TRIBUNAL JUDICIAIRE · 3ème Chambre civile — 28 septembre 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [C] [E] c/ [A] [I], [X] [W], Compagnie d’assurance MACIF, S.A. ALLIANZ I.A.R.D, Organisme CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX

MINUTE N° 26/
Du 28 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/03222 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2YJ

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Estelle AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 15 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

Me Sandra BRAHIM-DIETZ
, la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
, Me Jean-michel ROCHAS

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Expertise
Rmee au 28 juin 2027 à 9h30

DEMANDEUR:

Monsieur [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sandra BRAHIM-DIETZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

Madame [A] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

Madame [X] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat

Compagnie d’assurance MACIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

S.A. ALLIANZ I.A.R.D prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-michel ROCHAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

Organisme CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Un accident de la circulation est survenu le [Date décès 1] 2022 à [Localité 6] l’[Adresse 7], au cours duquel la voiture conduite par Mme [I] assuré auprès de la MACIF qui était à l’arrêt en raison de ralentissements dus à un premier accident, a été percutée à l’arrière par la motocyclette que conduisait M. [C] [E]. Suite au premier choc, il a été projeté avec sa moto sur le véhicule MERCEDES de Mme [W] assuré auprès de la compagnie ALLIANZ.

Selon les constatations médicales initiales, M. [E] [C] a présenté un polytraumatisme, une luxation obturatrice de la hanche gauche, une fracture de la diaphyse tibiale gauche, une fracture de la diaphyse tibiale droite et de la malléole médiale avec anesthésie de la plante du pied, un traumatisme thoracique avec décollement pleural, une fracture des arcs postérieurs de K2 K3 et K4 gauches, et une contusion pulmonaire thoracique gauche.

C'est dans ce contexte que par acte délivré par commissaire de justice les 19 et 21 août 2024 et par acte délivré par autorités étrangères les 10, 26 septembre 2024 , M. [E] [C] a assigné Mme [I] [A], Mme [M] [X] , la Compagnie d’assurances MACIF et la SA ALLIANZ IARD au contradictoire de la Caisse de compensation des services sociaux de Monaco devant le Tribunal Judiciaire de Nice pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Seule la SA ALLIANZ IARD a constitué avocat.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, M. [E] [C] demande au Tribunal de :

à titre principal,
DIRE ET JUGER de l’absence de toutes fautes commises par M. [E],
CONSIDERER son droit à indemnisation comme étant intégral,
JUGER que les vehicules de Mme [A] [I] et Mme [X] [W] sont incontestablement impliqués dans l’accident survenu le [Date décès 1] 2022 à [Localité 7] et les DECLARER à cet égard ainsi que leurs assureurs respectifs responsables solidairement des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont a été victime
M. [C] [E].

A titre infiniment subsidiaire,

CONSIDERER que le droit à indemnisation de M. [E] sera limité,

CONDAMNER solidairement Mme [A] [I] et la MACIF d'une part, et Mme [X] [M] et la SA ALLIANZ IARD d'autre part, à indemniser l’entierpréjudice subi par M. [C] [E] à la suite de l’accident de la circulation survenu le [Date décès 1] 2022 à [Localité 7],
CONDAMNER solidairement Mme [A] [I] et la MACIF d’une part, et Mme [X] [M] et la SA ALLIANZ IARD d’autre part, à payer à M. [C] [E] la somme de 50.000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi,

Avant dire droit sur la liquidation du préjudice de M. [E],
ORDONNER la réalisation d’une expertise médicale de M. [C] [E],
DESIGNER tel médecin expert en réparation du préjudice corporel avec la mission habituelle,
CONDAMNER solidairement Mme [A] [I] et son assureur la MACIF ainsi que Mme [X] [W] et son assureur ALLIANZ d’avoir à verser à M. [C] [E] la somme de 5.000 euros au titre de l'articie 700 du CPC,
DECLARER le jugement commun et opposable à la Caisse de Compensation des Services Sociaux de [Localité 8],
DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, la SA ALLIANZ IARD sollicite du Tribunal de :

A titre principal,
EXCLURE le droit à indemnisation de M. [C] [E] compte tenu des fautes de conduite par lui commises ayant contribué de manière exclusive à l’accident au cours duquel il a été blessé
En conséquence,
DEBOUTER M. [C] [E] de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire,
CONSTATER que la société ALLIANZ IARD émet toutes protestations et réserves concernant la mesure d’expertise médicale sollicitée par M. [C] [E] ;
ORDONNER l’expertise aux frais avancés de M. [C] [E] ;

En tout état de cause,
DIRE que l’équité commande de ne pas faire droit à la demande de M. [E] fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
STATUER ce que de droit sur les dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2025, Mme [I] [A] et son assurreur la société LA MACIF sollicitent du tribunal de :

- Juger que M. [C] [E] a commis, à l’occasion de l’accident de la circulation
survenu le [Date décès 1] 2022, diverses fautes qui sont exclusives de tout droit à réparation,

- Le Débouter en conséquence de toutes ses fins et conclusions,

- Reconventionnellement, le Condamner à Supporter les dépens qui seront distraits au profit de la
Selarl LESCUDIER & Associés, Avocat.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026 avec clôture au 31 août 2026 et l’affaire fixée à plaider le 8 septembre 2026. L’affaire a finalement été plaidée le 15 juin 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, Mme [M] [X] (assignation remise à personne), et la Caisse de compensation des services sociaux de [Localité 8], n’ayant constitué avocat.

Sur le droit à indemnisation de la victime

Un accident de la circulation est survenu le [Date décès 1] 2022 à [Localité 6] l’[Adresse 7], au cours duquel la voiture OPEL immatriculée [Immatriculation 1] conduite par Mme [I] assuré auprès de la MACIF qui était à l’arrêt en raison de ralentissements dus à un premier accident, a été percutée à l’arrière par la motocyclette que conduisait M. [C] [E]. Suite au premier choc, il a été projeté avec sa moto sur la partie arrière droite et le côté droit du véhicule MERCEDES conduit par Mme [W] assuré auprès de la compagnie ALLIANZ.

Les défendeurs opposent l’existence d’une faute de la victime exclusive de son droit à réparation.

La société ALLIANZ soutient qu’il n’est pas resté constamment maître de sa vitesse et lui reproche ne pas l’avoir réduite en violation de l’article R413-17 du code de la route. Elle fait valoir que l’automobiliste roulait vraisemblablement à une vitesse élevée pour lui permettre de rester maître de son véhicule en toutes circonstances et d’éviter la collision de l’arrière du véhicule OPEL.

La MACIF et Mme [W] retiennent que M. [E] n’est pas resté maître de son véhicule et avait une vitesse excessive, cause exclusive du préjudice qu’il a subi. Il aurait dû adapter sa vitesse au vu des ralentissements provoqués par l’accident d’autant que Mme [I] avait pris le soin d’allumer ses feux de détresse.

M. [E] leur oppose que les seuls éléments relatés par le procès-verbal de police reprennent uniquement la thèse de Mme [I] et aucune poursuite pénale n’a été lancée pour défaut de maîtrise à son encontre, qu’il n’existe pas de constatation objective qui aurait permis de déterminer sa vitesse approximative, que la vitesse autorisée sur le lieu de l’accident était de 60 km/h, l’accident n’était pas signalé et qu’il ne pouvait voir les véhicules arrêtés avant le virage.

Le fait de ne pas avoir réduit sa vitesse en fonction de l’état de la chaussée encombrée de véhicules arrêtés est en l’espèce établie par l’impact du motocycliste à l’arrière du véhicule à l’arrêt de Mme [I] sur la chaussée comprenant deux voies à sens unique de circulation. Le caractère prévisible de l’obstacle est débattu.

Seul le compte rendu de l’accident dressé par la brigade de police a été versé avec la mention clôturé ce qui écarte l’existence d’une procédure de police avec audition et constatations.

Les trois intervenants mentionnés sont les conducteurs des trois véhicules impliqués. Le compte rendu mentionne : « Suite à un premier accident, un ralentissement se crée sur ladite avenue. Les véhicules particuliers sont à l’arrêt, pratiquement côte à côte sur la deux voies. Le motocycliste d’après les déclarations verbales des parties arrive à une vitesse élevée. Ce dernier vient heurter le véhicule de marque Opel à l’arrière et sur le côté gauche. Suite au premier choc, le motocycliste est projeté avec sa motocyclette contre le véhicule de marque Mercedes sur l’arrière droit ainsi que sur le côté droit. »

M. [E] précise que la vitesse sur la voie de circulation [Adresse 7] y était limitée à 70 km/h ce qui n’est ni démenti ni confirmé par des constatations techniques des policiers. Aucun croquis des lieux avec le point d’impact n’a été fait pas les policiers. M. [E] matérialise pour sa part sur une image GOOGLE map le lieu de l’accident sur l’[Adresse 7] sans être contredit par les défendeurs. Aucune audition de témoin n’a été prise, ni audition des conducteurs. La mention de “déclarations verbales des parties” ne permettrait de les attribuer qu’à Mme [I] et Mme [W] seuls intervenants identifiés à l’exception de lui-même.

Aucun élément extérieur ne vient établir une vitesse du motocycliste élevée si ce n’est les impressions des conductrices à l’arrêt. Aucun relevé n’a été fait d’une vitesse supérieure à la vitesse autorisée. Un véhicule arrivant à 70 km/h sur des véhicules à l’arrêt est forcément perçu comme arrivant à vitesse élevé.

Concernant la visibilité des véhicules à l’arrêt sur la deux voies, l’obstacle ne pouvait être prévisible par nature. La distance de freinage d’un véhicule roulant à 70 km/h est de 70 mètres. Or les défenderesses ne contestent pas que la sortie du virage photographié par M. [E], qui ne permettait pas de voir les véhicules arrêtés, se situait à moins de 70 mètres du véhicule arrêté de Mme [I].

En conséquence, il ne peut être reproché à M. [E] de ne pas être resté maître de son véhicule face aux obstacles prévisibles ou existants en ne réduisant pas sa vitesse dans le virage, ni pour effectuer un dépassement de véhicules à l’arrêt ou immobilisées comme l’exige l’article R413-17 du code de la route. En l’absence de faute de la victime, son droit à indemnisation est donc intégral.

En application de la loi du 5 juillet 1985, compte tenu de l'implication dans l'accident des véhicules automobiles de Mme [I] [A] et Mme [M] [X] assurées auprès de la Compagnie d’assurances MACIF et de la SA ALLIANZ IARD, ces dernières avec leurs assurées doivent indemniser M. [E] [C] de l'intégralité des préjudices qu'il a subis.

Sur la demande d’expertise

Selon les constatations médicales des Urgences du CHU de [Localité 9] du [Date décès 1] 2022, M. [E] [C] a présenté un polytraumatisme, une luxation obturatrice de la hanche gauche, une fracture de la diaphyse tibiale gauche, une fracture de la diaphyse tibiale droite et de la malléole médiale avec anesthésie de la plante du pied, un traumatisme thoracique avec décollement pleural, une fracture des arcs postérieurs de K2 K3 et K4 gauches, et une contusion pulmonaire thoracique gauche. Il a subi une artériographie unifémorale pui une intervention chirurgicale le 8 septembre afin de réduire la luxation de la hanche, et une ostéosynthèse du tibia droit et du tibia gauche.

La société ALLIANZ émet protestations et réserves sur la demande d’expertise.

M. [E] est bien fondé à obtenir la désignation d’un expert pour que soit évalué de manière contradictoire l’étendue de son préjudice corporel.

Sur la demande de provision

Compte tenu des lésions corporelles déjà constatées, et du versement de provisions à hauteur de 35 000 € selon procès-verbal de transaction provisionnelle établi le 12 février 2014 avec la société ALLIANZ, une provision complémentaire de 10.000 euros sera allouée à M. [E].

***
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [I] [A], Mme [M] [X], la Compagnie d’assurances MACIF et la SA ALLIANZ IARD parties succombantes seront condamnées aux entiers dépens de l’instance.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, Mme [I] [A], Mme [M] [X] , la Compagnie d’assurances MACIF et la SA ALLIANZ IARD seront condamnés à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. [E] [C] la somme de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,

Dit que [I] [A], [M] [X] , la Compagnie d’assurances MACIF et la SA ALLIANZ IARD , respectivement conductrices et assureurs des véhicule impliqués dans l’accident du [Date décès 1] 2022 survenu à [Localité 7] doivent indemniser [E] [C] à l’encontre duquel aucune faute susceptible de limiter ou exclure son droit à indemnisation n’est établie, de l’intégralité des préjudices par lui subis du fait de cet accident,

Constate que la société ALLIANZ émet protestations et réserves concernant l’expertise médicale,

ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE et DESIGNE
le docteur [T]
centre hospitalier LA PALMOSA
Service de SSR
[Adresse 8]
[Localité 10]
tél : [XXXXXXXX01]
port : 06.99.53.29.40 [Etablissement 1] : [Courriel 1]

avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs représentants dans les conditions prévues aux articles 160 et suivants du code de procédure civile:

- d’examiner la victime en décrivant les lésions qu’elle impute à l’accident litigieux et en indiquant par ailleurs, après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions qu’elle a subis, leur évolution et les traitements appliqués ;
- de préciser si les lésions constatées sont bien en relation directe et certaine avec l’accident ;
- de fixer la date de consolidation des blessures ;
- d’examiner en suite chacun des postes de préjudices suivants ;
préjudices patrimoniaux :
a) préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
- indiquer les dépenses de santé actuelles (DSA)
- indiquer les frais divers (FD) et notamment honoraires que la victime a été contrainte ou sera contrainte de débourser auprès des Médecins Spécialistes ou non pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale la concernant, frais de transports survenus durant la maladie traumatique dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident, dépenses destinées à compenser des activités non-professionnelles particulières pouvant être assumées par la victime durant sa maladie traumatique (soins ménagers, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule, d’un logement, etc...)
- indiquer les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) c’est à dire perte actuelle de revenus éprouvée par la victime du fait de son dommage

b) préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
- donner au tribunal tous éléments permettant de fixer les dépenses de santé futures (DSF) : frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation,
- frais de logement adapté (FLA) : sur la base de factures, de devis et même des conclusions du rapport de l’Expert quant à la consistance et au montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement
- frais de véhicule adapté (FVA)
- assistance par une tierce personne (ATP)
- pertes de gains professionnels futures (PGPF)
- l’incidence professionnelle (IP)

préjudices extra-patrimoniaux :
a) préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
- déficit fonctionnel temporaire (DFT) (incapacité fonctionnelle totale ou partielle qu’a subie la victime jusqu’à sa consolidation, en ce y compris la perte de qualité de vie et des choses usuelles de la vie courante)
- souffrances endurées (SE) : souffrances physiques et psychiques et troubles associés endurés par la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation
- préjudice esthétique temporaire (PET) : atteinte physique comme altération de l’apparence physique même temporaire avec des conséquences personnelles préjudiciables liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers,

b) préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :
- déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, douleurs permanentes ressenties, perte de la qualité de vie et troubles dans les conditions d’existence rencontrés au quotidien après consolidation, perte d’autonomie personnelle de la victime dans ses activités journalières et déficit fonctionnel spécifique même après consolidation,
- préjudice d’agrément (PA) : impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir, en tenant compte des paramètres individuels de la victime (âge, éventuellement niveau, etc...)
- préjudice esthétique permanent (PEP)
- préjudice d’établissement (PE) : perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent dont reste atteinte la victime après sa consolidation et d’une manière plus générale pour tout ce qui touche au bouleversement dans les projets de vie de la victime l’obligeant à effectuer certaines renonciations sur le plan familial,
- préjudice permanent exceptionnel (PPE) : tout ce qui permet d’indemniser à titre exceptionnel tel ou tel préjudice extra-patrimonial permanent particulier non -indemnisable par un autre biais,

c) préjudices extra-patrimoniaux évolutifs hors consolidation :
- préjudice lié à des pathologies évolutives (PEV)
- indiquer les frais divers (FD)
- indiquer les pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

DIT que pour l'exécution de sa mission, l'expert judiciaire:
1°) devra prendre connaissance des explications des parties, ainsi que de tous documents utiles à son information, à charge d'en préciser les sources ;
2°) pourra entendre au besoin tout sachant dans les conditions prévues par l'article 242 alinéa 1er du C.P.C. ;
3°) pourra prendre l’avis d’un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l’article 278 du code de procédure civile ;

DIT que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et DIT qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

DIT que [E] [C] devra consigner à la régie du tribunal dans le délai de 2 mois à compter du prononcé de la présente décision la somme de 780 € TTC afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;

DIT qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion.

DIT que si l’une des parties obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera dispensée d’office de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;
DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le Greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;
DIT l’expert évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses et fera connaître au magistrat, en justifiant, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, après en avoir informé concomitamment les parties et en produisant les justificatifs ;
DIT que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DIT que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation. Lorsque l’expert aura ainsi porté à la connaissance du magistrat le montant complémentaire de consignation sollicité, ce dernier rendra une ordonnance condamnant une des parties à consigner au greffe le complément qui lui paraîtra nécessaire ;
DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;

DIT que les parties devront lui communiquer dans les huit jours de la connaissance de la date d’examen tous les documents se rapportant au litige et que le demandeur à l’expertise communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ;
DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DIT que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ;
DIT que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine, qu’il pourra recueillir toutes informations orales ou écrites des toutes personne en précisant dans son rapport, leurs nom, prénom, adresse, profession ainsi que, le cas échéant, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ;
DIT que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du Tribunal, (article 173 du Code de Procédure Civile) au plus tard le 1er juin 2027, rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;

DIT que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DIT qu’il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DIT que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DIT que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et précisera s’il n’a reçu aucune observations ;
DIT que passé le délai imparti, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;
DIT que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressé concomitamment aux parties ;
DIT que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DIT que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DIT qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DIT qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile , dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement d’une part [I] [A] et la Compagnie d’assurances MACIF et d’autre part [M] [X] et la SA ALLIANZ IARD à payer à [E] [C] la somme de 10.000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur son préjudice corporel,

Déclare la présente décision commune et opposable à la Caisse de compensation des services sociaux de [Localité 8],

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Condamne solidairement d’une part [I] [A] et la Compagnie d’assurances MACIF et d’autre part [M] [X] et la SA ALLIANZ IARD à payer à [E] [C] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne solidairement d’une part [I] [A] et la Compagnie d’assurances MACIF et d’autre part [M] [X] et la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l'instance,
Dit que le dossier sera appelé à l’audience de mise en état dématérialisée du 28 juin 2027 à 9 heures 30 pour conclusions des parties après dépôt du rapport d’expertise.

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE