MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00114 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C73I
AFFAIRE : [E] [D], [V] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 18 Mars 2026
Sous la Présidence de William CRAWFORD, juge placé délégué par ordonnance du 20 novembre 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 5 janvier 2026 au 30 avril 2026, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 04 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[E] [D]
née le 16 Février 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
[V] [B]
né le 11 Avril 1973 à [Localité 2] (80), demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEMANDEURS
et
DÉFENDEURS
FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
Direction Régionale Hauts de France - service contentieux - [Adresse 2]
non comparante
[N] [C]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
INTERMARCHÉ SODIAG
[Adresse 4]
non comparante
ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 5]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[1] Agence [Adresse 6]
non comparante
SGC DE [S]
[Adresse 7]
non comparante
SIP DE [Localité 3]
[Adresse 8]
non comparante
[2]
[Adresse 9]
non comparante
[3]
Service surendettement - [Adresse 10]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 11] - [Localité 4] [Adresse 12]
non comparante
[Adresse 13]
[Adresse 14]
non comparante
[4]
Chez [Localité 5] CONTENTIEUX - Service surendettement - [Localité 6]
non comparante
[Localité 7] ADMINISTRATIF FRANCE
[Adresse 15]
non comparante
SPA DE [Localité 8]
[Adresse 16]
non comparante
SOS MEDECINS
[Adresse 17]
non comparante
ENGIE [X] [H]
Chez [5] - Service surendettement - [Adresse 18]
non comparante
DOCTEUR [Z]
[Adresse 19] - [Localité 9]
non comparante
Copie le
à [E] [D]
[V] [B]
FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
[N] [C]
INTERMARCHÉ [6]
ACTION [7]
CA CONSUMER FINANCE
SGC DE [S]
SIP DE [Localité 3]
[2]
[3]
EDF SERVICE CLIENT
[Adresse 13]
[4]
[Localité 7] ADMINISTRATIF FRANCE
[Adresse 20]
SOS MEDECINS
ENGIE [X] [H]
DOCTEUR [Z]
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [D] et Monsieur [V] [B] ont déposé le 18 février 2025 une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'AISNE aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 11 mars 2025, la commission les a déclarés recevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Le 21 octobre 2025, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des créances sur une durée de 132 mois, au taux maximum de 2% pour les prêteurs immobiliers et 0% pour les prêteurs non immobiliers, et fixé à 904,67 euros la mensualité de remboursement.
Cette décision a été notifiée aux créanciers et aux requérants par lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment à Madame [E] [D] et Monsieur [V] [B] le 3 novembre 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 14 novembre 2025, Madame [E] [D] et Monsieur [V] [B] ont contesté cette décision, faisant valoir que leur situation financière était actuellement instable, et ne leur permettait pas de faire face à la mensualité fixée par la commission.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 4 février 2026, et utilement retenue.
Par courriers parvenus au tribunal en date du 11 décembre 2025, 12 décembre 2025, 15 décembre 2025, 16 décembre 2025, 17 décembre 2025, et 26 janvier 2026, le Docteur [Z], la société [8], [2], la société [9], le SGC [S] et [10] ont confirmé le montant de leur dette telle que déclarée à la commission de surendettement, ou actualisé mais pour des dettes postérieures à la décision de recevabilité, qui ne seront donc pas prises en compte.
Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation à toute partie d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en ait eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les autres créanciers n'ont pas fait valoir d'observations écrites.
Madame [E] [D] et Monsieur [V] [B] ont comparu : ils ont demandé que soit infirmée la décision de la commission, et ordonné un moratoire pour leur permettre de redresser leur situation financière.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application de l'article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [E] [D] et Monsieur [V] [B] contre la décision de la commission tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable, pour avoir été présentée dans le délai de trente jours à compter de la notification qui leur en a été faite.
Sur les mesures de désendettement
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il ressort de l'article L724-1 du même code que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Sur le montant du passif :
En vertu de l'article L741-5 alinéa 2 du Code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
L'article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L'état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 97.213,67 euros, suivant état des créances en date du 18 novembre 2025.
Il n'y a pas lieu d'actualiser le montant retenu, les nouvelles dettes relevées étant postérieures à la décision de la commission.
Sur l'existence d'une situation de surendettement :
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission que Madame [E] [D] a 47 ans, et est au chômage actuellement, ayant exercé des fonctions d'assistance commerciale. Monsieur [V] [B] est âgé de 52 ans, et est conducteur d'engin en tant qu'intérimaire.
Cependant, lors de l'audience du 4 février 2026, Madame [D] indique avoir été en arrêt maladie à partir de septembre 2023 du fait d'un harcèlement au travail, avant de se retrouver au chômage. Elle précise ne plus percevoir d'ARE depuis décembre 2025, avoir subi un refus d'ASS et de RSA, dont elle justifie. S'agissant de Monsieur [B], elle affirme qu'il exerce les mêmes fonctions que lors du dépôt du dossier. Ses trois derniers bulletins de salaire affichent un revenu mensuel net moyen avant impôt de 2.388 euros, qui sera retenu.
En conséquence, leurs revenus seront actualisés de la manière suivante :
- Salaire de Monsieur [B] : 2.388 euros par mois ;
- Allocations familiales : 150 euros par mois ; si leur fils aîné va avoir 18 ans en mars, les allocations sont perçues jusqu'à 20 ans ;
Soit un total de 2.538 euros.
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l'espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [E] [D] et Monsieur [V] [B] à affecter théoriquement à l'apurement de leurs dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s'élèverait à la somme de 562,13 euros.
Leurs charges, les forfaits étant actualisés selon les barèmes 2025 de la [11], se décomposent ainsi pour deux co-débiteurs avec deux enfants à charge :
CHARGES
DEBITEUR
Forfait de base
1295 €
Forfait d'habitation
247 €
Forfait chauffage
255 €
Carburant véhicules
350 €
Taxe foncière
102 €
TOTAL
2.249 €
Si une légère capacité de remboursement ressort de ces éléments, Madame [D] indique qu'elle a engagé des démarches pour percevoir une pension d'invalidité et l'allocation adulte handicapé, justifiant déjà d'une RQTH. Elle indique que le foyer a la charge de trois véhicules, mais que l'un d'eux est utilisé par son fils aîné qui est en recherche d'emploi.
Ainsi, il apparaît que la situation du foyer pourrait largement évoluer dans les mois qui viennent, leur permettant éventuellement de faire face à leurs échéances.
Il y a donc lieu de réviser la décision de la commission, et d'ordonner un moratoire de 12 mois afin de permettre aux débiteurs de stabiliser leur situation financière.
Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code de la consommation.
Sur les frais du procès :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, au regard de la nature du litige, de l'absence d'intervention d'un commissaire de justice que ce soit pour la saisine du tribunal ou la notification de la décision, ainsi que du caractère facultatif de la représentation par avocat en cette matière, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura engagés.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel,
DECLARE recevable la contestation de Madame [E] [D] et Monsieur [V] [B];
CONSTATE que Madame [E] [D] et Monsieur [V] [B] ne se trouvent pas dans une situation irrémédiablement compromise ;
En conséquence,
ORDONNE la suspension de l'exigibilité de l'intégralité des dettes dont Madame [E] [D] et Monsieur [V] [B] sont redevables pendant une durée de 12 mois à compter du présent jugement, afin de permettre aux débiteurs de stabiliser leur situation financière et de dégager éventuellement une capacité de remboursement en effectuant des démarches pour obtenir le versement de nouveaux revenus ;
RAPPELLE que pendant cette suspension, seules les sommes dues au titre du capital sont productives d'intérêts au taux légal ;
RAPPELLE qu'il appartient aux débiteurs, s'ils le souhaitent, de saisir à nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la dite suspension, dans les conditions prévues par les articles R. 721-1 à R. 721-4 du code de la consommation ;
DIT qu'à peine de déchéance, Madame [E] [D] et Monsieur [V] [B] devront également s'abstenir de contracter tout nouvel emprunt, ou faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que la présente décision fait obstacle, pendant toute la durée de la suspension, aux procédures et voies d'exécution diligentées contre Madame [E] [D] et Monsieur [V] [B] par les créanciers visés par les mesures ;
STATUE sans dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [E] [D] et Monsieur [V] [B] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne.
LE GREFFIER LE JUGE