Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00026 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ETSK DÉSISTEMENT Du : 21 septembre 2026 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 21 septembre 2026 Demanderesse : Société [V] [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, non présent Défenderesse : CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [C] [O], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale Acte de saisine de la juridiction : 21/12/2023 Composition du tribunal : Présidente : Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur :Monsieur Dominique FERNAGUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur :Monsieur Laurent HARY, Assesseur représentant les travailleurs salariés Greffière : Madame Karine DURETZ EXPOSE DU LITIGE La Société [V] [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une demande en inopposabilité de la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail suite à l’AT du 20/01/2023. Par courrier reçu au greffe le 16 septembre 2026 de son conseil, la Société [Adresse 4] a indiqué se désister de son instance. A l’audience, la CPAM de l’ARTOIS, dûment représentée par son agent audiencier, accepte la désistement d’instance. EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce la défenderesse ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats publics, par décision non susceptible de recours, Constate l’extinction de l’instance de la société [2] et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne la Société [V] [1] aux dépens; Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE