MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00061 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCGC
AFFAIRE : [D] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 10 Juillet 2026
Sous la Présidence de Pierre FREISINGER, Juge placé suivant ordonnance de délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 13 avril 2026, statuant comme Juge des contentieux de la protection, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 24 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur le recours contre la décision statuant sur l’irrecevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[D] [C]
née le 12 Avril 1988 à [Localité 2], domiciliée : chez Chez [V] et [Z] [C], [Adresse 1]
comparante en personne
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[1]
Chez SYNERGIE - [Adresse 2]
non comparante
[2]
[Adresse 3]
non comparante
[3]
Chez [4] - Service surendettement - [Adresse 4]
non comparante
Copie le
à [D] [C] [1] [5]
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne (ci-après désignée la commission) le 22 avril 2026, Madame [D] [C] a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Il s'agit d'un re-dépôt, Madame [D] [C] ayant précédemment bénéficié d'un rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 31 mois par décision du 23 septembre 2022 puis de 53 mois le 28 janvier 2025.
Le 12 mai 2026, la commission a déclaré sa dernière demande irrecevable, aux motifs suivants : "absence de surendettement lié à l'endettement personnel ; la capacité de remboursement actuelle est supérieure à celle du précédent plan ".
Cette décision a été notifiée à Madame [D] [C] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 18 mai 2026.
Une contestation a été élevée par Madame [D] [C] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission le 19 mai 2026.
Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 22 mai 2026 qui l'a reçu le 28 mai de la même année.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juin 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À cette audience, Madame [D] [C] a comparu en personne.
Elle a indiqué que la commission de surendettement avait mal évalué ressources et charges. S'agissant des ressources, elle a expliqué que si elle touchait bien une pension d'invalidité à hauteur de 447 euros et l'allocation de soutien familial à hauteur de 200 euros, elle ne touchait plus le salaire de 1 003 euros retenu par la commission de surendettement. A ce titre, elle indique qu'en raison de ses problèmes persistant d'endométriose sévère nécessitant un suivi médico-chirurgical et antidouleur ainsi que des répercussions psychologiques de cette affection chronique, elle a dû se mettre en arrêt maladie. Madame [D] [C] explique que cette pathologie lui valant sa pension d'invalidité, elle ne peut au surplus percevoir des indemnités journalières de l'assurance-maladie pour un arrêt concernant la même maladie.
S'agissant de ses dépenses, Madame [D] [C] explique qu'elle un enfant à charge et que si elle est retournée vivre avec lui chez ses parents en raison de ses problèmes de santé et qu'elle ne paye donc pas directement de loyer, elle participe à hauteur de 200 euros s'agissant du loyer de ses parents outre une participation de 140 euros pour les factures d'électricité et d'eau et la participation aux courses alimentaires.
Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l'article R713-4 du code de la consommation si bien qu'il ne peut être tenu compte de leurs observations qui seront néanmoins reprises ci-dessous:
- la société [6], par lettre simple, énonce qu'elle s'en remet à la décision du tribunal.
À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 10 juillet 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
Aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, "La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection."
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R722-1 du même code que "[…] La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission […]".
En l'espèce, le 12 mai 2026, la commission a pris une décision d'irrecevabilité qu'elle a notifiée le 18 mai 2026 à Madame [D] [C]. Le recours a été élevé par lettre recommandée le 19 mai 2026.
Au regard du délai prévu par les dispositions susvisées (quinze jours), il y lieu de dire recevable la contestation formée par Madame [D] [C].
Sur le bien-fondé de la contestation :
Sur le montant du passif :
L'état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 28 598, 40 euros selon l'état des créances du 22 mai 2026 euros suivant état détaillé des dettes en date du 22 mai 2026.
Sur l'existence d'une situation de surendettement :
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Madame [D] [C] dispose en réalité de ressources mensuelles d'un montant de 648,14 € euros réparties comme suit :
- 447, 36 euros de pension d'invalidité ;
- 200, 78 euros d'allocation de soutien familial.
Concernant le calcul des revenus de l'intéressée, il convient d'apporter les précisions suivantes :
- l'assistante sociale suivant Madame [D] [C] a indiqué dans un courrier qu'il ne lui était plus possible de cumuler indemnités journalières de la CPAM et pension d'invalidité pour la même pathologie,
- Madame [D] [C] est actuellement en arrêt maladie comme elle l'a été à plusieurs reprises sur les années précédentes. Dès lors, les indications de l'assistante sociale sont coéhrentes avec les articles L323-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale selon lesquels, dans le cas d'un arrêt de travail en lien avec une affection de longue durée dont les conséquences ont justifié l'attribution de la pension d'invalidité, le salarié doit avoir repris le travail pendant une durée de 1 an minimum sans arrêt en lien avec cette ALD pour pouvoir cumuler pension d'invalidité et indemnités journalières.
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, " la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. "
En l'espèce, avec un enfant à charge, la part de ressources de Madame [D] [C] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 1 253,00 € euros décomposée comme suit :
- barème de base pour un adulte et un enfant à charge : 913 euros
- participation aux frais courants attestée par hébergeurs : 340 euros
Il en résulte que l'état de surendettement de Madame [D] [C] est incontestable. La capacité de remboursement (ressources - charges) est en effet insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé et, à fortiori, pour continuer à s'acquitter de mensualités du précédent plan de surendettement à hauteur de 183 euros.
En conséquence, Madame [D] [C] est dit bien-fondée en son recours et recevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique,
DIT Madame [D] [C] recevable et bien fondée en son recours formé à l'encontre de la décision d'irrecevabilité rendue le 12 mai 2026 par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
Et en conséquence,
DÉCLARE Madame [D] [C] recevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement ;
RENVOIE le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne pour poursuite de la procédure ;
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 et suivants du Code de la Consommation :
- la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires ;
- les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
- en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées ;
- la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ;
- la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [D] [C] et aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne
Le greffier Le juge