MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DAHP
AFFAIRE : [L] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 18 Mars 2026
Sous la Présidence de William CRAWFORD, juge placé délégué par ordonnance du 20 novembre 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 5 janvier 2026 au 30 avril 2026, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 04 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[L] [S]
né le 13 Février 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR
et
[1]
[Adresse 2]
comparante
DEMANDEUR
et en présence de
[F] [R]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
et
DÉFENDEURS
[Localité 2] ILE DE FRANCE
Chez [2] - service surendettement - [Adresse 4]
non comparante
[N] [U]
demeurant [Adresse 5]
non comparant
[3]
Secteur surendettement - [Adresse 6]
non comparante
TOTALENERGIES
[Adresse 7] - [Adresse 8]
non comparante
[Z] [M]
demeurant [Adresse 9]
non comparant
NOREADE - SIDEN [P]
Service clientèle - TSA 72502 - [Localité 3] [Adresse 10]
non comparante
[4]
Chez [2] service surendettement - [Adresse 4]
non comparante
Copie le
à [L] [S] [1] [F] [R]
[N] [U] [O] [5]
TOTALENERGIES NOREADE - SIDEN [P] [Z] [M]
ABEILLE ASSURANCES Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [S] a déposé le 23 juillet 2025 une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 26 août 2025, la commission l'a déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Le 25 novembre 2025 la commission a décidé d'imposer un plan de rééchelonnement des dettes de Monsieur [S] sur une durée de 58 mois, avec effacement des dettes à l'issue.
Cette décision a été notifiée aux créanciers et à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment à Monsieur [F] [R], représentée par la société [6] via mandat de gestion, en date du 4 décembre 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyée le 9 décembre 2025, la société [6], représentant Monsieur [R], créancier de Monsieur [S], a contesté cette décision ainsi que le montant de la dette.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 4 février 2026.
Monsieur [R] a comparu et a contesté la décision de la commission, indiquant que Monsieur [S] avait eu des retards de loyers dès le début du bail, qu'il avait laissé la dette augmenter et qu'il ne répondait pas aux courriers de l'agence. Il indique que sa créance s'élève désormais à 1.916,94 euros. Il souligne la mauvaise foi de Monsieur [S] et s'oppose à toute mesure de rééchelonnement qui ne serait pas accompagné d'un engagement de Monsieur [S] sur son départ du logement.
Il précise par ailleurs avoir délivré congé à son locataire le 30 octobre 2025.
Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation à toute partie d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en ait eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les autres créanciers n'ont pas fait valoir d'observations écrites.
Monsieur [S] a comparu, non représenté ou assisté.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualité à agir de Monsieur [R]
Aux termes de l'article 329, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l'espèce, si le recours a été engagé par la société [6], qui en tant que mandataire de Monsieur [R] n'avait pas qualité à agir pour exercer un recours, il sera considéré que la présence de Monsieur [R], bailleur et créancier, lors de l'audience, vaut intervention volontaire de sa part, qui sera jugée recevable, celui-ci ayant le droit d'agir comme créancier.
Sur la recevabilité de la contestation
En application de l'article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation formée par Monsieur [R] via la société [6] contre la décision de la commission tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable, pour avoir été présentée dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui en a été faite.
Sur les mesures de désendettement
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il ressort de l'article L724-1 du même code que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Sur le montant du passif :
En vertu de l'article L741-5 alinéa 2 du Code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
L'article R. 723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 21.746,37 euros, suivant état des créances en date du 12 décembre 2025.
Au vu de l'actualisation de sa créance par Monsieur [R], qui en justifie lors de l'audience, le montant total du passif sera actualisé à la somme de 22.190,37 euros.
Sur l'existence d'une situation de surendettement :
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission que Monsieur [S] a 43 ans et est maraîcher, en CDI. Il a par ailleurs deux personnes à charge, dont sa concubine et un enfant de 17 ans.
En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la Commission que Monsieur [S] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 2.234 euros réparties comme suit :
RESSOURCES
DEBITEUR
APL
162 €
Prime d’activité
580 €
Salaire
1.492 €
TOTAL
1.636 €
Si Monsieur [S] affirme percevoir un revenu proche de 1.000 euros, il apparaît à la lecture de ses bulletins de salaire relatifs aux mois d'octobre et décembre 2025 que le montant net perçu par Monsieur [S], proche de 1000 euros, s'explique par un montant important sur la ligne "acompte", correspondant à des sommes déjà versées. Dans ces conditions, et au vu de sa déclaration de revenus au titre de l'année 2024, qui fait état de revenus totaux de 16.674 euros sur l'année, il y a lieu de retenir le montant de salaire de 1.492 euros.
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l'espèce, la part des ressources mensuelles de Monsieur [S] à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s'élèverait à la somme de 446,23 euros.
Ses charges, les forfaits étant actualisés selon les barèmes 2026 de la [7], se décomposent ainsi :
CHARGES
DEBITEUR
Forfait de base
632 €
Forfait d’habitation
121 €
Forfait chauffage
123 €
Logement
550 €
TOTAL
2.040 €
Il en résulte qu'il y a lieu de fixer la mensualité à la somme retenue par la commission, soit 194 euros.
Sur la bonne foi de Monsieur [S]
Il y a lieu d'apprécier la mauvaise foi dont Monsieur [S] aurait fait preuve, motif de la contestation de Monsieur [R].
En effet, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité.
Enfin, la bonne foi est une notion évolutive dans le temps qui s'apprécie au moment où le juge statue.
En l'espèce, si Monsieur [R] démontre que Monsieur [S] n'a pas payé ses loyers de manière régulière depuis la prise d'effet du bail en 2020, l'existence d'une dette locative n'est pas un élément suffisant, à lui seul, pour démontrer la mauvaise foi du débiteur, pas davantage que l'absence de démarches de relogement ou son manque de réponse aux sollicitations de son bailleur.
Si elle est importante, la dette est relativement stabilisée, étant passée de 1.174,94 euros en juillet 2025 à 1.356,94 euros en janvier 2026.
Ainsi, le juge ne dispose d'aucun élément permettant d'écarter la bonne foi de Monsieur [S], bien qu'une dette locative soit établie.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir le plan de rééchelonnement élaboré par la commission, en l'actualisant au regard de l'évolution de la dette.
Sur les frais du procès :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, au regard de la nature du litige, de l'absence d'intervention d'un commissaire de justice que ce soit pour la saisine du tribunal ou la notification de la décision, ainsi que du caractère facultatif de la représentation par avocat en cette matière, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura engagés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel,
DECLARE recevable la contestation de Monsieur [F] [R] ;
CONSTATE que la capacité de remboursement de Monsieur [L] [S] s'élève à 194 euros ;
FIXE le montant du passif à la somme totale de 22.190,37 euros;
En conséquence,
ADOPTE les mesures suivantes :
· un échelonnement des dettes sur 58 mois selon les modalités indiquées dans le tableau annexé au présent jugement et muni du sceau de ce tribunal:
· un taux d'intérêt de 0,00 % pour l'ensemble des dettes ;
· un effacement partiel des créances à l'issue du plan.
DIT que chaque mensualité devra être versée le 15 du mois et, pour la première fois, le 15ème jour du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [L] [S] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE que Monsieur [L] [S] pourra également ressaisir la commission d'un nouveau dossier de surendettement en cas de baisse de ses ressources, afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
DIT qu'à peine de déchéance, Monsieur [L] [S] devra également s'abstenir de contracter tout nouvel emprunt, ou faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que la présente décision fait obstacle, pendant toute la durée de la suspension, aux procédures et voies d'exécution diligentées contre Monsieur [L] [S] par les créanciers visés par les mesures ;
STATUE sans dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [L] [S] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION