TRIBUNAL JUDICIAIRE · 3ème Chambre civile — 28 septembre 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [S] [G] [Z], S.E.L.A.R.L. [V] [N] c/ [M] [X]

MINUTE N° 26/
Du 28 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/01829 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVEO

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Estelle AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 15 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

Me Florent LADOUCE
, Me Christophe TORA

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSES:

Madame [S] [G] [Z]
Chez Mme [O] [U], [Adresse 1]
in
[Localité 2]
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. [V] [N] Prise en la personne de Me [A] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SBDF
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Christophe TORA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17 juin 1981, Mme [E] [F] aux droits de laquelle est venue ensuite Mme [I] [E], a passé un bail emphytéotique avec M. [J] portant sur un terrain d’environ 46 ha situé à [Localité 5] pour la création et l’exploitation d’un camping caravaning village de chalets de vacances.

Par acte du 11 août 1982, M. [J] a cédé partiellement ce bail pour 13 ha 62 a 67 ca à M. [G] [Z] [B]. La durée du bail a été portée à 60 ans à compter du 1er juillet 1982.

Mme [U] veuve [G] [Z] [S] est venue aux droits de son mari décédé le 20 septembre 2007.

Par acte du 23 décembre 2009, Mme [U] veuve [G] [Z] [S] a consenti un contrat de location-gérance ayant pour objet l’exploitation du camping à la SASU SBDF dont elle était présidente.

Par arrêt du 17 janvier 2019 de la cour d’appel d’[Localité 6], la résiliation du bail emphytéotique aux torts de l’emphytéote a été prononcée.

Cet arrêt a été cassé par un arrêt du 3 décembre 2020.

Le 22 décembre 2022, la cour d’appel de [Localité 7] a rendu son arrêt sur renvoi de la Cour de cassation. Elle a prononcé la résiliation du bail emphytéotique et ordonné l’expulsion de Mme [U] veuve [G] [Z].

L’arrêt a retenu un défaut d’entretien et de réparation des infrastructures du site et une absence de justification que les réparations des lieux étaient conformes aux prescriptions légales et administratives.

Selon acte daté du 10 novembre 2006 de cession de droit au bail concernant un bail consenti le 31 janvier 1997 par M. [G] [Z] [B], M. [X] et Mme [H] [C] sont titulaires d’un bail de location jusqu’au 1er janvier 2040 portant sur une parcelle du site de 6 a 03 ca moyennant un loyer de 2.700 euros.

Par lettre recommandée du 3 janvier 2021, et 3 janvier 2022, Mme [G] et la SASU SBDF ont sollicité auprès de M. [X] le montant des redevances au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Par jugement du 6 décembre 2022, la SASU SBDF a été mise en redressement judiciaire, puis par jugement du 4 avril 2023 en liquidation judiciaire. Maître [N] a été désigné comme liquidateur judiciaire.

Par jugement du 18 mars 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a déclaré nulle la saisie attribution pratiquée le 14 avril 2023 sur les comptes bancaires de M. [X] à la demande de la SASU SDBF et de Mme [G] et a ordonné sa mainlevée.

C'est dans ce contexte que par acte délivré par commissaire de justice le 15 mai 2024, Mme [U] [S] et Maître [Q] [N] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SBDF ont assigné M. [X] [M] devant le Tribunal Judiciaire de Nice pour obtenir du Tribunal sa condamnation au paiement de la dette locative.

Sur cette assignation, M. [X] [M] a constitué avocat.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2025, Mme [U] [S] VEUVE [W] [Z] et Maître [Q] [N] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SBDF demandent au Tribunal de :

DEBOUTER M. [M] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions;

CONDAMNER M. [M] [X] à payer à Maître [Q] [N] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SBDF la somme de 13 153,19 € au titre de la créance locative,

CONDAMNER M. [M] [X] à payer à Maître [Q] [N] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SBDF la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, M. [X] [M] sollicite du Tribunal de :

Débouter Mme [U] veuve [G] [Z] et Maître [A] [N] es qualité de liquidateur de la société SBDF de toutes leurs demandes.

Condamner solidairement Mme [S] [U] veuve [G] [Z] et Maître [A] [N] es-qualités de liquidateur de la société SDBF et à payer à M. [M] [X] la somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts.

Condamner solidairement Mme [S] [U] veuve [G] [Z] et Maître [A] [N] es-qualités de liquidateur de la société SDBF et à payer à M. [M] [X] la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er décembre 2025 avec clôture le jour même et l’affaire fixée à plaider le 1er septembre 2026. Sur nouvelle convocation, l’affaire a été plaidée le 15 juin 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire. Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Sur les fin de non-recevoir

Mme [U] et Maître [Q] [N] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SBDF demandent au Tribunal de condamner M. [M] [X] à payer à Maître [Q] [N] es-qualités s de liquidateur judiciaire de la société SBDF la somme de 13 153,19 € au titre de la créance locative.

1. M. [X] soulève le défaut de qualité à agir de Mme [U] pour solliciter le paiement des loyers et charges au motif que seul le liquidateur peut exercer les droits du débiteur la SASU SDBF, que Mme [U] a été expulsée des lieux par l’arrêt du 22 septembre 2022 qui a résilié le bail emphytéotique.

Mme [U] réplique qu’elle agit en qualité de bailleur selon bail notarié du 10 novembre 2006 passé sur les biens personnels de feu [G] [Z] [B]. Elle ajoute qu’elle est toutefois tenue de respecter les clauses du contrat de location-gérance et de demander la distraction des sommes au profit de la procédure collective.

Venant aux droits de son mari, bailleur au titre du bail consenti 31 janvier 1997 ayant fait l’objet d’une cession de droit au bail selon acte daté du 10 novembre 2006 au bénéfice de M. [X] et Mme [H] [C], Mme [U] a qualité pour agir en exécution dudit contrat.

Toutefois, Mme [U] formule une demande de condamnation en paiement en application dudit contrat au profit d’un tiers, la SASU SDBF locataire gérante en vertu d’un contrat du 23 décembre 2009, sa propre débitrice.

Il ressort de l’article 31 du code de procédure civile, que l’action est ouverte à celui qui justifie d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir à des personnes qu’elle qualifie spécialement. Cet intérêt doit être personnel. Une partie ne peut en principe agir en justice pour la défense des intérêts d’autrui. Les options doivent trouver un fondement légal ou contractuel exprès.

Concernant le fondement contractuel, il est constaté que le contrat de location-gérance liant Mme [U] et la SASU SDBF du 23 décembre 2009 n’est pas versé, pas plus que l’est le contrat de bail du 31 janvier 1997.

Aucun fondement légal n’est par ailleurs invoqué pour justifier la qualité pour agir de Mme [U] au bénéfice de sa locataire gérante.

En conséquence, Mme [U] ne justifie pas de sa qualité pour demander une condamnation à paiement au profit de la SASU SDBF.

2. M. [X] soulève le défaut de qualité à agir de la SASU SDBF représentée par son liquidateur pour solliciter le paiement des loyers et charges au titre du bail conclu.

La SASU SDBF représentée par son liquidateur lui oppose qu’elle intervient “conformément aux droits détenus par la société en application du contrat de location-gérance” et que la condamnation à verser les loyers à la procédure collective plutôt qu’à Mme [G] est justifiée par l’existence de ce même contrat”. Elle se prévaut de l’article 1200 du Code civil aux termes duquel les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.

En l’espèce, il n’est pas établi l’existence d’une cession par feu [B] [G] [Z], ni par Mme [U] veuve [G] [Z] au profit de la société SDBF du bail conclu le 10 août 1998.

La SASU SDBF débitrice par principe de sommes au titre d’un contrat de location gérance, sollicite la condamnation à son profit de sommes dues à sa créancière bailleur Mme [U].

Les parties reconnaissent que le contrat de location-gérance n’entraîne pas le transfert de propriété et n’emporte pas la cession des contrats liés à l’exploitation du fonds. M. [X] est bien fondé à observer que le locataire gérant n’est ni l’ayant cause à titre à titre universel ni l’ayant cause à titre particulier du bailleur loueur du fonds.

Il n’est justifié d’aucune disposition contractuelle - le contrat de location-gérance n’étant par ailleurs pas produit - ni invoqué de dispositions légales sur la base desquelles que la société pourrait agir pour le compte sa créancière en exécution contractuelle et recouvrer à son profit les sommes qui lui seraient dues.
Le défaut de qualité à agir de la SASU SDBF représentée par son liquidateur est établi.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts

M. [X] demande réparation pour son préjudice moral causé par son absence de jouissance paisible pendant plusieurs mois de son chalet privé d’eau et d’électricité, ainsi que du confort et des prestations du parc.

Dans son courrier non daté en réponse à des courriers de janvier 2021, M. [X] indique qu’il a failli se retrouver sans eau ni électricité à cause de son bailleur et que l’association [Adresse 4] a repris les abonnements en son nom et lui a permis d’avoir l’eau et l’électricité.

Il ressort du jugement rendu le 20 décembre 2023 par juge de l’exécution de [Localité 8], que Mme [U] et la SASU SDBF représentée par son liquidateur ont reconnu que du 17 janvier 2019 au 3 décembre 2020 la société n’avait rempli aucune de ses obligations de bailleur et qu’après l’arrêt du 3 décembre 2020 le bailleur n’a pas recommencé à tenir son rôle, l’arrêt du 22 décembre 2022 de la cour d’appel de [Localité 7] relevant notamment le défaut d’entretien et de réparation de la structure du site comme établi et imputable à Mme [U], cette carence entraînant la dégradation des lieux et la dépréciation du fonds.

Il ressort de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] du 22 décembre 2022, la production d’un courrier du 17 juillet 2019 indiquant que le contrat d’électricité souscrit par la société SBDF allait être résilié et l’électricité coupée et d’un courrier de l’[Adresse 4] du 3 mai 2020, que cette dernière avait pris en main depuis août 2019 les fluides et l’entretien du parc en l’absence de Mme [U] après avoir appris notamment que les factures de divers fournisseurs en eau et électricité n’étaient pas payées. au vu de ces éléments de ces éléments, M. [X] locataire sur le domaine est bien fondé à obtenir la condamnation des défendeurs solidairement à lui verser la somme de de 2000 € en réparation de son préjudice moral.
***

En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [U] [S] VEUVE [W] [Z] et Maître [Q] [N] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SDDF parties succombantes seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, Mme [U] [S] VEUVE [W] [Z] et Maître [Q] [N] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SBDF seront condamnés à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. [X] [M] la somme de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que [U] [S] n’a pas qualité pour agir,

Dit que Maître [Q] [N] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SBDF n’a pas qualité pour agir,

Condamne solidairement [U] [S] et Maître [Q] [N] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SBDF à verser à [X] [M] la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Condamne solidairement [U] [S] et Maître [Q] [N] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SBDF à verser à [X] [M] la somme de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum [U] [S] et Maître [Q] [N] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SBDF à verser à [X] [M] la somme de aux entiers dépens de l'instance,

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE