MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00065 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6GE
AFFAIRE : [H] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 18 Mars 2026
Sous la Présidence de William CRAWFORD, juge placé délégué par ordonnance du 20 novembre 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 5 janvier 2026 au 30 avril 2026, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 28 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur le recours contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[H] [V]
née le 08 Août 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me PONCHON substituant Me RACLE-GANDILLET, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
et
[L] [X]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
Direction Régionale Hauts de France - service contentieux - [Adresse 3]
non comparante
[1]
Chez [Localité 2] CONTENTIEUX - Service surendettement - [Localité 3]
non comparante
CAF DE L’AISNE
[Adresse 4]
non comparante
[Adresse 5]
Agence surendettement - TSA 71930 - [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5]
non comparante
SIP DE [Localité 6]
[Adresse 7]
non comparante
Copie le
à [L] [X]
[H] [V]
FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
[1]
CAF DE [Localité 7][Adresse 8]
[Adresse 5]
SIP DE [Localité 6]
Me Sonia MONFRONT
Me Sylvie RACLE-GANDILLET
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne (ci-après désignée la commission) le 24 avril 2025, Madame [H] [V] a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 27 mai 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.
Cette décision a été notifiée à Madame [L] [X], créancière, le 12 juin 2025.
Une contestation a été élevée le 28 juin 2025 par Madame [L] [X], au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission.
La créancière soulève la mauvaise foi de Madame [V], indiquant que celle-ci a dissimulé des ressources [2], ne justifie pas de recherches d'emploi, et n'a jamais respecté le précédent plan.
Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 3 juillet 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 8 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Deux renvois ont été ordonnés à cette audience et à celle du 10 décembre 2025, et l'affaire a finalement été utilement retenue lors de l'audience du 28 janvier 2025.
Madame [X] a comparu représentée lors de l'audience du 28 janvier 2026. Elle demande au juge de déclarer Madame [V] irrecevable en sa demande de bénéficier de la procédure de surendettement.
Madame [X] soutient que Madame [V], son ancienne belle-fille, a déjà bénéficié d'un jugement dans le cadre d'une procédure de surendettement le 5 juin 2024, qu'elle devait rembourser sa dette mais qu'aucun remboursement n'a eu lieu. Elle ajoute que Madame [V] n'a pas justifié de ses ressources [2] ou démontré des recherches d'emploi, et qu'elle ne peut se cacher derrière son handicap pour refuser de reprendre un emploi.
A l'audience, Madame [V], non comparante, était représentée par son conseil.
Elle demande au juge du surendettement de :
- Rejeter la contestation de Madame [X] ;
- Confirmer la recevabilité de son dossier ;
- Ordonner l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son égard ;
- Condamner Madame [X] aux entiers dépens ;
Madame [V] soutient que sa situation personnelle justifie l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle indique que son handicap rend une reprise du travail improbable.
Elle fait valoir sa bonne foi, affirmant avoir déclaré la créance de Madame [X] auprès de la commission malgré son caractère contesté. Elle souligne que sa situation est irrémédiablement compromise.
Pour s'opposer à la contestation de Madame [X], Madame [V] soutient que celle-ci n'apporte aucune preuve de sa prétendue addiction à la mode, qu'elle n'a jamais dissimulé l'existence d'une allocation France Travail, et que Madame [X] ne démontre pas qu'elle partage actuellement sa vie et ses charges. Elle conteste la réalité même de la créance dont se prévaut Madame [X].
L'antenne France Travail de [Localité 8] s'est manifestée par courrier et a déclaré une créance de 81,48 euros. Le SIP de [Localité 9] s'est également manifesté, indiquant n'avoir aucune créance à l'encontre de Madame [V].
Malgré signature de l'avis de réception de leur lettre de convocation, et bien que régulièrement avisés des dates de renvoi de l'affaire, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience et n'ont formé aucune observation par écrit.
A la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En l'espèce, dans sa séance du 27 mai 2025, la commission a pris une décision de recevabilité qu'elle a notifiée le 12 juin 2025 à Madame [X]. Le recours a été élevé par lettre recommandée expédiée le 28 juin 2025 soit le 16ème jour.
Au regard du délai prévu par les dispositions susvisées (quinze jours), il y donc lieu de dire irrecevable la contestation formée par Madame [X].
Sur les dépens :
En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, si une partie engage des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort :
DECLARE irrecevable la contestation formée par Madame [L] [X] ;
ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne pour poursuite de la procédure ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [H] [V], à Madame [L] [X] et aux autres créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de l'Aisne.
LE GREFFIER LE JUGE