REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
AVIGNON
JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière immobilière
N° RG 25/01113 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBFP
Minute N°26/00094
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
CREANCIER POURSUIVANT :
Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Sud-[Localité 1], chargé du recouvrement, dont les bureaux sont situés [Adresse 1]
représenté par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
DEBITEUR SAISI :
Madame [A] [R], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julien HERISSON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
CREANCIER INSCRIT :
CAISSE D’EPARGNE CEPAC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
1 expédition et une exécutoire à : Me GREGORI
1 expédition à : Me [Localité 3], Me HUC-[Localité 4]
- le 24 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente,
assistée de Madame SAVADOGO Magali, cadre greffier, lors des débats et de Madame DIALLO Mariama, greffier, lors du délibéré.
DEBATS :
Audience publique du 18 juin 2026.
JUGEMENT :
Jugement du 24 septembre 2026 mis à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 21 janvier 2025, M. le Comptable du service des impôts des particuliers [Localité 5] a délivré à Mme [A] [R] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution de 9 titres exécutoires pour un montant de 75.596, 07 euros suivant bordereau du 24 octobre 2024.
Ce commandement a été publié le 03 mars 2025 auprès du service de la publicité foncière d’[Localité 6] Volume 2025 S numéro 16.
Le 31 mars 2025, M. le Comptable a attrait Mme [R] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du 15 mai 2025.
Le même jour, M. le Comptable a dénoncé la procédure à la société Caisse d’Epargne CEPAC, créancier inscrit.
À l’audience d’orientation du 18 juin 2026, M. le Comptable du service des impôts des particuliers [Localité 5] maintient les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.Il demande au juge de l’exécution :
-valider la procédure de saisie immobilière,
-fixer sa créance,
-trancher toute contestation,
-débouter Mme [R] de ses demandes,
-en l’état de la seule estimation produite, débouter Mme [R] de sa demande subsidiaire de vente amiable,
-si par impossible, fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché,
-taxer les frais de poursuite,
-en cas de vente forcée :
-fixer la date de la vente forcée,
-désigner la société [W] [Z] commissaires de justice à [Localité 7] pour assurer la visite des biens,
-aménager la publicité,
-condamner tout contestant à 200 euros au titre des frais irrépétibles,
-préciser que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente avec distraction au profit de maître GREGORI, avocate.
A l’audience d’orientation du 18 juin 2026, Mme [R] maintient les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.Elle demande au juge de l’exécution :
-juger que la créance du Trésor public d’un montant de 95.993, 07 euros n’est pas certaine, liquide et exigible,
A titre subsidiaire :
-l’autoriser à vendre à l’amiable l’immeuble au prix de 430.000 euros, valeur minimale de revente,
-suspendre toute mesure de vente forcée pendant la durée du délai accordé,
En tout état de cause :
-condamner le Trésor public à lui verser 3000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS :
1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution:
La poursuite est diligentée en vertu d'extraits de rôles relatifs à des impositions sur le revenu, des taxes foncières et d’habitations qui constituent des titres exécutoires.
La saisie porte sur un ensemble immobilier situé sur la commune de [Localité 8].
Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies.
2°) Sur la fixation du montant de la créance :
Aux termes de l’article R 322-18 code des procédures civiles d'exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Mme [R] soutient avoir effectué des règlements à hauteur de 18.169, 07 euros qui n’ont pas été pris en compte.Elle demande que la créance du Comptable public soit fixée au mieux à 77.824 euros.
Le requérant s’y oppose et fait valoir que les règlements invoqués par Mme [R] n’ont pas tous été affectés pour solder sa créance.
Les relevés bancaires produits par Mme [R] ne permettent pas de vérifier l’affectation des règlements allégués et de contredire le bordereau de situation actualisé au 09 décembre 2025 communiqué par le créancier poursuivant.
La demande de Mme [R] est en conséquence rejetée.
La créance du Comptable public est fixée à hauteur de 95.993, 07 euros ; la demande gracieuse de remise des majorations de 10 % appliquée aux impositions sollicitée par Mme [R] devant le Trésor public étant inopérante.
Sur la détermination des modalités de poursuite de la procédure :
Aux termes de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Mme [R] sollicite l'autorisation de vendre à l'amiable l’immeuble saisi au prix minimum net vendeur de 430.000 euros.
Le créancier poursuivant s’y oppose.
Mme [R] ne produit qu’une seule estimation de l’immeuble saisi qui n’est pas actuelle ; cette dernière datant de 2025.
Elle ne produit aucun mandat de vente alors que la procédure de saisie immobilière a été initiée en 2025.
Elle ne démontre aucune volonté de vendre l’immeuble saisi.
Les conditions de l’article susvisé n’étant pas remplies ; la demande d’autorisation de vendre à l’amiable l’immeuble saisi est dès lors rejetée.
Conformément à l'article R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de fixer la date à laquelle il y sera procédé au jeudi 17 décembre 2026 à 14 h.
En application du même article et, sur la demande du créancier poursuivant, il y a lieu de déterminer les modalités de visite de l'immeuble de la manière suivante :
-dans les 15 jours précédant la vente, par le ministère de la société [W] [Z] commissaire de justice à [Localité 7] ou de tout autre commissaire de justice territorialement compétent, qui pourra se faire assister d'un serrurier et de la force publique si besoin.
4°) Sur les autres demandes :
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe avec distraction au profit de maître Anne-Isabelle GREGORI, avocat.
L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du créancier poursuivant et il lui est alloué 1500 euros.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, exécutoire par provision ;
-CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
-DEBOUTE Mme [A] [R] de ses moyens de contestation ;
-FIXE le montant de la créance de M. le Comptable du service des impôts des particuliers [Localité 5] à 95.993, 07 euros, arrêtée au 09 décembre 2025 sauf à parfaire ;
-PRECISE que cette créance exclut le coût du commandement de payer et tous les frais de poursuite dont l'essentiel n'incombe qu'à l'adjudicataire ou restera à la charge du poursuivant en l'absence de vente sauf accord contraire convenu avec le débiteur ;
-DEBOUTE Mme [A] [R] de sa demande d’autorisation de vente amiable de l’immeuble saisi ;
-ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi tel que décrit dans le commandement de payer valant saisie immobilière sur la mise à prix de 30.000 euros ;
-FIXE la date de la vente forcée au jeudi 17 décembre 2026 à 14 heures ;
-DIT que la visite préalable de l'immeuble s'effectuera dans les 15 jours précédant la vente, par le ministère de la société [W] [Z] commissaire de justice à [Localité 7] ou de tout autre commissaire de justice territorialement compétent, qui pourra se faire assister d'un serrurier et de la force publique si besoin, sans avoir à recourir au préalable à une autorisation du juge de l'exécution conformément aux articles L 142-1 à L 142-3 et L 322-2 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
-RAPPELLE cependant que lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, le commissaire de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution en cas de refus exprimé de l'occupant ;
-RAPPELLE que l’absence du tiers dans les locaux ou l’impossibilité de le joindre ne constitue pas un refus exprimé de l’occupant justifiant de recourir au juge de l’exécution ;
-INVITE le créancier poursuivant à déposer au greffe l'état de ses frais de poursuite à taxer huit jours au moins avant l'audience d'adjudication ;
-INVITE le créancier poursuivant à justifier auprès du greffe de la signification du présent jugement aux autres parties à l'instance dans les meilleurs délais ;
-DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe avec distraction au profit de maître Anne-Isabelle GREGORI, avocat ;
-CONDAMNE Mme [A] [R] à payer à M. le Comptable du service des impôts des particuliers [Localité 5] une indemnité procédurale de 1500 euros.
Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Mariama DIALLO, greffier, présent lors du délibéré.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION