MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBMJ
AFFAIRE : [F] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 18 Mars 2026
Sous la Présidence de William CRAWFORD, juge placé délégué par ordonnance du 20 novembre 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 5 janvier 2026 au 30 avril 2026, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 04 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[F] [D]
née le 06 Février 1998 à [Localité 1], demeurant104 [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
et
CA CONSUMER FINANCE
[1] Agence [Adresse 2]
non comparante
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
Chez CONCILIAN - [Adresse 3]
non comparante
[2]
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 4]
non comparante
[G]
Chez [3] - [Adresse 5]
non comparante
Copie le
à [F] [D] CA CONSUMER FINANCE
[G] COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
[2] Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [D] a déposé le 8 septembre 2025 une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’AISNE aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 23 septembre 2025, la commission l'a déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Le 25 novembre 2025, la commission a décidé d'imposer un effacement total des créances au profit de Madame [D], par le biais d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision a été notifiée aux créanciers et à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment à la société [4], créancière de Madame [D], le 27 novembre 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 10 décembre 2025, la [4] a contesté cette décision, sollicitant à la place un moratoire en vue d’un retour à l’emploi.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 4 février 2026.
Par courrier recommandé reçu par la juridiction le 2 février 2026, la [4] a informé la juridiction de ce qu’elle ne pourrait pas comparaître lors de l’audience du 4 février 2026, et fait usage de son droit d’exposer ses motifs par écrit conformément à l’article R. 713-4 du code de la consommation. Elle a ainsi fait valoir que Madame [D] est âgée de 27 ans et est étudiante, et qu’un moratoire de 12 mois lui laisserait le temps nécessaire pour trouver un emploi.
Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en ait eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les autres créanciers n’ont pas fait valoir d’observations écrites.
Madame [D] a comparu et demandé que soit confirmée la décision de la commission, fournissant des éléments actualisant sa situation.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la disjonction
Attendu qu’a été ordonné la jonction entre les procédures RG 25/00121 COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS contre [F] [D] en présence de [2] et [G] et RG 25/00127 CA CONSUMER FINANCE contre [F] [D] en présence de [2] et [G], la procédure se poursuivant sous le n° RG 25/00121 ;
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de disjoindre la cause inscrite au rôle sous les N° RG 25/00121 et 25/00127, afin de distinguer la cause opposant COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à [F] [D], la procédure se poursuivant sous le n° RG 25/00121, de la cause opposant CA [5] à [F] [D], la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00127 se poursuivant sous le n° RG 26/00031;
Sur la recevabilité de la contestation
En application de l’article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation formée par la société [6] contre la décision de la commission tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable, pour avoir été présentée dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui en a été faite.
Sur les mesures de désendettement
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il ressort de l'article L724-1 du même code que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Sur le montant du passif :
En vertu de l’article L741-5 alinéa 2 du Code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, aucun créancier n’ayant actualisé une dette et le montant du passif retenu par la commission n’étant pas contesté, il sera donc conservé.
Sur l'existence d'une situation de surendettement :
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En l'espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission que Madame [D] a 27 ans aujourd’hui et a commencé des études de comptabilité gestion, ayant achevé son bac +2 mais n’est pas parvenue à le valider. Elle indique souhaiter poursuivre en bac +3.
Elle dit ne pas savoir où elle en serait dans deux ou trois ans, et ne pas pouvoir se projeter dans le cadre d’un moratoire qu’elle refuse.
Elle a déclaré à la commission des ressources mensuelles pour un montant de 1601 euros, constituées uniquement de l’ARE. Lors de l’audience du 4 février 2026, elle a actualisé ses revenus de la manière suivante :
ARE : 1.600 euros par mois ;Soit un total de 1.600 euros, n’ayant pas d’autres sources de revenus.
Pour autant, elle serait également en droit de solliciter le versement de l’allocation de soutien familial (ASF) pour un montant de 199 euros par an.
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [D] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 227,03 euros.
Ses charges, les forfaits étant actualisés selon les barèmes 2026 de la [7], se décomposent ainsi pour 1 personne avec une personne à charge :
[A]
DEBITEUR
Forfait de base
652 + 261 euros
Forfait d’habitation
145 + 45 euros
Forfait chauffage
123 + 44 euros
Logement
555 euros
TOTAL
1.825 euros
En considération de ces éléments, Madame [D] ne dispose d’aucune capacité contributive, ses ressources étant inférieures à ses charges, et il n’y a pas lieu de fixer une mensualité de remboursement.
Sur la bonne foi de Madame [D] :
En l’espèce, le juge ne dispose d’aucun élément permettant d’écarter la bonne foi de Madame [D], qui a comparu lors de l’audience.
Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur :
Il résulte des éléments ci-dessus évoqués que Madame [D] ne dispose d'aucune capacité de remboursement.
En outre, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.
Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
En l’espèce, le déséquilibre entre ressources et charges s’explique par la situation de non-emploi de Madame [D]. Celle-ci a indiqué lors de l’audience souhaiter continuer ses études, d’une part pour valider son bac +2, ensuite pour obtenir un bac +3 dans la filière qu’elle a choisi. Pour autant, si ces décisions relèvent de choix personnels qui permettront à Madame [D] de trouver par la suite un emploi mieux qualifié et mieux rémunéré, elles ne sauraient lui permettre de s’exonérer totalement du paiement des dettes qu’elle a contractées.
Elle a exercé les fonctions de gardien de la paix stagiaire, et bien qu’elle ait été licenciée en juin 2025 pour insuffisance professionnelle, elle reste employable, avec des capacités et une expertise qui sont valorisables sur le marché du travail. Une alternance lui permettrait de cumuler une année supplémentaire d’emploi avec une rémunération. Par la suite, ses revenus devraient lui permettre de dégager une capacité de remboursement.
Par ailleurs, elle a droit à l’allocation de soutien familiale à hauteur de 199 euros par mois, allocation qu’elle pourra réclamer.
Il y a donc lieu de réviser la décision de la commission, et d’ordonner un moratoire de 24 mois afin de permettre à la débitrice de stabiliser sa situation financière.
Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article R. 713-10 du code de la consommation.
Sur les frais du procès :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, au regard de la nature du litige, de l’absence d’intervention d’un commissaire de justice que ce soit pour la saisine du tribunal ou la notification de la décision, ainsi que du caractère facultatif de la représentation par avocat en cette matière, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle aura engagés.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel,
ORDONNE la disjonction des procédures inscrites sous les numéros de répertoire général dit RG 25/00121 COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS contre [F] [D] en présence de [2] et [G] et RG 25/00127 CA [5] contre [F] [D] en présence de [2] et [G] ;
DIT que la procédure RG 25/00127 [4] contre [F] [D] en présence de [2] et [G] se poursuivra sous le n° RG 26/00031 ;
DECLARE recevable la contestation de la société [4] ;
CONSTATE que Madame [F] [D] ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise ;
En conséquence,
ORDONNE la suspension de l’exigibilité de l'intégralité des dettes dont Madame [F] [D] est redevable pendant une durée de 24 mois à compter du présent jugement, afin de permettre à la débitrice d’achever sa formation, de stabiliser sa situation financière et de dégager éventuellement une capacité de remboursement en effectuant des démarches pour obtenir le versement d’allocations sociales et familiales ;
RAPPELLE que pendant cette suspension, seules les sommes dues au titre du capital sont productives d’intérêts au taux légal ;
RAPPELLE qu’il appartient à la débitrice, si elle le souhaite, de saisir à nouveau la commission en vue d’un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la dite suspension, dans les conditions prévues par les articles R. 721-1 à R. 721-4 du code de la consommation ;
DIT qu’à peine de déchéance, Madame [F] [D] devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt, ou faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que la présente décision fait obstacle, pendant toute la durée de la suspension, aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Madame [F] [D] par les créanciers visés par les mesures ;
STATUE sans dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [F] [D], à la [4] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne.
LE GREFFIER LE JUGE