PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00133 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCERT
N° MINUTE :
26/00427
DEMANDEUR :
[E] [Y]
DEFENDEURS :
Société ADVANZIA BANK
Société COFIDIS
Société ASSOCIATION PARME
Société CNP ASSURANCES
S.A. BPCE ASSURANCES
Société BPCE FINANCEMENT
Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO)
Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
Société FLOA
Etablissement public ICF HABITAT SOCIAL
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Y]
21 RUE GEORGES DUHAMEL
APPARTEMENT 513
75015 PARIS
comparant en personne
DÉFENDEURS
Société ADVANZIA BANK
[U] INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
97 ALLEE A.BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante
Société COFIDIS
[U] [Z]
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société ASSOCIATION PARME
CS 40078
75940 PARIS CEDEX 19
non comparante
Société CNP ASSURANCES
TSA 70001
49001 ANGERS CEDEX 01
non comparante
S.A. BPCE ASSURANCES
7 PROM GERMAINE SABLON
75013 PARIS
non comparante
Société BPCE FINANCEMENT
[U] NEUILLY CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO)
5 AV DE POUMEYROL
69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparante
Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
DEPARTEMENT JUDICIAIRE
BP 166
51873 51873 REIMS CEDEX 3
non comparante
Société FLOA
[U] [Z]
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Etablissement public ICF HABITAT SOCIAL
DIRECTION TERRITORIALE PARIS
83 BD VINCENT AURIOL
75013 PARIS
représenté par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1971
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle [E]
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 09 octobre 2025, M. [E] [Y] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ").
Ce dossier a été déclaré recevable le 23 octobre 2025.
Le 8 janvier 2026, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, moyennant des mensualités de 1 031 €, au taux de 0 % ; avec un effacement partiel à l'issue de cette période de 3 661,27 euros.
Cette décision a été notifiée le 15 janvier 2026 à M. [Y], qui l'a contestée le 11 février 2026 suivant cachet de la poste.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
A cette date, M. [Y] comparant en personne, a demandé la baisse de ses mensualités, en précisant qu'il ne percevrait que 2 400 à 2 500 euros de rémunération. Il reconnaît la perception de primes en janvier et février et une prime de performance en avril. Mais il a eu une saisie sur salaire de 1 400 euros. Il ajoute qu'il aide financièrement sa fille et son épouse, dont il est séparé. Il précise que cette dernière a une addiction aux jeux et de conduites suicidaires et qu'elle le harcèle, qu'il ne parvient pas à lui refuser son aide financière, ce qui le met en difficultés lui-même Il précise avoir la charge de sa fille et son petit-fils, tout en indiquant que sa fille perçoit l'allocation de retour à l'emploi. Il a envisagé de demander à être placé sous curatelle renforcée, sur le conseil d'un CSAPA.
La société ICF LA SABLIERE aux droits de laquelle vient désormais ICF Habitat Social, représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites aux termes desquelles elle demande de :
- Juger Monsieur [E] [Y] déchu du bénéfice à la procédure de surendettement et le déclarer irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement en raison de sa mauvaise foi, de l'absence de règlement des échéances courantes et de l'augmentation de son endettement,
Subsidiairement,
- Actualiser la créance d'ICF Habitat Social à la somme de 14 973,42 euros, échéance de février 2026 incluse, selon décompte arrêté au 27 mars 2026,
- Etablir un rééchelonnement des dettes de M. [E] [Y] avec remboursement prioritaire d'ICF Habitat Social,
- A défaut de capacité de remboursement, renvoyer le dossier de M. [E] [Y] à la commission de surendettement pour la mise en place d'un moratoire.
Au soutien de ses demandes, le bailleur rappelle qu'il s'agit du deuxième dossier de M. [Y], qui a redéposé un dossier en octobre 2025, après avoir contesté un premier plan, ce qui avait donné lieu à un jugement le 6 mai 2025. Le créancier fait valoir que M. [Y] invoque son impossibilité de respecter les mesures imposées par la Commission au motif qu'il apporterait un soutien financier à sa fille alors même qu'il n'a jamais déclaré antérieurement qu'elle était à sa charge. Ainsi, il résulte, selon le bailleur, de ses propres déclarations que M. [Y] privilégie un tiers à la procédure au détriment de ses créanciers. Il ajoute que M. [Y] a omis de préciser que sa fille percevait des allocations chômage et des prestations de la CAF. Surtout, ICF Habitat Social rappelle que M. [Y] ne paye pas ses échéances courantes, alors qu'il dispose de ressources suffisantes pour régler son loyer, de sorte que la dette est passée de la somme de 12 951,32 euros selon l'état descriptif du 6 novembre 2025 à la somme de 14 973,42 euros selon le décompte actualisé au 27 mars 2026. Il considère en conséquence que l'ensemble de ces éléments établissent une mauvaise foi caractérisée. Le bailleur ajoute à titre subsidiaire que le débiteur a une capacité de remboursement importante, rappelant que le chauffage est compris dans les charges, et qu'il n'y a donc pas lieu de compter le forfait chauffage.
La Caisse d'Epargne et [Z], mandatée par COFIDIS s'en remettent au tribunal.
Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n'ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En application des articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, à compter de la notification de cette décision. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l'espèce, la société ICF HABITAT SOCIAL a formé son recours dans les forme et délai légaux ; celui-ci doit donc être déclaré recevable.
Sur la vérification de créance
Selon l'article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier même d'office la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L711-1 du même code.
L'article R723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l'origine de l'extinction de l'obligation qu'il invoque.
Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l'effet d'obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.
Sur la créance de la société ICF HABITAT SOCIAL
Selon l'état des créances établi par la commission le 11 février 2026, la créance de la société ICF HABITAT SOCIAL s'élevait à la somme de 12 951,32 euros.
En l'espèce, la société ICF HABITAT SOCIAL actualise à l'audience sa créance à la somme de 14 973,42 euros, suivant décompte arrêté au 27 mars 2026, échéance de février 2026 incluse.
M. [Y], comparant en personne à l'audience, ne conteste ni le principe, ni le quantum de la dette.
En ces conditions, il convient de fixer la créance détenue par la société ICF HABITAT SOCIAL à l'encontre de M. [Y] à la somme de 14 973,42 euros.
Sur le bien-fondé de la contestation
Sur la bonne foi du débiteur
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Il résulte de l'article L741-5 du code de la consommation que, lorsque le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé en faveur du débiteur est contesté, le juge peut vérifier, même d'office, que celui-ci satisfait à l'exigence de bonne foi prévue par l'article L711-1 précité.
La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu'il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.
Il convient de rappeler qu'en matière de surendettement la bonne foi s'apprécie pendant le processus de constitution de l'endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l'élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et par sa volonté de l'aggraver sachant qu'il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
En l'espèce, Monsieur [E] [Y] a déposé un nouveau dossier et a été déclaré recevable au bénéfice des mesures applicables au surendettement des particuliers le 23 octobre 2025 de sorte qu'à compter de cette date, il avait l'interdiction d'aggraver son passif et l'obligation de régler ses charges courantes au premier rang desquelles son loyer.
Ces obligation et interdiction ne valent cependant que dans la mesure des capacités financières du débiteur, de sorte qu'il convient d'examiner si Monsieur [E] [Y] était en mesure d'assumer financièrement ses charges ou aurait pu, à tout le moins, le faire dans une proportion plus importante.
Il résulte du décompte produit par le bailleur que Monsieur [E] [Y] a procédé à des versements très irréguliers et partiels de son loyer : il n'a ainsi procédé du 23 octobre 2025 au 27 mars 2026 qu'au versement de 962 euros le 29 janvier 2026 et 900 euros le 5 mars 2026.
Sur cette période, Monsieur [E] [Y], âgé de 56 ans, et employé à la SNCF, a perçu des ressources mensuelles moyennes de 3 396 euros (selon cumul net imposable à fin mai 2026). Au titre de ses charges effectives, il assumait le forfait de base (652 €), le forfait habitation (145 €), les impôts (390 €), des frais de mutuelle (85 €) et un loyer charges comprises (incluant le chauffage) de 940 €, soit des charges mensuelles de 2 212 €.
Par conséquent, il disposait d'une capacité de remboursement de 1 184 €.
Il doit être précisé que sa fille et son petit-fils ne peuvent être comptés à sa charge dès lors que sa fille dispose de ressources propres.
Il en résulte que le débiteur avait la possibilité de régler intégralement son loyer courant. Le débiteur expose que s'il n'a pu le faire, c'est qu'il est sous l'emprise de son épouse, dont il est séparé et qui exige de lui des versements réguliers, en dehors de toute décision du juge aux affaires familiales. Il précise qu'il est prêt à demander une mise sous protection, pour se protéger de son épouse, ce que sa fille souhaite également selon attestation produite.
Il ressort en effet de l'étude des relevés de compte bancaire de M. [Y] qu'il procède à des virements très nombreux et importants au crédit de Mme [P] [C].
Toutefois, M. [Y] ne justifie d'aucune démarche concrète, soit pour entamer une procédure de divorce, demander une mesure de protection (à supposer que son état de santé justifie une telle mesure), ni même demander un suivi social et budgétaire. Il ne produit en effet qu'une attestation de présence le 10 juin 2026 à l'association Baudelaire, un CSAPA qu'il a consulté pour comprendre l'addiction aux jeux de son épouse.
Il s'ensuit que Monsieur [E] [Y] présente un endettement important, incluant une dette locative dont le montant s'aggrave progressivement, en raison d'un budget très déséquilibré par les nombreux versements qu'il fait à son épouse. Pour autant, aucune mesure concrète de désendettement n'a pu être mise en œuvre, Monsieur [E] [Y] n'ayant pas respecté le plan arrêté par le juge du contentieux de la protection dans sa décision du 6 mai 2025. Aucune mesure ne peut non plus pour l'heure être envisagée, en l'absence de prise de conscience par Monsieur [E] [Y] de la gravité de sa situation et de la nécessité de commencer de démarches concrètes : initier une procédure de divorce, demander une aide sociale ou budgétaire, voire une mesure de protection, s'il en remplit les conditions.
L'ensemble de ces éléments caractérise sa mauvaise foi devant conduire à le déclarer irrecevable au bénéfice des mesures applicables au surendettement des particuliers.
Il sera cependant rappelé que la bonne foi est une notion évolutive qui pourra faire l'objet d'une appréciation distincte dès lors qu'il sera notamment justifié d'efforts de paiement de ses charges (et notamment de son loyer) à proportion de ses capacités et/ou de mesures concrètes notamment d'accompagnement social et budgétaire.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société ICF HABITAT SOCIAL à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Paris le 8 janvier 2026 au bénéfice de M. [E] [Y] ;
FIXE la créance détenue par la société ICF HABITAT SOCIAL à la somme de 14 973,42 euros ;
DECLARE Monsieur [E] [Y] irrecevable aux mesures de traitement du surendettement des particuliers en raison de sa mauvaise foi ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [E] [Y] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris.
Ainsi jugé et prononcé à Paris, le 14 septembre 2026
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE