MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7LM
AFFAIRE : [Y] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 18 Mars 2026
Sous la Présidence de William CRAWFORD, juge placé délégué par ordonnance du 20 novembre 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 5 janvier 2026 au 30 avril 2026, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 28 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur le recours contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[Y] [P]
né le 05 Août 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
assisté de Maître Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR
et
CA CONSUMER FINANCE
[1] Agence [Adresse 2]
comparante par écrit
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[2]
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
non comparante
[3]
[Adresse 5]
non comparante
[4]
Chez SYNERGIE - [Adresse 6]
non comparante
[5]
[Adresse 7]
non comparante
[E] [X]
demeurant [Adresse 8]
non comparante
[6]
SAV Conseil - Direction des services bancaires - [Adresse 9]
non comparante
[7]
Chez [8] CONTENTIEUX - Service surendettement - [Localité 3]
non comparante
[9]
Agence surendettement - [Adresse 10]
non comparante
Copie le
à [Y] [P] CA CONSUMER FINANCE LOEMA EVENEMENTIEL POUR TOUS
[10]
[11]
[E] [X] la SCP ANTONINI ET ASSOCIES Commission de surendettement des particuliers
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne (ci-après désignée la commission) le 17 septembre 2025, Monsieur [Y] [P] a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 7 octobre 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.
Cette décision a été notifiée à la société [12], créancière, le 8 octobre 2025.
Une contestation a été élevée le 9 octobre 2025 par le [12], au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission.
Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 21 octobre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 10 décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un renvoi a été ordonné à cette audience, et l'affaire a finalement été utilement retenue lors de l'audience du 28 janvier 2026.
La société [12] a comparu par écrit, par courrier reçu au tribunal le 1er décembre 2025. Elle demande au juge de déclarer Monsieur [P] irrecevable en sa demande de bénéficier de la procédure de surendettement.
La société [12] soulève la mauvaise foi de Monsieur [P], indiquant que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi contractuelle en organisant volontairement son surendettement par la souscription de très nombreux crédits.
A l'audience, Monsieur [P], comparant, était assisté par son conseil.
Il demande au juge du surendettement de :
- rejeter la contestation de la banque ;
- confirmer la recevabilité de son dossier ;
Monsieur [P] fait valoir sa bonne foi, indiquant avoir souscrit les crédits avec son conjoint Monsieur [Z] [C], ce qui explique le montant élevé des mensualités puisqu'ils étaient deux à payer les mensualités.
La société [4] et la société [9] se sont également manifestées par courrier et ont confirmé le montant de leur créance ou indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.
Malgré signature de l'avis de réception de leur lettre de convocation, et bien que régulièrement avisés des dates de renvoi de l'affaire, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience et n'ont formé aucune observation par écrit.
A la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En l'espèce, dans sa séance du 7 octobre 2025, la commission a pris une décision de recevabilité qu'elle a notifiée le 8 octobre 2025 à la société [12]. Le recours a été élevé par lettre recommandée expédiée le 9 octobre 2025 soit le 1er jour.
Au regard du délai prévu par les dispositions susvisées (quinze jours), il y donc lieu de dire recevable la contestation.
Sur le bien-fondé de la contestation :
Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation, que la Commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, laquelle est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions, qu'elles doivent prouver conformément à la loi.
La mauvaise foi se caractérise par l'élément intentionnel marqué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et de sa volonté de l'aggraver sachant qu'il ne pourrait faire face à ses engagements.
Il résulte de ces dispositions que la bonne foi du requérant se présumant, il appartient au créancier de renverser cette présomption.
En l'espèce, la société [12] conteste la bonne foi du requérant, indiquant que celui-ci a organisé volontairement sa situation de surendettement en souscrivant 10 crédits à la consommation et 1 crédit immobilier, pour des mensualités largement supérieures à ses capacités financières, et qu'il a masqué sa situation de crédit auprès d'elle pour obtenir davantage de crédits.
Si Monsieur [P] affirme qu'il s'est endetté à la hauteur de ses moyens et de ceux de son conjoint, et s'il indique qu'ils percevaient à eux deux un montant proche de 3.200 euros lorsqu'ils ont souscrit les crédits, les éléments de ressources versés au dossier font état des ressources moins élevées : au mois d'août 2025, Monsieur [P] a perçu un salaire net de 622 euros, ainsi que de 210 euros de prime d'activité, alors que Monsieur [C] a perçu 1.580 euros au titre de son traitement de fonctionnaire. Cela aboutit à des revenus totaux de 2.412 euros. Monsieur [P] ne démontre pas de revenus au-delà de ce montant.
Au total, les mensualités relatives aux crédits souscrits s'élèvent à un total de 2.333,97 euros, soit un montant très proche du revenu du ménage, et donc largement excessif.
Surtout, il apparaît bien que Monsieur [P] a déclaré en février 2025, lors de la souscription du crédit n°81683686827, qu'il ne s'acquittait d'aucune mensualité de remboursement au titre d'autres crédits à la consommation. Au vu du montant des échéances relatives à des crédits déjà souscrits, il s'agissait là d'une fausse déclaration.
Dans ces conditions, il est suffisamment démontré que Monsieur [P] s'est montré de mauvaise foi dans le cadre de cette procédure, et il convient de prononcer la déchéance de Monsieur [P] du bénéfice de la procédure de surendettement, sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant sa situation financière.
Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,
DIT la société [12] recevable en sa contestation à l'encontre des mesures recommandées par la commission de traitement des situations de surendettement de l'Aisne dans sa séance du 7 octobre 2025 ;
PRONONCE la déchéance de Monsieur [Y] [P] à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers ;
RENVOIE le dossier à la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne pour classement ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R713-10 du Code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire ;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [Y] [P] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'OISE.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4], le 18 mars 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION