Jugement du : 24/09/2026
N° RG 26/00005 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNOG
CPS
MINUTE N° : 26/424
Société [1]
CONTRE
CPAM DU PUY-DE-DOME
Copies :
Dossier
Société [1]
CPAM DU PUY-DE-DOME
l’AARPI ADVEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Société [1]
Ayant son siège social sis [Adresse 1]
représentée par Maître Geneviève FOLZER de l’AARPI ADVEN, avocats au barreau de STRASBOURG,
Dispensée de comparution,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 1]
représentée par Madame [D] [L], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
PASCAL CAILLET, Assesseur représentant les employeurs,
Aline BOUVIER, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors des débats et de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu la CPAM du Puy-de-Dôme et avoir autorisé l’AARPI [2], conseil du LABORATOIRE [3] à déposer son dossier, celle-ci ayant justifié de l'envoi de ses écritures et pièces à la partie adverse et étant, de ce fait, dispensée de comparution en vertu de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 17 Septembre 2026 ; les parties ont été avisées que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe. En conséquence, le Tribunal prononce le jugement suivant:
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 2 janvier 2026, la Société [1] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme sur le recours formé devant elle en contestation de la notification d’indu du 23 juin 2025 adressée par la caisse.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 17 Septembre 2026.
Par mail en date du 16 septembre 2026, la Société [1] demande au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Moulins.
La
CPAM du Puy-de-Dôme s’associe à cette demande.
MOTIFS
Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, que “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur”.
S'agissant d'une société, son domicile s'entend de son siège social.
En l’espèce, la Société [1], demanderesse à la présente action, a son siège social à [Localité 2]. Ainsi, en application des dispositions précitées, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n’est pas compétent.
Par conséquent, il convient de se déclarer incompétent territorialement et de désigner le Pôle social du Tribunal judiciaire de Moulins pour connaître le litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
SE DÉCLARE territorialement incompétent,
DESIGNE le pôle social du Tribunal judiciaire de Moulins pour connaître le litige,
DIT que le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du greffe à l’expiration du délai d’appel.
RAPPELLE qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, dans les quinze jours à compter de la notification de la décision, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,
La Greffière La Présidente