TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 6 - Référés Pdt — 29 septembre 2026

LB / CS

Jugement N°
du 29 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00485 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUJN
du rôle général

Société FAREVA MIRABEL

c/

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE FAREVA MIRABEL
Société SYNDEX
SELARL JURIS LITEM

GROSSES le

- la SELAS BARTHELEMY AVOCATS
, la SCP BORIE & ASSOCIES
, la SELARL JURIS LITEM

Copies électroniques :

- la SELAS BARTHELEMY AVOCATS
, la SCP BORIE & ASSOCIES
, la SELARL JURIS LITEM

Copies :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Société FAREVA Mirabel, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE FAREVA Mirabel, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la SELARL JURIS LITEM, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société SYNDEX, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 18 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Fareva Mirabel a pour objet la fabrication de préparations pharmaceutiques, principalement de médicaments à usage de médecine humaine.
Lors de la réunion ordinaire qui s’est tenue le 28 mai 2026, le Comité social et économique (CSE) Mirabel a d’un part adopté à l’unanimité une délibération en faveur du recours à un expert habilité, ce en application de l’article L2315-94 1° du code du travail relatif à l’existence au sein de l'établissement d'un risque grave, identifié et actuel, d’autre part désigné le cabinet Syndex pour procéder à l’expertise.

Par acte en date du 5 juin 2026, la société Fareva Mirabel, représentée par M. [O] [T], directeur général de la société et président du CSE, a assigné le CSE devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir l’annulation de la délibération du 28 mai 2026. La société Syndex a été assignée par acte du même jour afin que le jugement lui soit rendu commun et opposable.
Les débats se sont tenus à l’audience du 18 août 2026 à laquelle les parties ont développé leurs conclusions.
Aux termes de ses écritures, la société Syndex conclut à titre principal à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire au débouté de toutes les demandes, fins et conclusions de la société Fareva Mirabel. Elle demande la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions en défense, le CSE de la société Fareva Mirabel demande au juge de :
- Débouter la société Fareva Mirabel de l’intégralité de ses demandes ;
- Condamner la société Fareva Mirabel à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au dernier état de ses prétentions, la société Fareva Mirabel demande au juge de :
- Juger l’absence de risque grave au sens des dispositions de l’article L. 2315-94 1° du code du travail,
- Juger que la nécessité d’une expertise à ce titre n’est pas justifiée ;
- Juger que la désignation de l’expert, le cabinet Syndex, n’est pas justifiée ;
- Annuler en conséquence la délibération du 28 mai 2026 du CSE de la société Fareva Mirabel en ce qu’elle a décidé du principe d’une expertise et désigné le cabinet Syndex à cet effet ;
- Dire et juger que le courriel du cabinet Syndex du 29 mai 2026 avec ses éventuelles pièces jointes ne vaut pas notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévues à l’article L.2315-81-1 du code du travail ;
- Déclarer commun et opposable au cabinet Syndex, le jugement à intervenir ;

En tout état de cause,
- Condamner le CSE Fareva Mirabel à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamner aux entiers frais et dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur l’absence de notification du cahier des charges et la mise hors de cause du cabinet Syndex :
La société Fareva Mirabel soutient que le courriel du 29 mai 2026 du cabinet Syndex ne vaut pas « notification » au sens de l’article L2315-81-1 du code du travail et qu’il s’ensuit que cette « lettre de mission » (sic) est irrégulière et doit être annulée. Elle sollicite en outre que la présente décision soit déclarée commune et opposable au cabinet d’expertise.
Le cabinet Syndex sollicite sa mise hors de cause, soulignant qu’il est étranger au vote de la délibération critiquée et que le recours intenté ne concerne que la question de la nécessité de l’expertise mais aucunement son coût, son étendue ou encore sa durée, qui n’ont pas été fixés à ce stade.
Il relève encore que le courriel du 29 mai 2026 n’a pas vocation à constituer une « notification », au sens de l’article précité, mais qu’il s’agit simplement d’une demande initiale d’informations afin précisément d’établir le cahier des charges, ce dans la perspective de la notification à venir, dans le cas où l’intervention du cabinet aux fins d’expertise serait confirmée.
Sur ce,
L’article L2315-81-1 du code du travail dispose : « A compter de la désignation de l'expert par le Comité social et éonomique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. »
Aux termes de l’article R2315-45 du code du travail : « L’expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours. »
Enfin, l’article R2315-46 précise que « L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation. » (R2315-46 CT)
En l’espèce, la société Fareva Mirabel soutient que le courriel du cabinet Syndex du 29 mai 2026 ne vaut pas notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévues à l’article L.2315-81-1 du code du travail et soutient, dans la discussion de ses écritures, que « cette lettre de mission » (sic) est irrégulière et doit être annulée.

Or, ainsi que le relève la demanderesse elle-même, le courriel du 29 mai 2026 ne constitue pas la notification prévue par les articles L2315-81-1 et R2315-46 du code du travail, mais une demande d’organisation des échanges et de transmission d’informations, étant observé encore que la régularité de la notification est susceptible d’être appréciée en cas de contestation par l’employeur du coût prévisionnel, de l’étendue ou de la durée de l’expertise, ce qui n’est pas l’objet du litige dans le cadre de la présente instance, qui concerne, précisément, l’appréciation du bien-fondé de la commande d’expertise.
En considération de ces explications, il convient d’une part de déclarer sans objet la demande d’annulation « de la lettre de mission » (sic), d’autre part de prononcer la mise hors de cause du cabinet Syndex.

- Sur la demande d’annulation de la délibération du CSE :
Pour contester la nécessité de recourir au sein de l’entreprise à une expertise sur le fondement de l’article L 2315-94 1° du code du travail, la société Fareva Mirabel rappelle en premier lieu que le cabinet Syndex a déjà été désigné en 2025 à l’occasion de trois consultations concernant notamment la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Elle estime que l’existence d’un risque grave au sens des dispositions prévues par l’article précité n’est pas caractérisée et qu’aucun élément précis et concret communiqué par le CSE ne permet de justifier l’expertise commandée.
La demanderesse souligne que tout au long de l’année 2025 et depuis le 1er janvier 2026, aucun risque grave n’a été évoqué en réunion de CSE, en réunion de C2SCT, lors des négociations annuelles obligatoires notamment sur la qualité de vie au travail.
Par ailleurs, elle conteste l’absence d’action de prévention au sein de l’entreprise, faisant valoir notamment que la direction a mis en œuvre un questionnaire adressé à chaque salarié en début d’année 2025. La société Fareva Mirabel rappelle également le caractère très positif des résultats de l’enquête RPS réalisée en janvier 2025, à sa seule initiative, et précise que les réponses défavorables se concentrent essentiellement sur certains secteurs (maintenance utilités, métrologie Bâtiment 80). Elle précise qu’un plan d’action a été élaboré et partagé avec les référents RPS (risques psychosociaux). Enfin, la société Fareva Mirabel considère qu’aucun élément ne permet de confirmer que certains arrêts de travail seraient en corrélation avec les conditions de travail, soulignant le caractère imprécis des attestations versées aux débats pas le CSE.
Pour s’opposer à l’annulation de la délibération, le CSE soutient que le rapport d’expertise rendu en janvier 2026 dans le cadre de la consultation sur la politique sociale met en exergue un risque important pour la santé des travailleurs (RPS notamment). Il indique que pour les quatre principaux secteurs concernés par des facteurs de risques, plus de 40 % des questions ont un taux défavorable de plus de 30 %. En outre, le CSE se prévaut d’un courrier de l’équipe de maintenance du mois de juillet 2025 évoquant un risque pour la santé psychique des travailleurs et des nombreuses attestations de salariés témoignant d’un mal être en lien avec les conditions de travail. Par ailleurs, le défendeur évoque un taux d’absentéisme caractéristique des RPS qui constitue la conséquence directe d’un environnement de travail délétère. Enfin, le CSE rappelle que des alertes sont fréquemment émises en réunion de CSE. S’agissant de l’utilité d’une mesure d’expertise, le CSE spécifie que les trois missions « information-consultation » (IC) déjà réalisées par le cabinet Syndex ne mobilisent pas les mêmes compétences que l’expertise dite « habilitée » pour risque grave qui relève de la compétence SSCT. Il souligne encore qu’aucun plan d’action n’a été défini dans le PAPRIACT mis à jour au 21 mai 2026, document obligatoire qui formalise chaque année les actions prévues au titre des RPS, alors que l’enquête RPS date de janvier 2025.
Sur ce,
Aux termes de l’article L.2312-5 du code du travail, le Comité social et éonomique (CSE) a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.
En application de l’article L.2315-94 du code du travail, le CSE peut faire appel à un expert habilité, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, lorsqu’est constaté dans l’établissement un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le risque grave s’entend du péril actuel, objectivement et concrètement constaté par un ensemble de facteurs, qui peuvent nuire à la santé physique ou morale des salariés dans le périmètre de l’établissement considéré, tout élément extérieur à l’établissement concerné devant être écarté, étant précisé encore que le risque grave doit exister au moment de la délibération prise par le CSE.
Il résulte de la combinaison des articles L.2315-86, R.2315-49 et R.2315-50 du même code que l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise décidée par délibération du CSE doit saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
La charge de la preuve du risque grave pèse sur le CSE, étant rappelé que l’examen du juge porte sur les seuls motifs exposés par le CSE dans la délibération contestée, laquelle doit se référer à des faits actuels, précis et circonstanciés.
Sur l’existence d’un risque grave
En l’espèce, la décision du CSE de recourir à un expert dans la délibération du 28 mai 2026 vise la dégradation des conditions d’exercice de l’activité et des conditions de vie au travail.
La délibération évoque de nombreux indicateurs et remontées de salariés laissant penser que les salariés sont confrontés à des risques professionnels, et, plus particulièrement, à des risques de souffrance au travail (tensions, démotivation, stress, relations dysfonctionnelles, surcharge de travail) pouvant se traduire par des atteintes à la santé physique et psychique des salariés.
Il est indiqué dans la délibération que ces risques sont notamment révélés par :
- un questionnaire RPS réalisé en appui de la médecine du travail et administré en janvier 2025 auprès de 284 répondants, faisant apparaitre que l’intensité et la complexité du travail, la dégradation des rapports sociaux ainsi que l’insécurité dans l’emploi étaient des facteurs de risques particulièrement marqués au sein de l’entreprise. Les secteurs « Formulation et remplissage bat 80 », « informatique et automatisme », « maintenance utilité et services généraux », « métrologie » et « remplissage UD » ressortent de ce questionnaire comme étant ceux soumis aux facteurs de risques les plus prégnants, les questions ayant, pour ces secteurs, obtenu pour plus de 40 % d’entre elles un taux défavorable de plus de 30 %,
- l’absence de mise en œuvre d’actions de prévention visant à réduire ces facteurs de risques dégradés,
- une lettre de l’équipe maintenance utilités adressée à la direction datée de juillet 2025 confirmant les résultats issus du questionnaire et faisant état d’un climat de travail toxique, d’un traitement méprisant ou condescendant, d’un sentiment d’être rabaissé, de remarques dévalorisantes inacceptables, d’irrespect et d’anxiété,
- des arrêts de maladie significatifs, contribuant à une augmentation du taux d’absentéisme moyen, lequel a atteint 4,6 % en 2025 à l’échelle du site contre 3,3 % en 2024.

En outre, les procès-verbaux et les comptes rendus des commissions SSCT/CSSCT qui se sont tenues sur la période de juin 2024 à janvier 2026 font état des alertes réitérées en réunion de CSE, formulées par les représentants du personnel et les experts du CSE à la direction, portant sur les conditions dégradées dans lesquelles exercent certains salariés et mettant notamment en évidence :
- des services en situation de sous-effectifs au regard des missions confiées et des objectifs assignés,
- une augmentation du taux de recours aux CDD dans certains services, engendrant « une forte charge mentale pour les salariés titulaires »,
- une augmentation de « l’usure professionnelle des salariés » en lien avec le turn-over.

Ces éléments sont corroborés par des témoignages de salariés et notamment celui en date du 24 juin 2026 de Mme [X] [S], représentante du personnel, qui indique « J’ai souvent été seule face aux problèmes, malgré mes alertes répétées à ma hiérarchie. On m’a demandé d’être efficace, de garantir la continuité du service, tout en me refusant certains aménagements simples qui m’auraient permis de tenir (télétravail, jours de repos organisés). […] La pression est devenue pesante au point que mon corps a réagi : insomnies, palpitations, malaises, étourdissements en me levant et une oppression qui m’a fait consulter. J’ai dû m’arrêter plusieurs fois. Chaque arrêt n’a fait que confirmer que la situation n’était pas tenable. »

L’ensemble de ces éléments caractérise l’existence d’un risque grave identifié et actuel au sens de l’article L. 2315-94 du code du travail, justifiant le recours par le Comité social et économique à une expertise.
Sur l’utilité de la mesure
S’agissant de l’argument tiré de l’inutilité de l’expertise litigieuse compte tenu des trois missions « information-consultation » (IC) déjà confiées en 2025 au cabinet Syndex, il sera observé que ces deux catégories de mesures ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une démarche identique et ne poursuivent pas le même objectif.

En effet, les expertises menées à l’occasion des consultations récurrentes visent à éclairer les avis du CSE sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette dernière mission peut inclure l’examen des actions de prévention, mais elle demeure attachée à l’appréciation de la politique de l’entreprise.
L’expertise pour risque grave répond à une finalité plus circonscrite : partant d’un risque grave, identifié et actuel, constaté dans l’établissement, elle confie à un expert habilité l’analyse des situations de travail concernées et des facteurs qui y concourent, afin de mettre en exergue les mesures susceptibles de le prévenir ou de le réduire. La connaissance de l’entreprise acquise par le cabinet Syndex au cours de ses précédentes interventions ne suffit donc pas à établir que le risque invoqué a déjà été étudié dans cette perspective, ni que l’expertise litigieuse ferait double emploi avec les missions d’information-consultation.
En considération de l’ensemble de ces explications, la société Fareva Mirabel sera déboutée de sa demande d’annulation de la délibération du 28 mai 2026.

- Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société Fareva Mirabel, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens.

En outre, l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la société Fareva Mirabel à payer au Comité social et économique la somme de 1 500 euros et à la société Syndex celle de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique et en premier ressort par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE sans objet la demande d’annulation « de la lettre de mission » présentée par la société Fareva Mirabel ;

PRONONCE la mise hors de cause de la société Syndex ;
DÉBOUTE la société Fareva Mirabel de sa demande d’annulation de la délibération du 28 mai 2026 du Comité social et économique de la société Fareva Mirabel aux fins de réalisation d’une expertise ;
REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la société Fareva Mirabel aux dépens ;

CONDAMNE la société Fareva Mirabel à payer au Comité social et économique de la société Fareva Mirabel la somme de MILLE EUROS (1 000 €) et à la société Syndex la somme de HUIT CENTS EUROS (800 €), ce en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La Greffière, La Présidente,