TRIBUNAL DE COMMERCE — 28 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 28/09/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F166

Demandeur (s) :

SELARL BODELET - [I], liquidateur judiciaire de la SAS BATIRAV 56

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître [R] [I]

Défendeur (s) : Monsieur [P] [Z] [Adresse 2] (Non comparant)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public présent aux débats :

Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l'audience publique du 02/06/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Monsieur [P] [Z] est le dirigeant de la SAS BATIRAV 56, activité de tous travaux de maçonnerie. Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 23/05/2023 et son siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3] ;

Suivant jugement du 24/10/2025, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS BATIRAV 56 ; la date de cessation des paiements a été fixée au 19/03/2025 ;

Suivant jugement du 14/04/2026, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Considérant que Monsieur [P] [Z] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELARL BODELET-[I], prise en la personne de Maître [R] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BATIRAV 56, a, suivant exploit du 21 janvier 2026, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [P] [Z] aux fins de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle, ou à défaut une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix années, de condamner Monsieur [P] [Z] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif (60.302,44 euros) et de le condamner aux entiers dépens ;

A l'audience publique du 2 juin 2026, la SELARL BODELET-[I], prise en la personne de Maître [R] [I], ès-qualités, a réitéré oralement les termes de son assignation ;

Monsieur [P] [Z] bien que dûment assigné, ne s'est pas présenté ni personne pour lui à l'audience.

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

1°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif

Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce :

« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés »;

Attendu que Maître [R] [I], liquidateur judiciaire, reproche à Monsieur [P] [Z] l'omission de la déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ; que pour justifier ses propos, le liquidateur judiciaire rappelle que le tribunal de commerce a fixé au 19/03/2025 la date provisoire de cessation des paiements, soit sept mois avant l'ouverture de la procédure ;que Monsieur [P] [Z] aurait dû déposer le bilan bien avant étant donné que les déclarations de créance font apparaître des dettes anciennes (cotisations URSSAF depuis septembre 2023 pour l'un des comptes et depuis décembre 2024 pour le second (en taxation d'office depuis cette date)).

Attendu que le liquidateur judicaire fait également état de l'arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation qui confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que « le fait de ne pas déclarer dans le délai légal l'état avéré de cessation des paiements, s'il peut, en fonction des circonstances, avoir ou non contribué à l'insuffisance d'actif, est néanmoins en soi une faute de gestion, en ce qu'il constitue un manquement du chef d'entreprise à ses obligations légales » ;

Qu'en l'espèce, le tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 24/10/2025 et a fixé la date de cessation des paiements au 19/03/2025 ; que Monsieur [P] [Z] a donc omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;qu'il s'agit d'une violation manifeste des dispositions légales de l'article L. 631-4 du code de commerce ; que cette omission de ne pas déclarer dans le délai légal l'état de cessation des paiement constitue une faute de gestion ;

Attendu que le passif déclaré est de 60.302,44 euros et que l'actif est inexistant ; que l'insuffisance d'actif peut donc être chiffrée à ce jour, par le liquidateur judiciaire, à la somme de 60.302,44 euros;

Attendu qu'aucune pièce comptable, aucun procès-verbal d'assemblée générale n'a été remis au liquidateur judiciaire, laissant à penser qu'il n'en était pas tenu ; que le dirigeant et associé unique ne s'est pas mis en position de connaître la situation financière catastrophique de la société, ce qui a par conséquent augmenté le passif et donc l'insuffisance d'actif.

Qu'en l'espèce, il s'avère qu'aucun des comptes annuels de la SAS BATIRAV 56 n'a été déposé au registre du commerce et des sociétés de Lorient ; que la société a continué son activité alors même qu'une déclaration de cessation des paiements aurait dû être établie bien longtemps auparavant, le passif ne pouvant que s'aggraver ; que dès lors le dirigeant n'a pas respecté ses obligations légales ( article L232-23 du code de commerce) ; ce qui constitue une faute de gestion de la part de Monsieur [P] [Z] ;

Attendu qu'en retenant de façon indue le précompte des cotisations salariales, Monsieur [P] [Z] a exposé la société à une sanction pénale de contravention de 5ème classe, soit à 1.500 € en application des dispositions de l'article R.244-3 du Code de la Sécurité Sociale ; que la contribution à l'insuffisance d'actif est néant à ce jour (mais potentiellement 1.500 € à venir) ;

Attendu que le dirigeant n'a pas procédé aux déclarations fiscales et sociales, des mesures de taxations d'office par l'URSSAF ont été réalisées ; que la déclaration de créance de la PRO BTP indique que la créance est déclarée « à titre définitif, en raison de la carence du débiteur qui n'a pas fourni les déclarations de salaire malgré les « demandes réitérées » ; que la contribution à l'insuffisance d'actif est de 56.725,00 euros de taxations d'office de l'URSSAF ;

Qu'ainsi, la gravité des fautes et leur ancienneté démontre un caractère délibéré qui permet d'exclure la simple négligence ; Monsieur [P] [Z] a donc commis des fautes de gestion qui ont contribué à constituer ou à aggraver l'insuffisance d'actif de la SAS BATIRAV 56.

2° Sur la faillite personnelle

Attendu qu'aux termes de l'article L.653-3 du code de commerce :

« I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;

2° (Abrogé).

3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.

II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après :

l° (Abrogé)

2° Sous le couvert de l'activité visée par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. »

Attendu qu'aux termes de l'article L.653-4 du code de commerce :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :

l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce :

« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ;

Attendu que Maître [R] [I] indique que malgré une convocation réceptionnée par le dirigeant, celui-ci ne s'est présenté au rendez-vous fixé par le liquidateur judiciaire ; qu'il n'a pas non plus pris attache par téléphone ou courriel ; que sa défaillance avec les organes de la procédure est totale.

Qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire n'a jamais pu obtenir quelques information ou élément de la part de Monsieur [P] [Z], l'empêchant de mener à bien sa mission de recouvrement de l'actif pour le compte des créanciers de la procédure ; que dès lors, le comportement de Monsieur [P] [Z] en s'abstenant de se présenter aux audiences de procédure collective, et de communiquer avec les organes de la procédure constitue un obstacle notoire au bon déroulement de la procédure collective ; que le prononcé d'une mesure de faillite personnelle est justifié au regard des dispositions de l'article L653-5-5° du code de commerce ;

Attendu que la SAS BATIRAV 56 exerçait une activité de maçonnerie ; qu' une telle activité ne peut pas être exercée sans matériel, un véhicule notamment. ; que ce matériel n'a pas été présenté au liquidateur ; qu'il a donc été détourné, ce qui constitue une grave faute ; que le liquidateur judiciaire rappelle que Monsieur [P] [Z] est également le dirigeant de la SAS ECO RENO ENERGIE immatriculée le 14 juin 2025 au RCS de LORIENT pour une activité de travaux d'isolation ; qu' il est donc possible de s'interroger quant à la possibilité que le matériel de la SAS BATIRAV 56 soit désormais utilisé par cette SAS ECO RENO ENERGIE ; que par conséquent, les créanciers ont été privés de la totalité de leur gage ;

Qu'en l'espèce, aucun actif n'a été restitué au liquidateur judiciaire ; que Monsieur [P] [Z] n'a apporté aucune justification sur ce point ; que des lors, ces actifs ont été détournés au détriment des créanciers de la procédure ; que ces manquements justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ( article L653-4-5° du code commerce)

Attendu que Maître [R] [I] reproche également à Monsieur [P] [Z] le défaut de tenue d'une comptabilité ; que Monsieur [P] [Z] ne lui a fourni aucune pièce comptable ;

Qu'en l'espèce, les comptes annuels de la SAS BATIRAV 56 n'ont jamais été déposés au registre du commerce et des sociétés de Lorient; que la comptabilité de la SAS BATIRAV 56 est donc inexistante; que Monsieur [P] [Z] n'a pas respecté ses obligations légales, en tant que chef d'entreprise, au regard des dispositions de l'article L232-23 du code de commerce ; que l'absence d'une comptabilité régulière est condamnable selon les dispositions de l'article L653-5-6° du code de commerce.

Qu'en l'espèce, ces manquements justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ( article L653-5 et L.653-4 du code commerce)

Attendu que ces faits rentrent dans le champ d'application des dispositions légales précitées ;

Attendu que le Ministère Public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur requiert la condamnation de Monsieur [P] [Z] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix années ;

Attendu qu'en l'état et compte-tenu des éléments connus et développés, il convient d'écarter Monsieur [P] [Z] pour un temps du circuit commercial et artisanal ;

Que dans sa souveraine appréciation, le tribunal condamne Monsieur [P] [Z] à verser à la SELARL BODELET-[I], prise en la personne de Maître [R] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BATIRAV 56, la somme de soixante mille trois cent deux euros et quarantequatre centimes d'euros (60.302,44 euros) au titre de sa responsabilité pour l'insuffisance d'actif de la SAS BATIRAV 56 et estime qu'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [P] [Z] est justifiée ; qu'il convient de fixer la durée de cette mesure à dix années ;

Attendu que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce ;

Vu le rapport du juge -commissaire ;

Constate la non comparution de Monsieur [P] [Z] ;

Entendue la SELARL BODELET-[I], prise en la personne de Maître [R] [I], ès- qualités de liquidateur de la SAS BATIRAV 56, dans le développement de son assignation ;

Entendu le ministère public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur, en ses réquisitions ;

Prononce une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [P] [Z] pour une durée de dix années ;

Condamne Monsieur [P] [Z] à verser à la SELARL BODELET-[I], prise en la personne de Maître [R] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BATIRAV 56, la somme de soixante mille trois cent deux euros et quarante-quatre centimes d' euros (60.302,44 euros) au titre de sa responsabilité pour l'insuffisance d'actif de la SAS BATIRAV 56;

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;

Dit qu'à cet effet, le Greffier fera toutes publicités, mentions et notifications à telles fins que de droit ;

Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.