PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00224 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOV5
N° MINUTE :
26/00443
DEMANDEURS :
[V] [P] [Q]
Société SOPRIDEX SA
DEFENDEURS :
Société DIAC
Société BMW FINANCE
S.A. LA BANQUE POSTALE CF
Société COFIDIS
Société BRED BANQUE POPULAIRE
[K] [S]
Société CA CONSUMER FINANCE
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
Société LA BANQUE POSTALE
Etablissement public CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
Société MAAF ASSURANCES
DEMANDERESSES
Madame [V] [P] [Q]
12 RUE DE CIVRY
75016 PARIS
comparante en personne
Société SOPRIDEX SA
4 RUE DE ROME
75008 PARIS
représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0441
DÉFENDEURS
Société DIAC
MOBILIZE FINANCIAL SERVICES CENTRE DE RECOUVREMENT
TSA 83 361
33612 CESTAS CEDEX
non comparante
Société BMW FINANCE
CHEZ CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
S.A. LA BANQUE POSTALE CF
SERVICE SURENDETTEMENT
CEDEX 9
93812 BOBIGNY
non comparante
Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société BRED BANQUE POPULAIRE
SERVICE SURENDETTEMENT
4 ROUTE DE LA PYRAMIDE - TSA 31281
75564 PARIS CEDEX 12
non comparante
Monsieur [K] [S]
31 RUE DE CHATEAUBRIAND
92290 CHATENAY MALABRY
non comparant
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75978 PARIS CEDEX 20
non comparant
Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante
Etablissement public CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
55 RUE DES FRANCS BOURGEOIS
75181 PARIS CEDEX 04
non comparant
Société MAAF ASSURANCES
GIE RCDI GESTION DOSSIERS BDF
CHABAN
79180 CHAURAY
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle RICHARD
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 octobre 2025, Mme [V] [P] [Q] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (" la commission "), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Ce dossier a été déclaré recevable le 6 novembre 2025.
Par décision du 26 février 2026, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 66 mois, au taux de 0,00%, comprenant une mensualité de remboursement à hauteur de 174 euros puis 770 euros à partir du 13ème mois, la commission laissant par ailleurs à la débitrice 12 mois pour déménager.
La décision a été notifiée le 5 mars 2026 à la société SOPRIDEX SA, qui l'a contestée par courrier envoyé le 12 mars 2026.
La décision a été notifiée le 6 mars 2026 à Mme [V] [P] [Q], qui l'a contestée le 16 mars 2026.
L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 29 juin 2026, à laquelle l'affaire a été retenue.
A cette audience, la société SOPRIDEX SA, représentée par son conseil, demande que le dossier de Mme [V] [P] [Q] soit déclaré irrecevable en raison de mauvaise foi. Elle fait valoir que les impayés de loyer ont débuté très tôt après la conclusion du bail, que le montant du loyer de 2 700 euros est trop élevé au regard des ressources de la débitrice, qu'il n'y a plus de paiements hormis un versement de 163 euros en décembre 2025. Enfin, elle précise qu'il n'y a aucun dépassement dans le loyer fixé.
Mme [V] [P] [Q], qui a comparu en personne, demande une modification des mesures imposées par la commission. Elle indique que ses difficultés financières résultent de l'absence de versement de la pension alimentaire par son ex-époux. Elle ajoute avoir trois enfants à charge et rencontrer des problèmes de santé. Elle soutient qu'elle recherche un autre logement tout en indiquant ne pas pouvoir quitter la région parisienne.
Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité de la contestation
En application des dispositions de l'article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation ; en vertu de ces dispositions, cette contestation doit intervenir dans les trente jours de la notification des mesures imposées, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.
La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
Les recours de la société SOPRIDEX SA et de Mme [V] [P] [Q] doivent être déclarés recevables.
II. Sur la bonne ou mauvaise foi
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu'il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.
Il convient de rappeler qu'en matière de surendettement la bonne foi s'apprécie pendant le processus de constitution de l'endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l'élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et par sa volonté de l'aggraver sachant qu'il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
Il appartient donc en l'espèce à la société SOPRIDEX SA de rapporter la preuve de la mauvaise foi de la débitrice.
En l'espèce, l'examen du décompte locatif produit par la société SOPRIDEX SA permet de constater que la dette locative a commencé à se constituer en septembre 2023 et qu'elle a augmenté à la fin de l'année 2025 et au début de l'année 2026 pour atteindre la somme de 27 485,69 euros selon décompte arrêté au 24 juillet 2026.
Néanmoins, ce seul constat de l'accroissement de la dette locative ne suffit pas à caractériser par lui seul la mauvaise foi de la débitrice.
En effet, le décompte versé par le créancier bailleur permet de relever que le défaut de paiement intégral est relativement récent, que l'impayé locatif a toujours fait l'objet d'une régularisation et que la débitrice a tout de même effectué un règlement partiel de 800 euros le 8 octobre 2025 et deux règlements partiels de 1 000 euros le 8 janvier 2026 et le 23 février 2026.
Par ailleurs, s'il convient de relever qu'aucune somme n'a été versée en mars, avril, mai, juin et juillet 2026, il ressort des éléments du dossier que l'accroissement de la dette locative sur les derniers mois peut être mis en regard avec les difficultés financières rencontrées par la débitrice résultant notamment de l'absence de versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants [C], [O] et [Z] par son ancien époux. Ainsi, selon le courrier de la CAF du 6 février 2025 adressé à M. [I] [W], pour le recouvrement de la pension alimentaire impayée, elle aurait dû percevoir, entre juillet 2023 et janvier 2025, la somme de 16 800 euros au total, qui ne lui a pas été versée. Les versements perçus ensuite demeurent irréguliers.
En outre, la débitrice justifie d'importants problèmes de santé depuis décembre 2023, de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé en mai 2026 ainsi que le dépôt d'une demande de logement social dès le mois d'avril 2022 qui a été renouvelée en février 2026.
Par conséquent, il ne se trouve pas établi que la situation sociale et financière de Mme [V] [P] [Q] aurait dû, d'évidence, lui permettre d'effectuer davantage de paiements au profit de son bailleur alors qu'elle occupait un logement dont le loyer était très élevé (2 733,37 euros charges comprises) et qu'elle devait assumer seule la charge de ses trois enfants.
Il doit en être conclu, au terme des développements qui précèdent, qu'il n'est pas suffisamment démontré au regard des pièces produites que Mme [V] [P] [Q] aurait sciemment aggravé sa dette locative en fraude des droits de son bailleur.
Enfin, la question du dépassement du loyer soulevée par la société SOPRIDEX SA est ici sans incidence sur l'éventuelle mauvaise foi de la débitrice.
En ces conditions, la société SOPRIDEX SA échoue donc à démontrer la mauvaise foi de la débitrice qu'elle invoque.
III. Sur la créance de la société SOPRIDEX SA
Aux termes de l'article L.733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées par la Commission, le juge peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des créances.
En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l'origine de l'extinction de l'obligation qu'il invoque.
Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l'effet d'obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.
En l'espèce, la créance de la société SOPRIDEX SA a été retenue dans l'état des créances dressé par la commission le 20 mars 2026 à la somme de 7 619,55 euros.
La société SOPRIDEX SA actualise sa créance à la somme de 27 487,69 euros selon décompte arrêté au 24 juillet 2026 échéance de juillet 2026 incluse.
Mme [V] [P] [Q] ne formule aucune observation.
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la créance de la société SOPRIDEX SA à la somme de 27 487,69 euros selon décompte arrêté au 24 juillet 2026 échéance de juillet 2026 incluse.
IV. Sur les mesures imposées
L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles (depuis l'entrée en vigueur, le 16 février 2022, de l'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022) et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Conformément à l'article L. 724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Par ailleurs, l'article L. 731-2 du code de la consommation précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l'article R. 731-3 dudit code indiquant que le montant de ces dépenses est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé, c'est-à-dire à Paris, selon le règlement intérieur de la commission de surendettement des particuliers de cette ville.
En vertu de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement.
En application des articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de deux ans au maximum, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l'article L. 733-1.
Conformément à l'article L. 733-7 de ce même code, la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
En vertu des articles L. 733-2 et L. 733-3 du code de la consommation, si à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L.733-1, à l'exception d'une nouvelle suspension et la durée totale des mesures ne peut excéder sept années.
En l'espèce, l'endettement de Mme [V] [P] [Q] s'élève à la somme de 61 565,46 euros après actualisation de la créance de la société SOPRIDEX SA. Cet endettement comprend notamment des dettes pénales et réparations pécuniaires d'un montant de 19 146,83 euros.
Mme [V] [P] [Q] est âgée de 47 ans, est divorcée, a trois enfants à charge âgés de 17,19 et 21 ans.
Elle occupe le poste d'assistante parlementaire.
Elle est locataire et ne dispose d'aucun patrimoine.
Ses ressources mensuelles sont les suivantes :
- Salaires : 3 910 euros (selon avis d'impôt 2026 sur les revenus 2025) ;
- Centre action sociale Ville de Paris : 84 euros ;
- Pension alimentaire : 400 euros.
Soit un total de 4 394 euros.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- Forfait de base pour un foyer de quatre personnes : 1 696 euros ;
- Forfait habitation pour un foyer de quatre personnes : 325 euros ;
- Forfait chauffage pour un foyer de quatre personnes : 255 euros ;
- Logement : 2 502 euros.
Soit un total de 4 778 euros.
Il sera mentionné à titre d'information que le montant mensuel maximum qui pourrait être affecté au remboursement de ses dettes en application du barème des saisies des rémunérations s'élève à la somme de 2 402,18 euros.
Au vu des éléments qui précèdent, Mme [V] [P] [Q] ne dispose d'aucune capacité de remboursement, ses charges excédant chaque mois ses ressources. Son état de surendettement est donc caractérisé.
Or, il s'agit du premier dossier de surendettement déposé par Mme [V] [P] [Q], qui n'a jamais bénéficié d'un moratoire et demeure donc éligible à une suspension d'exigibilité de ses créances.
En ce sens, il apparaît que le déménagement de Mme [V] [P] [Q] dans un logement moins onéreux pourrait lui permettre de diminuer considérablement ses charges et ainsi disposer à l'avenir d'une capacité de remboursement assurant l'apurement de ses dettes.
Cette perspective pourrait donc lui permettre de rééquilibrer son budget à moyen terme et constitue donc un élément d'amélioration probable de sa situation dans les mois à venir, faisant obstacle à un effacement immédiat de l'ensemble ou d'une partie de son passif.
Il convient à cet égard de suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 12 mois, afin que la débitrice déménage dans un logement moins onéreux.
Il sera rappelé au débiteur qu'en application de l'article L 711-4 du code de la consommation, les dettes pénales et réparations pécuniaires ne peuvent faire l'objet d'aucune suspension d'exigibilité, ni d'aucun rééchelonnement ou effacement.
Afin de ne pas aggraver la situation financière de Mme [V] [P] [Q], les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts, ainsi que le permettent les dispositions de l'article L. 733-1 du code de la consommation.
En cas de changement de situation, la débitrice devra saisir la commission de surendettement sans délai.
Il sera enfin rappelé que l'article L733-2 du code de la consommation prévoit que si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine leur situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L733-1 et aux articles L733-4 et L733-7, à l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Il appartiendra à Mme [V] [P] [Q] de réactualiser ses ressources et charges, et notamment d'indiquer le montant actualisé dû par M. [W] au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT recevable en la forme le recours formé par Mme [V] [P] [Q] ;
FIXE pour les besoins de la présente procédure de surendettement la créance de la société SOPRIDEX SA à la somme de 27 485,69 euros selon décompte arrêté au 24 juillet 2026 échéance de juillet 2026 incluse ;
PRONONCE au profit de Mme [V] [P] [Q] une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 12 mois, à compter de la présente décision, à charge pour elle de saisir à nouveau la commission de surendettement à l'issue de cette période ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L 711-4 du code de la consommation, les dettes pénales et réparations pécuniaires ne peuvent faire l'objet d'aucune suspension d'exigibilité, ni d'aucun rééchelonnement ou effacement ;
DIT que, pendant la durée de la suspension de l'exigibilité des créances, celles-ci ne porteront pas intérêts et que Mme [V] [P] [Q] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu'à la débitrice et qu'ainsi, toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant la suspension de l'exigibilité des dettes ;
DIT qu'en cas de retour à meilleure fortune, Mme [V] [P] [Q] devra saisir impérativement la Commission afin de l'informer de l'évolution de sa situation personnelle et professionnelle ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l'article R. 713-11 du code de la consommation ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R713-10 du Code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi rendu le 29 septembre 2026.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection