PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
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Télécopie : 01.87.27.96.15
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Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00131 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEQA
N° MINUTE :
26/00424
DEMANDEUR :
Société SCI MCM CHASSAIGNE
DEFENDEUR :
[U] [J] [W] [C]
DEMANDERESSE
Société SCI MCM CHASSAIGNE
AGENA 135 LE CORBIER
73300 VILLAREMBERT
représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0282
DÉFENDERESSE
Madame [U] [J] [W] [C]
207 RUE DE LA CROIX NIVERT
75015 PARIS
comparante en personne et assistée par Me Juliette COUSSENS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0229
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N75056-2026-008827 du 07/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle RICHARD
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration en date du 29 août 2025, Mme [U] [A] épouse [W] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Sa demande a été déclarée recevable le 09 octobre 2025.
Le 8 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a imposé un plan comprenant une seule mensualité de 12 000 euros, correspondant à la liquidation de l'épargne, avec un effacement partiel de 18 264 euros, retenant une capacité de remboursement égale à zéro.
Selon courrier recommandé envoyé à la Commission le 6 février 2026, la SCI MCM CHASSAIGNE a formé une contestation des mesures imposées notifiées le 21 janvier 2026.
L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 15 juin 2026, à laquelle l'affaire a été retenue.
La SCI MCM CHASSAIGNE, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions par lesquelles elle demande d'orienter Mme [U] [A] épouse [W] [C] vers un plan conventionnel de redressement, et de la débouter de toutes ses demandes.
Elle fait valoir que la situation de la débitrice pourrait s'améliorer en quittant le logement, car le loyer est trop onéreux au vu des ressources de la famille, qui bénéficie d'une reprise de paiements de la CAF mais ne paye pas le complément. Elle estime par ailleurs que le compte titre indivis peut être liquidé et que la débitrice dégage une capacité de remboursement, dès lors que son mari travaille depuis mars 2026.
Mme [U] [A] épouse [W] [C], assistée de son conseil, a soutenu oralement ses écritures, par lesquelles elle sollicite :
- A titre principal de juger que sa situation est irrémédiablement compromise et en conséquence, de prononcer son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Subsidiairement de confirmer la décision de surendettement en différant à la 84ème échéance la mensualité de 12 000 euros.
Elle fait valoir qu'elle ne travaille pas et s'occupe de sa fille âgée de 13 ans, porteuse d'un handicap. Elle précise que l'enfant est accueillie dans un institut médico-éducatif à la journée. Son époux a repris un travail et perçoit environ 1800 euros nets. Elle ne conteste pas devoir se reloger et justifie de démarches de relogement mais expose que ce relogement ne peut pas exposer l'enfant handicapé à plus de 15 minutes de voiture, son état de santé nécessitant un relogement à proximité de son lieu de scolarisation. Concernant la liquidation de l'épargne, elle précise qu'elle n'est que nue propriétaire en indivision avec son frère du compte-titre, sa mère étant usufruitière. Or, cette dernière, résidant en EHPAD, devra vendre des titres pour financer l'établissement. L'épargne n'est donc pas disponible. En dehors de ce compte-titre, elle ne possède en propre qu'un livret A et un compte épargne Elle sollicite un effacement de ses dettes et subsidiairement un moratoire.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
La SCI MCM CHASSAIGNE est recevable en sa contestation des mesures imposées, formée le 6 février 2026, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 21 janvier 2026, conformément aux prévisions des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Sur le bien-fondé de la contestation
Sur la bonne foi de la débitrice
En application de l'article L.733-12 du code de la consommation, le juge du surendettement saisi d'une contestation peut s'assurer, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu'il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.
Il convient de rappeler qu'en matière de surendettement la bonne foi s'apprécie pendant le processus de constitution de l'endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l'élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et par sa volonté de l'aggraver sachant qu'il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
En l'espèce, la bonne foi de Mme [U] [A] épouse [W] [C] n'est pas contestée.
Sur l'état d'endettement
Selon l'état des créances établi le 10 février 2026 par la Commission, l'endettement de Mme [U] [A] épouse [W] [C] s'élevait à la somme de 30 264 €.
Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l'existence d'une situation de surendettement
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l'espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission et actualisés à l'audience que Mme [U] [A] épouse [W] [C], est âgée de 49 ans et est assistante de direction, sans emploi.
Mme [U] [A] épouse [W] [C] est mariée et a une fille de 13 ans à charge, porteuse d'un handicap sévère. Son mari vient de retrouver du travail à la mi-mars et perçoit 1962 euros selon moyenne des mois d'avril et mai 2026 (mars étant un mois incomplet).
Il convient donc de prendre en considération la contribution du conjoint non déposant.
Les ressources de la débitrice s'établissent ainsi :
- allocation de logement : 476 euros
- allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé : 153,01 euros
- prime d'activité : 191,74 euros
- RSA : 675,05 euros
- contribution du conjoint non déposant : 1537,20 euros
Total : 3033 euros.
La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations s'élève à 199,17 euros par mois.
Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives du débiteur, lesquelles sont les suivantes :
- forfait de base : 913 euros
- forfait habitation : 190 euros
- forfait chauffage : 167 euros
- loyer : 1750 euros
- autres (couches) 125 euros
Soit au total : 3 145 euros.
La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 3033 - 3145 = - 112 euros.
Il en résulte que l'état de surendettement de Mme [U] [A] épouse [W] [C] est incontestable, la capacité de remboursement du débiteur étant inexistante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.
Sur le traitement de la situation de surendettement
L'article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2.
En application de l'article L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.
Un effacement partiel des dettes peut aussi être imposé.
En l'espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d'une capacité de remboursement de 0 euros.
Or, il ressort de ce qui précède que Mme [U] [A] épouse [W] [C] ne dispose toujours d'aucune capacité de remboursement.
En outre, elle justifie de ce que le compte-titre détenu en indivision fait l'objet d'un démembrement de la propriété, de sorte que la débitrice n'est que nue propriétaire avec son frère [T], tandis que c'est sa mère qui en est l'usufruitière. Elle n'est donc pas en droit d'en disposer. Elle ne possède pas d'autres sources d'épargne en propre. La débitrice ne peut donc exécuter le plan de la commission consistant à régler en une seule mensualité la somme de 12 000 euros.
Toutefois, il résulte des déclarations de Mme [U] [A] épouse [W] [C] que sa fille [H] est prise en charge dans un institut médico-éducatif à la journée, de sorte qu'il serait envisageable pour la débitrice de reprendre un travail, au moins à temps partiel.
Par ailleurs, Mme [U] [A] épouse [W] [C] justifie avoir multiplié les démarches en vue de son relogement, de sorte qu'il est envisageable que la famille puisse être relogée dans un appartement moins onéreux et adapté à ses moyens.
Mme [U] [A] épouse [W] [C] n'a jamais bénéficié d'une mesure de suspension de l'exigibilité des dettes.
Il convient donc de débouter à la fois la SCI MCM CHASSAIGNE de sa demande d'adoption d'un plan de désendettement et de la débitrice de sa demande de redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Il y a lieu de suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de vingt-quatre mois, dans l'attente du relogement de la débitrice pour un logement moins onéreux et mieux adapté à ses ressources et/ou de la reprise par la débitrice d'une activité professionnelle.
Afin de ne pas aggraver la situation financière de Mme [U] [A] épouse [W] [C], les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts, ainsi que le permettent les dispositions de l'article L.733-1 du code de la consommation.
En cas de changement de situation, le débiteur devra saisir la commission de surendettement sans délai.
Il sera enfin rappelé que l'article L733-2 du code de la consommation prévoit que si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L733-1 et aux articles L733-4 et L733-7, à l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE la contestation de la SCI MCM CHASSAIGNE recevable en la forme ;
DEBOUTE la SCI MCM CHASSAIGNE de ses demandes ;
DEBOUTE Mme [U] [A] épouse [W] [C] de sa demande de prononcé d'un redressement personnel sans liquidation judiciaire ;
PRONONCE au profit de Mme [U] [A] épouse [W] [C] une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois, à compter de la présente décision, à charge pour elle de saisir à nouveau la commission de surendettement à l'issue de cette période ;
DIT que, pendant la durée de la suspension de l'exigibilité des créances, celles-ci ne porteront pas intérêts et que Mme [U] [A] épouse [W] [C] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu'au débiteur et qu'ainsi, toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant la suspension de l'exigibilité des dettes ;
DIT qu'en cas de retour à meilleure fortune, Mme [U] [A] épouse [W] [C] devra saisir impérativement la Commission afin de l'informer de l'évolution de sa situation personnelle ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l'article R. 713-11 du code de la consommation ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
RAPPELLE qu'en application de l'article R713-10 du Code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi rendu le 14 septembre 2026. La juge des contentieux de la protection a signé avec la greffière.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection