PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
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Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00508 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDO6X
N° MINUTE :
26/00359
DEMANDEUR :
S.C.I. [L]
DEFENDEUR :
[D] [M]
AUTRES PARTIES :
Etablissement public CAF DE PARIS
ALFRED NOYAL
Etablissement public CSSE CIT MUNICIPAL DE PARIS
DEMANDERESSE
S.C.I. [L]
3 RUE ERCKMANN CHATRIAN
75018 PARIS
représentée par Me Ghizlanne HOMANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1350
DÉFENDERESSE
Madame [D] [M]
24 RUE DE LA GRANGE AUX BELLES
75010 PARIS
non comparante
AUTRES PARTIES
Etablissement public CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75750 PARIS CEDEX 15
non comparant
Monsieur [N] [V]
55 B ALLEE DE GROS BUISSON
93140 BONDY
non comparant
Etablissement public CSSE CIT MUNICIPAL DE PARIS
SERVICE SURENDETTEMENT
55 RUE DES FRANCS BOURGEOIS
75004 PARIS
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laure TOUCHELAY
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026.
Vu le jugement rendu le 28 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection de ce siège chargé du surendettement (RG n°25/00735) ;
Vu la requête en interprétation de jugement reçue au greffe le 19 juin 2026 ;
Vu la demande d'observations adressées aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 juin 2026 ;
Vu l'absence d'observations reçues ;
MOTIFS
En application de l'article 461 du Code civil, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
En l'espèce, par jugement rendu le 28 mai 2026, le juge des contentieux de la protection chargé du surendettement a notamment modifié les mesures imposées par la Commission de surendettement le 11 septembre 2025 au profit de Mme [D] [M], dit que la situation de surendettement de Mme [D] [M] sera traitée par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 84 mois selon un plan annexé au jugement, rappelé que les voies d'exécution en cours, et notamment la saisie des rémunérations, devront être levées sur l'initiative du débiteur ou de ses créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures et dit sans objet la demande de levée de la suspension de la mesure d'expulsion ;
Par requête reçue au greffe le 19 juin 2026, la SCI [L] demande au juge de dire et préciser que la disposition selon laquelle "les voies d'exécution en cours, et notamment la saisie des rémunérations, devront être levées sur l'initiative du débiteur ou de ses créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures" ne concerne que les mesures d'exécution relatives au recouvrement des créances et n'a ni pour objet ni pour effet de suspendre ou d'interdire la poursuite de la procédure d'expulsion, dont la suspension a été expressément constatée comme étant sans objet ; à défaut, préciser la portée exacte de cette disposition au regard de la procédure d'expulsion engagée par elle.
Les observations des parties ont été sollicitées par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 25 juin 2026 et aucun écrit n'a été reçu au greffe.
Sur ce, la mention dans le jugement relative à la levée des voies d'exécution en cours pendant la durée d'exécution des mesures procède d'un rappel des dispositions légales prévues par l'article L733-16 du code de la consommation, lequel dispose : "Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures."
Il est par ailleurs constant que la mesure d'expulsion n'est pas une mesure d'exécution forcée relative aux biens du débiteur, mais à sa personne, de sorte qu'elle n'est pas concernée par la suspension des voies d'exécution précitée (Ccass., 1ère Civ., 22 janvier 2002, pourvoi n° 99-16.752).
Il s'en suit que la procédure d'expulsion est régie par les règles du droit commun et que la mise en place d'un plan de surendettement en faveur de la débitrice est, en elle-même, sans incidence sur la poursuite de cette mesure d'exécution forcée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
INTERPRETE le jugement du 28 mai 2026 (RG n°25/00735) en ce sens que la mention au dispositif selon laquelle "les voies d'exécution en cours, et notamment la saisie des rémunérations, devront être levées sur l'initiative du débiteur ou de ses créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures" ne concerne pas la procédure d'expulsion, régie par les règles de droit commun ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 22 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
PROTECTION