [G], ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS EXPERT SOLUTION ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/10114 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G3M

EXPOSE DU LITIGE

Après démarchage à domicile Mme [R] [J] a commandé le 11 août 2015 auprès de la société EXPERT SOLUTION ENERGIE une installation photovoltaïque outre l'isolation des combles pour un montant total TTC de 37 900 euros.

L'opération a été entièrement financée par un crédit affecté du même jour d'un montant de 37 900 euros souscrit par Mme [R] [J] et M. [O] [N] auprès de la société SYGMA BANQUE aux droits de laquelle est venue la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 144 mensualités de 385,61 euros hors assurance au taux nominal de 5,76% (TAEG 5,87%).

Un certificat de livraison a été signé par Mme [R] [J] le 4 septembre 2015 par lequel elle atteste que la livraison a été réalisée conformément à la commande.

La société EXPERT SOLUTION ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 7 juillet 2021 qui a désigné la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [G] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes de commissaire de justice des 10 et 22 octobre 2024 Mme [R] [J] et M. [O] [N] ont assigné la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXPERT SOLUTION ENERGIE et la société BNP PARIBAS PERSONEL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société EXPERT SOLUTION ENERGIE l'enlèvement de l'installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble à ses frais ainsi que la somme de 37 900 euros correspondant au prix de vente du contrat de vente litigieux, condamner la société BNP PARIBAS PERSONEL FINANCE au paiement de la somme de 37 900 euros correspondant au montant du capital emprunté, 17 581,76 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés dans l'exécution du contrat de crédit affecté, 5 000 euros au titre du préjudice moral, 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause : condamner la société BNP PARIBAS PERSONEL FINANCE à garantir la liquidation judiciaire dans le cadre du paiement des sommes qui seront mises à sa charge, prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société BNP PARIBAS PERSONEL FINANCE, condamner la société BNP PARIBAS PERSONEL FINANCE à leur rembourser l'intégralité des intérêts versés, débouter les défenderesses de leurs demandes et condamner la société BNP PARIBAS PERSONEL FINANCE aux dépens.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 27 novembre 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé entre les demandeurs et la société BNP PARIBAS PERSONEL FINANCE.

A l'audience du 4 juin 2026 l'affaire, prête à être plaidée, a été retenue.

A cette audience Mme [R] [J] et M. [O] [N] représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demandent :
- DECLARER recevables leurs actions ;
- PRONONCER la nullité du contrat de vente et la nullité subséquente du contrat crédit affecté,
- CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur rembourser les sommes de : 37 900,00 euros correspondant au montant du capital emprunté ; 17 581,76 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit ;
A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la déchéance du droit de la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux intérêts du crédit affecté ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer les sommes de 5000 euros au titre de leur préjudice moral et 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ;
- CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL aux entiers dépens.

La société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande :
A TITRE PRINCIPAL :
- DECLARER irrecevable l'ensemble des demandes des acquéreurs du fait du remboursement anticipé du contrat de crédit valant reconnaissance de dette ;
- DIRE ET JUGER que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n'est pas encourue ;
- DIRE ET JUGER subsidiairement que les acquéreurs ont renoncé à se prévaloir d'une irrégularité purement formelle du contrat et ont confirmé la nullité relative alléguée ;
- DIRE ET JUGER que le dol allégué n'est nullement établi et que les conditions du prononcé de la nullité de ce chef ne sont pas remplies ;
- DIRE ET JUGER que les demandeurs sont prescrits à formuler une demande de déchéance du droit aux intérêts à l'encontre de la société SYGMA BANQUE, en tout état de cause, DIRE ET JUGER qu'aucune déchéance du droit aux intérêts n'est encourue ; en conséquence DEBOUTER les demandeurs de leur demande de déchéance du droit aux intérêts ;
- En conséquence, DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins, DEBOUTER les acquéreurs de leur demande de nullité ; leur ORDONNER de poursuivre normalement le remboursement du crédit.
SUBSIDIAIREMENT, EN CAS DE NULLITE DES CONTRATS :
- DIRE ET JUGER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés ;
- DIRE ET JUGER, de surcroît, que les acquéreurs n'établissent pas le préjudice qu'ils auraient subi en lien avec l'irrégularité alléguée du bon de commande ou le versement des fonds, et donc avec la faute alléguée à l'encontre de la banque, ce alors même que l'installation fonctionne ;
- DIRE ET JUGER, en conséquence, qu'ils ne justifient pas des conditions d'engagement de la responsabilité de la banque ;

- DIRE ET JUGER, que, du fait de la nullité, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté au prêteur ; CONDAMNER en conséquence, in solidum, Mme [R] [J] et M. [O] [N] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 37 900 euros en restitution du capital prêté ;
TRES SUBSIDIAIREMENT,
- LIMITER la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au préjudice effectivement subi par l'emprunteur à charge pour lui de l'établir eu égard à la faute de l'emprunteur ayant concouru à son propre préjudice ;
- DIRE ET JUGER que les acquéreurs restent tenus de restituer l'entier capital à hauteur de 37 900 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence ;
A titre infiniment subsidiaire,
- CONDAMNER in solidum Mme [R] [J] et M. [O] [N] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 37 900 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable ;
- Leur ENJOINDRE de restituer, à leurs frais, le matériel installé chez eux au mandataire liquidateur de la société EXPERT SOLUTION ENERGIE dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d'électricité, et DIRE ET JUGER qu'à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté ;
En tout état de cause,
- DIRE ET JUGER que les autres griefs formés par les acquéreurs ne sont pas fondés ;
- DEBOUTER Mme [R] [J] et M. [O] [N] de leur demande de dommages et intérêts ;
- CONDAMNER in solidum Mme [R] [J] et M. [O] [N] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
- DEBOUTER les demandeurs de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
- ORDONNER le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence ;
- CONDAMNER in solidum Mme [R] [J] et M. [O] [N] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de la SELAS CLOIX & MENDES GIL.

Régulièrement assignée à personne morale la SELARL ATHENA représentée par Me [W] [G] es qualités de liquidateur judiciaire de la société EXPERT SOLUTION ENERGIE.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus reprises et soutenues oralement à l'audience pour l'exposé de leurs différents moyens.
Par courriel du 24 août 2026, la présente juridiction a sollicité par voie de note en délibéré le conseil de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE après avoir relevé que cette dernière avait déposé à l'audience des conclusions n°2 au dispositif desquelles la prescription des demandes fondées sur les irrégularités formelles et le dol est soulevée sans que cette fin de non-recevoir ne soit motivée et alors que les demandeurs y répondent.

Par courriel du 2 septembre 2026, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE indique que le dispositif de ses écritures contient une erreur de plume et qu'elle ne soulève pas de moyen tiré de la prescription et que les conclusions n°2 déposées et visées l'audience sont bien celles adressées à la partie demanderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.

En l'espèce compte tenu de la date des contrats il sera fait application pour l'ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation, applicables postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin 2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).

De même, il sera fait application des disposions du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Aux termes de l'article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Sur l'irrecevabilité fondée sur le remboursement anticipé du prêt

La société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE invoque la reconnaissance de dette résultant du remboursement anticipé du crédit et en déduit une irrecevabilité de l'action de Mme [R] [J] et M. [O] [N].

Elle cite à cet effet deux décisions ([Etablissement 1]., 11 avril 1991, pourvoi n° 89-13.068, Bulletin 1991 V N° 192 et Com.,1er juin 2010, pourvoi n°09-14353) rendues, pour la première décision, en matière de paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales, ayant posé en principe que le paiement volontaire d'une dette qui, même prescrite, conserve sa cause dans l'obligation de cotiser, ne peut donner lieu à répétition et pour la seconde, en matière de droit de succession, ayant jugé que la prescription de la créance de droits de succession ne permet pas aux héritiers d'agir en répétition des acomptes spontanément versés, peu important qu'à la date du paiement ils aient ignoré que le bénéfice de la prescription leur était acquis.

Cependant, les emprunteurs n'agissent pas en répétition de l'indu suite à une prescription du titre dont se prévaudrait la banque mais en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit, de sorte que la jurisprudence invoquée n'est pas transposable en l'espèce.

En outre s'il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c'est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle porte sur un droit acquis.

Or, en remboursant de manière anticipée le crédit souscrit et en payant ainsi les sommes dues au titre du contrat qu'il avait contracté, le demandeur n'a fait qu'exécuter les clauses de ce contrat et n'a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer à appliquer les dispositions du code de la consommation.

En conséquence la fin de non-recevoir tirée du remboursement anticipé du prêt sera rejetée.

Sur la demande aux fins de nullité du contrat de vente

- Sur le dol

Aux termes de l'article 1109 ancien du code civil il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

L'article 1116 du code civil disposait que : "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé".
Les demandeurs estiment tout d'abord que la société venderesse a commis une réticence dolosive résultant du défaut d'information quant aux caractéristiques de l'installation, à savoir un défaut d'information quant aux caractéristiques globales de l'installation, de l'imprécision du bon de commande quant aux délais et modalités d'exécution du contrat, le manque de renseignement quant aux modalités de financement, le caractère erroné des informations relatives au droit de rétractation. Ils n'en font cependant pas la démonstration au cas d'espèce. Il n'appartient pas à la juridiction de rechercher dans les pièces produites les éléments venant étayer les allégations de l'une des parties.

Ils estiment ensuite que le dol est constitué par l'absence de présentation de la rentabilité de l'installation, considérant que le vendeur devait leur communiquer l'ensemble les éléments de productivité de l'installation pour leur permettre d'apprécier la pertinence de leur achat.

La société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient que les demandeurs ne rapportent pas la preuve du dol allégué ni n'établissent les manœuvres dolosives invoquées et l'erreur commise. Elle soutient que le bon de commande ne fait état d'aucune garantie de revenus ou autofinancement.

La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation au sens de l'article L.111-1 du code de la consommation qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel (Civ 1, 21, octobre 2020, pourvoi n°18-26.761).
En l'espèce, il est exact que le bon de commande ne comporte aucune mention sur la rentabilité de l'installation aérovoltaïque. Il en résulte ainsi que le contrat de vente n'engage nullement la société venderesse à un quelconque degré de rentabilité et que les arguments commerciaux sont sans emport s'ils ne sont pas formalisés dans le contrat qui, seul, lie les parties.

En outre, si le vendeur a l'obligation d'informer l'acquéreur sur la production et la productivité de l'installation (1ère chambre civile, 20 décembre 2023 n° 22-14.020), il n'a pas l'obligation de faire figurer sur le bon de commande des engagements sur la rentabilité de l'installation. En tout état de cause, il apparaît impossible pour le vendeur de formuler un engagement de rentabilité économique du contrat sur le long terme.
Par ailleurs, il convient de relever que les demandeurs ne produisent aucune facture de production d'électricité permettant d'analyser un quelconque défaut de rentabilité.

De façon plus générale, M. [O] [N] et Mme [R] [J] échouent à établir que la société venderesse se soit intentionnellement livrée à des manœuvres particulières pour convaincre son client autrement que par les promesses verbales de ses démarcheurs, lesquelles ne suffisent pas à caractériser un dol, étant rappelé que les consommateurs sont précisément protégés par le délai légal de rétractation.

Enfin, ils font valoir que leur consentement a été extorqué au regard du caractère définitif du contrat signé. Cependant les requérants ne pouvaient sérieusement se méprendre sur la portée de leur engagement dès lors qu'ils ont le même jour signé un contrat de crédit ne laissant pas de doute sur cet engagement.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le dol n'est donc pas constitué.

La demande de nullité pour dol doit donc être rejetée.

- Sur la violation des dispositions impératives du code de la consommation

L'article L 121-18-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L 121-17 dudit code. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.

L'article L 121-17 dudit code dispose que " I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux article L 111-1 et L111-2;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II- Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. III- La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

L'article L111-1 du code de la consommation dans sa version applicables au litige dispose que " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat (…).

Aux termes de l'article L111-2 dudit code " I.- Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. II.- Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Les demandeurs estiment que le contrat de vente encourt la nullité en raison de l'absence des caractéristiques essentielles des biens vendus, de l'insuffisance de mentions relatives au prix et de l'absence de date ou de délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

La société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que le bon de commande n'est pas irrégulier, que les mentions citées par la demanderesse ne seraient pas absentes du contrat mais seulement imprécises, et que seule l'omission peut entraîner la nullité sur le fondement de l'irrégularité formelle. Elle soutient que le bon de commande ne contient aucune irrégularité formelle au regard de la désignation du matériel vendu, de la mention relative aux modalités d'exécution, des modalités de paiement et du droit de rétractation.

Sur les caractéristiques essentielles du bien

En l'espèce, il ressort du bon de commande n° 26102 que la prestation porte sur : 18 panneaux photovoltaïques, 1 onduleur, 1 kit " GSE intégration ", 1 boitier DC, 1 câblage, 1 installation, 1 raccordement, démarches administratives incluses.
Le bon de commande contient également les références suivantes : 1 Kit photovoltaïque de marque SOLARWORLD CSE AIR SYSTEM ainsi qu'un onduleur de marque ENPHASE (…).
Il apparaît donc que le bon de commande fait bien état de la marque des panneaux et de l'onduleur, de leur modèle et de leur puissance, de sorte que les mentions relatives aux caractéristiques essentielles du bien sont renseignées.
Par ailleurs, les demandeurs ne sauraient soutenir que le bon de commande omet de préciser les caractéristiques techniques de l'installation et notamment la catégorie d'autoconsommation dès lors qu'il est bien mentionné sur le bon de commande " 1 raccordement " et que la société EXPERT SOLUTION ENERGIE s'engage à adresser la demande de raccordement auprès d'ERDF et/ou des régies d'électricité dès réception du récépissé de la déclaration préalable de travaux et à procéder au règlement du devis.

Par conséquent, la nullité n'est pas encourue sur ce fondement.

Sur les mentions relatives au prix

Le code de la consommation n'exige aucun prix unitaire mais un prix global (Com, 17 juin 2020, n° 17-26.398 ; Civ 1, 2 juin 2021, n° 19-22.607).

Cette position a été confirmée récemment par la 1ere chambre civile : la mention d'un prix distinct pour le matériel et la pose n'est pas exigée (y compris pour le prix des démarches administratives et celui du raccordement ; ou pour le prix du matériel et de la main d'œuvre). (Civ 1, 11 janvier 2023 n°21-14.032, n° 21-14.033 ; Civ 1,8 novembre 2023 n°22-15.198).

En l'espèce, la mention d'un prix total TTC de 37 900 euros est suffisante et satisfait aux exigences précitées.

En conséquence, la nullité n'est pas encourue sur ce fondement.

Sur les modalités de livraison, la date de livraison et d'installation

Les dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation exigent la mention des conditions d'exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation.

La cour de cassation exige la mention d'un délai qui doit permettre à l'acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécutera ses différentes obligations (Civ 1, 20 décembre 2023, n°22-13.014) et a jugé que l'indication d'un délai de 4 mois à compter de la signature du bon de commande était insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dès lors qu'il n'était pas distingué entre le délai des opérations matérielles de livraison et d'installation des biens et celui d'exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s'était engagé et qu'un tel délai global ne permettait pas à l'acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations.
En l'espèce, le bon de commande contient les mentions suivantes : " Pré-visite : La visite du technicien interviendra au plus tard dans les 2 mois à compter de la signature du Bon de Commande. Livraison des produits : La livraison des produits interviendra dans les 3 mois de la pré-visite du technicien ".

En outre, le bon de commande indique que l'installation des produits sera réalisée le jour de la livraison des produits et que la société EXPERT SOLUTION ENERGIE s'engage à adresser la demande de raccordement auprès d'ERDF et/ou des régies d'électricité dès réception du récépissé de la déclaration préalable de travaux et à procéder au règlement du devis.

Ainsi, il apparaît que les délais indiqués répondent aux exigences précitées en ce que le bon de commande distingue bien les opérations matérielles de livraison et d'installation et permettent à l'acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécutera ses différentes obligations.

Par conséquent, la nullité n'est pas encourue sur ce fondement.
Mme [R] [J] et M. [O] [N] seront donc déboutés de leur demande en nullité du contrat de vente sur le fondement de la méconnaissance des dispositions du code la consommation.
Sur la demande en nullité du contrat de crédit affecté et les demandes subséquentes

L'article L.311-32 prévoyait que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

En l'espèce, la nullité du contrat principal de vente n'étant pas prononcée, Mme [R] [J] et M. [O] [N] seront déboutés de leur demande en nullité du contrat de crédit affecté.

Les demandes subséquentes tendant aux restitutions, à la privation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution soit au titre de la nullité soit au titre de la responsabilité, et à sa condamnation au remboursement des sommes d'ores et déjà versées dans le cadre de l'exécution normale du contrat de prêt, à savoir le prix de vente de l'installation et les intérêts conventionnels comme au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dol seront également rejetées.

Sur la demande en déchéance du droit aux intérêts contractuels

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Mme [R] [J] et M. [O] [N] invoquent les manquements de la banque à ses obligations de conseil et de mise en garde mais également à son obligation d'information contractuelle en présence d'irrégularités formelles du contrat de crédit et en violation des démarches préalables obligatoires lui incombant avant l'octroi d'un crédit.

La banque oppose la prescription quinquennale.

Sur le fondement de l'article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

L'offre de crédit ayant en l'espèce été acceptée le 11 août 2015, le délai quinquennal pour soulever les motifs de déchéance du droit aux intérêts expirait le 11 août 2020.

Dès lors, l'action visant la banque est prescrite au jour de l'assignation et par suite la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de l'examiner le fond.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

La société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil en raison de l'action abusive formée par les demandeurs alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'elle était prescrite.

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, " Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. "

En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d'abus du droit d'agir en justice.

En l'espèce, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a finalement indiqué ne pas soulever la prescription de l'action en nullité du contrat de vente, de sorte que la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les demandes accessoires et l'exécution provisoire

Mme [R] [J] et M. [O] [N], partie perdante, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. La demande de distraction des dépens sera rejetée s'agissant d'une instance pour laquelle la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et seront déboutés de leur demande à ce titre.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée du remboursement anticipé du prêt ;

DEBOUTE Mme [R] [J] et M. [O] [N] de leurs demandes en nullité du contrat de vente conclu le 11 août 2015 avec la société EXPERT SOLUTION ENERGIE ;

DEBOUTE Mme [R] [J] et M. [O] [N] de leur demande en nullité du contrat de crédit affecté ;

DEBOUTE Mme [R] [J] et M. [O] [N] de leurs demandes subséquentes relatives aux restitutions, à la privation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution, à sa condamnation au remboursement des sommes d'ores et déjà versées dans le cadre de l'exécution normale du contrat de prêt, à savoir le prix de vente de l'installation et les intérêts conventionnels comme au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dol ;

RECOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare irrecevable la demande aux fins de déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

DEBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

REJETTE l'ensemble des autres demandes ;

CONDAMNE in solidum Mme [R] [J] et M. [O] [N] aux dépens et rejette la demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [R] [J] et M. [O] [N] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les déboute de leur demande sur ce fondement ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés et mis à disposition au greffe.

La Greffière La juge des contentieux de la protection