MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00105 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7R5
AFFAIRE : [H] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 18 Mars 2026
Sous la Présidence de William CRAWFORD, juge placé délégué par ordonnance du 20 novembre 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 5 janvier 2026 au 30 avril 2026, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 28 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[H] [G]
née le 26 Juillet 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
et
OPH DE L’AISNE
[Adresse 2] - [Adresse 3]
représentée par Maître DEHASPE de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
CAISSE [1] HAUTS DE FRANCE
Service surendettement - [Adresse 4]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 5]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[2] Agence [Adresse 6]
non comparante
CAF DE L’AISNE
[Adresse 7]
non comparante
NOREADE - SIDEN SIAN
Service clientèle - TSA 72502 - [Localité 3] [Adresse 8]
non comparante
SGC DE [Localité 4]
[Adresse 9]
non comparante
Copie le
à OPH DE L’AISNE
[H] [G]
[3]
EDF SERVICE CLIENT
CA CONSUMER FINANCE
CAF DE [Localité 5][Adresse 10]
[Adresse 11]
SGC DE [Localité 4]
la SCP ANTONINI ET ASSOCIES
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [G] a déposé le 21 mai 2025 une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'AISNE aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 15 juillet 2025, la commission l'a déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Le 23 septembre 2025, la commission a décidé d'imposer un effacement total des créances au profit de Madame [G], par le biais d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision a été notifiée aux créanciers et à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment à la société [4], créancière de Madame [G], le 24 septembre 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 10 octobre 2025 et reçu le 13 octobre 2025, l'OPH a contesté cette décision, faisant valoir que Madame [G] a déjà bénéficié de délais de paiement régulièrement accordés mais non respectés, et qu'elle a déjà déposé trois dossiers de surendettement en 2019, 2022 et 2024.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 28 janvier 2026.
La société [5] sollicite qu'un plan de désendettement soit mis en place, et indique que certaines ressources n'ont pas été déclarées par Madame [G]. Elle a actualisé le montant de sa dette à 4.098 euros à janvier 2026.
Par courriers recommandés parvenus au tribunal en date du 11 décembre et le 3 décembre 2025, le SGC de Saint Quentin et la société [6] ont confirmé le montant de leur dette telle que déclarée à la commission de surendettement.
Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation à toute partie d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en ait eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les autres créanciers n'ont pas fait valoir d'observations écrites.
Madame [G] a comparu et demandé que soit confirmée la décision de la commission, fournissant des éléments actualisant sa situation.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application de l'article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation formée par la société [4] contre la décision de la commission tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable, pour avoir été présentée dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui en a été faite.
Sur les mesures de désendettement
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il ressort de l'article L724-1 du même code que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Sur le montant du passif :
En vertu de l'article L741-5 alinéa 2 du Code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
L'article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L'état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 22.236,45 euros, suivant état des créances en date du 23 septembre 2025. L'OPH verse à l'audience un compte client indiquant que sa créance à l'égard de Madame [G] est actuellement de 4.098,03 euros. Pour autant, les mesures relatives au surendettement ne s'appliquent qu'aux dettes nées antérieurement à la décision ; les nouvelles dettes étant postérieures à cette décision, il n'y a pas lieu d'actualiser le montant de la dette.
Sur l'existence d'une situation de surendettement :
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission que Madame [G] a 46 ans aujourd'hui et est actuellement sans emploi, ayant exercé des fonctions d'employée de rayon.
Elle avait déclaré à la commission des ressources mensuelles pour un montant de 354 euros, constitué d'allocations. Lors de l'audience du 28 janvier 2026, elle a indiqué avoir signé un CDI à temps partiel le 17 novembre 2025, et actualisé ses revenus de la manière suivante :
- Salaire : 970 euros par mois ;
- Prime d'activité : 56 euros par mois ;
- Allocation chômage : 96 euros ;
Soit un total de 1.122 euros.
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l'espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [G] à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s'élèverait à la somme de 134,43 euros.
Ses charges, les forfaits étant actualisés selon les barèmes 2025 de la [7], se décomposent ainsi pour 1 personne :
CHARGES DEBITEUR
Forfait de base 632 €
Forfait d'habitation 121 €
Forfait chauffage 123 €
Logement 379,08 € (après APL)
TOTAL 1.255,08 €
En considération de ces éléments, Madame [G] ne dispose d'aucune capacité contributive, ses ressources étant inférieures à ses charges, et il n'y a pas lieu de fixer une mensualité de remboursement.
Sur la bonne foi de Madame [G]
En l'espèce, la société OPH de l'Aisne fait valoir que Madame [G] a déjà bénéficié de plans de désendettement, et qu'elle n'a pas respecté les délais de paiement précédemment fixés. Il y a lieu de considérer qu'elle conteste ainsi la bonne foi de la débitrice.
Pour autant, l'OPH ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer l'absence de respect du plan précédent, pas davantage que le fait qu'elle a accordé à Madame [G] des délais de paiement que celle-ci n'aurait pas respecté.
Dans ces conditions, la mauvaise foi de Madame [G] n'apparait pas suffisamment démontrée.
Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur :
Il résulte des éléments ci-dessus évoqués que Madame [G] ne dispose d'aucune capacité de remboursement.
En outre, l'évolution de la situation financière d'un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.
Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
Il résulte de ces éléments que la mise en place d'un plan conventionnel de surendettement prévu aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation, ou le recours aux mesures prévues aux articles L. 733-1 et suivants du même code, sont impuissantes à assurer le redressement du débiteur.
Il y a donc lieu de prononcer, en application de l'article L. 741-6 du code de la consommation susvisé, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [G].
Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code de la consommation.
Sur les frais du procès :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, au regard de la nature du litige, de l'absence d'intervention d'un commissaire de justice que ce soit pour la saisine du tribunal ou la notification de la décision, ainsi que du caractère facultatif de la représentation par avocat en cette matière, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura engagés.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel,
DECLARE recevable la contestation de la société [4] ;
CONSTATE que Madame [H] [G] se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ;
En conséquence,
PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [H] [G] ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes y compris professionnelles de Madame [H] [G] nées à la date du 23 septembre 2025, qu'il s'agisse des créances déclarées telles que mentionnées dans le dispositif du présent jugement, et des créances non déclarées dans le cadre de la présente procédure, en ce compris celles résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, à l'exception :
- des dettes alimentaires ;
- des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
- des amendes ;
- des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques ;
- des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d'un organisme de protection sociale dans les conditions fixées à l'article L. 711-4 du code de la consommation ;
- des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions des articles L. 752-1 et suivants du code de la consommation, Madame [H] [G] fera l'objet d'une inscription au Fichier national des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de CINQ ANNEES ;
ORDONNE la publication du présent jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date de ce celui-ci en application de l'article R. 741-17 du code de la consommation ;
RAPPELLE qu'à défaut de tierce opposition de leur part dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience verront leur créance éteinte par l'effet et au jour du présent jugement, conformément aux articles L. 741-3 et R. 741-18 du code de la consommation ;
STATUE sans dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [H] [G], à la société [4] et aux autres créanciers de la procédure, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Oise.
LE GREFFIER LE JUGE