TRIBUNAL JUDICIAIRE · Référés — 22 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00472 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF46

Dans l’affaire entre :

Commune [Localité 1] - représentée par son Maire en exercice Monsieur [W] [N]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas GAUTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2356

DEMANDERESSE

et

Monsieur [D] [V], [A] [X]
né le 15 Avril 1986 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
représenté par Me Virginie PEZZELLA, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 105

Madame [Y] [X]
née le 31 Décembre 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
représentée par Me Virginie PEZZELLA, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 105

DEFENDEURS

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame LAVENTURE, lors de l’audience
Madame CORMORECHE, lors du délibéré

Débats : en audience publique le 07 Juillet 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [X] et Mme [Y] [X] ont acquis un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré AA [Cadastre 1], constituant le lot n°48 du “domaine de la joie de vivre”.

Les époux [X] ont entrepris des travaux de construction d’un chalet sur ladite parcelle, lesquels n’auraient fait l’objet d’aucune demande d’autorisation d’urbanisme ni de déclaration prélable de travaux.

Dans ces conditions, la commune de [Localité 1] a pris un arrêté interruptif de travaux et a mis en demeure les époux [X] de remettre les lieux en état dans un délai d’un mois, sous astreinte.

Les diverses procédures engagées par la commune de [Localité 1] visant à faire cesser les travaux, puis à faire procéder à la remise en état des lieux, ont été vaines.

A défaut d’accord amiable entre les parties, la commune de [Localité 1] a, par actes de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, fait assigner les époux [X] afin que la construction irrégulièrement édifiée sur la parcelle cadastrée section AA n°[Cadastre 1] soit démolie, que les lieux soient remis en état et qu’ils soient condamnés à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 7 juillet 2026, la commune de [Localité 1] a repris oralement ses écritures par l’intermédiaire de son avocat, en maintenant ses demandes initiales.

Au soutien de ses prétentions, la commune de [Localité 1] fait valoir que la construction édifiée par les époux [X] est irrégulière et constitue un trouble manifestement illicite en ce qu’elle n’a fait l’objet d’aucune autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable de travaux, qu’elle méconnait le règlement de la zone N du PLU de [Localité 1] et le règlement de la zone [Localité 5] du PPRI de la [Localité 6] et de ses affluents. Elle précise que la construction n’est ni démontable ni transportable, qu’il ne s’agit pas simplement d’un mobil-home rénové et que son occupation n’est pas temporaire, de sorte que ces éléments excluent sa qualification “d’habitation légère de loisirs”.
Elle fait également valoir que cette construction constitue un dommage imminent, en raison des forts risques d’inondation impactant le terrain sur lequel elle a été édifiée.

A l’audience, l’avocat des époux [X] a, aux termes de ses dernières écritures soutenues oralement, sollicité du juge des référés de :

“A TITRE PRINCIPAL
-REJETER l’intégralité des demandes de la commune de [Localité 1] faute pour elle d’avoir démontré l’existence d’un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent,
-CONDAMNER la commune de [Localité 1] à payer à Monsieur et Madame [X] une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par extraordinaire le Tribunal devait entrer en voix de condamnation contre Monsieur et Madame [X], il lui est demandé :
-DE PRECISER le prétendu ouvrage à démolir, ainsi que ce qu’il convient d’entendre par « remise en état des lieux », le terrain n’étant pas vide au moment de son acquisition par les époux [X], -RAMENER A DE PLUS JUSTES PROPORTIONS le montant de l’astreinte éventuellement prononcée,
-JUGER que les époux [X] disposeront a minima d’un délai de 3 mois après signification de l’ordonnance à intervenir pour procéder à la démolition et remise en état,
REJETER la demande d’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du CPC.”

Au soutien de leurs prétentions, les époux [X] font valoir qu’aucun trouble manifestement illicite ni un dommage imminent ne sont caractérisés. Ils soutiennent que leur construction est régulière et doit être qualifiée “d’habitation légère de loisirs”, laquelle n’est soumise à aucune autorisation d’urbanisme. Ils font valoir que la construction ne méconnaît pas les règlements mentionnés par la commune, dès lors qu’elle ne constitue pas un logement et qu’ils n’y résident pas.

MOTIFS

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « juger » ou «préciser» ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la demande tendant à la démolition de la construction

L’article 835 du code de procédure civile dispose que « (le) président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. La réalité de la violation et son caractère évident doivent être constatés. Les mesures ne doivent tendre qu’à la cessation du trouble manifestement illicite et doivent être proportionnés à l’objectif poursuivi, le juge devant procéder à la mise en balance des intérêts en présence.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l'imminence d'un dommage, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et d’ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser.

Selon l’article L480-14 du code de l’urbanisme : “La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article (...)”.

L’article R421-2 du code de l’urbanisme précise que : “Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement (...) b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ; (...)”

L’article R111-37 du code de l’urbanisme précise que les habitations légères de loisirs sont regardées comme des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Enfin, selon l’article R111-40 du code de l’urbanisme : “En dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-38, l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions.”

En l'espèce, il est constant que les époux [X] ont édifié un chalet sur la parcelle dont ils ont fait l'acquisition.

La commune de [Localité 1] en sollicite la démolition, estimant que cette construction aurait dû faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme ou d'une déclaration préalable et qu'elle méconnaît, en outre, le règlement du PLU de [Localité 1] ainsi que le règlement du PPRI de la [Localité 6] et de ses affluents.
Elle soutient que l'édification de cette construction dans de telles conditions caractérise un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

En défense, les consorts [X] soutiennent que leur construction répond aux critères d'une habitation légère de loisirs, de sorte qu'elle ne serait soumise à aucune formalité administrative et ne contreviendrait pas aux règlements invoqués par la commune.

Ils exposent que sa surface est inférieure à 35 m² et s'appuient, à cet égard, sur un diagnostic de mesurage réalisé le 25 novembre 2025 par la société Alphabat, lequel retient une superficie habitable totale estimée à 34,02 m².
La commune reconnaît elle-même, dans ses conclusions, que les époux [X] ont, depuis l'assignation délivrée le 13 octobre 2025, procédé à des travaux destinés à réduire la surface du chalet afin de la porter à moins de 35 m².

S'agissant de l'occupation temporaire ou saisonnière de la construction, s'il ressort des éléments versés aux débats que les consorts [X] ont pu y vivre quotidiennement pendant une certaine période, ils établissent qu'en 2026 ils n'y résident pas quotidiennement, notamment par la production des attestations de scolarité de leurs deux enfants au Maroc.

Toutefois, la seule circonstance que la construction présente une superficie inférieure à 35 m² et qu'elle ne soit pas occupée quotidiennement par les consorts [X] ne suffit pas à lui conférer la qualification d'habitation légère de loisirs.

En effet, l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme exige également qu'une telle construction soit démontable ou transportable.
Or, les photographies personnelles produites aux débats par les consorts [X] ne permettent pas d'établir que le chalet litigieux présente effectivement un caractère démontable ou transportable.

Par ailleurs, il ressort de l'acte de vente notarié du 10 février 2025 que la parcelle acquise par les époux [X] est située au sein du " domaine de la joie de vivre" et qu'elle ne peut recevoir de construction, le terrain étant situé en zone naturelle du PLU.
L'acte précise également que les constructions y sont réglementées et principalement autorisées en annexe de logements existants.

Selon le PLU de la commune de [Localité 1], toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2.
Sont notamment autorisés :
- le stationnement temporaire de caravanes ;
- les ouvrages, structures et infrastructures de service public et/ou d'intérêt général ainsi que les équipements publics compatibles avec la zone.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que, même si les habitations légères de loisirs seraient susceptibles d'être admises dans cette zone (ce qui n’est nullement démontré), les consorts [X] n’établissent pas, avec l'évidence requise en référé, que le chalet litigieux présente l'ensemble des caractéristiques permettant de le qualifier d'habitation légère de loisirs, en particulier son caractère démontable ou transportable.

Dans ces conditions, l'édification du chalet litigieux, en méconnaissance des règles d'urbanisme applicables à la parcelle et sans l'accomplissement des formalités requises, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

La commune de [Localité 1] ne précisant pas les modalités de la remise en état des lieux, cette demande sera écartée.

En conséquence, il convient de condamner les époux [X] à démolir l'intégralité de la construction irrégulièrement édifiée sur la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1].
La commune de [Localité 1] justifie avoir, à plusieurs reprises, demandé aux consorts [X] de procéder au retrait de cette construction. Ces démarches étant demeurées infructueuses, il convient d'assortir la condamnation d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, laquelle commencera à courir à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification de la présente ordonnance et pendant une durée de trois mois.

M. [D] [X] et Mme [Y] [X], qui succombent, seront condamnés aux dépens et à payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [D] [X] et Mme [Y] [X] à démolir l’intégralité de la construction irrégulièrement édifiée sur parcelle cadastrée section AA n°[Cadastre 1], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ladite astreinte commençant à courir trois mois après signification de la présente ordonnance et pour un délai de trois mois ;

CONDAMNE M. [D] [X] et Mme [Y] [X] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] [X] et Mme [Y] [X] aux dépens.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Nicolas GAUTIER
Me Virginie PEZZELLA

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 7] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER