Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01052 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCPZ CADUCITE Du : 21 septembre 2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 21 septembre 2026 Demanderesse : S.A.S. [1] [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Défenderesse : URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [T] [O], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale Acte de saisine de la juridiction : 24/11/2025 Composition du tribunal : Présidente : Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Dominique FERNAGUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Monsieur Laurent HARY, Assesseur représentant les travailleurs salariés Greffière: Madame Karine DURETZ EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 26 novembre 2025, la SAS [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la mise en demeure du 21 octobre 2025 d’un montant de 11 085 euros. L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour. La SAS [1] [Localité 2], régulièrement convoquée par LRAR du 13 mai 2026, n’a ni comparu, ni constitué avocat. EXPOSE DES MOTIFS La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution. La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond. Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc; Constate l’extinction de l’instance; Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile; Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE ,