TRIBUNAL DE COMMERCE · AFFAIRES COURANTES — 15 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SARL [I] / SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION

ROLEGENERAL : N° 2025 007785

JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SARL [I], dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [D] [H] suppléant Maître Francis ROBIN, SCP HERMAN-ROBIN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET

: La SELARL MANDATUM, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son représentant légal Maître [T] [L], domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION, dont le siège social était situé [Adresse 3],

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La société [I] a une activité de « pose de carrelages, de revêtements de sols et de murs, activité de maçonnerie et tous travaux de bâtiments, le négoce de carrelages et de revêtements de sols ainsi que de tous produits en rapport avec les activités du bâtiment ou annexes ».

La société BATIPRO 63 CONSTRUCTION a une activité de « travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ».

La société BATIPRO 63 CONSTRUCTION a sous-traité à la société [I] des travaux pour 3 chantiers, selon marchés en dates des 20 septembre 2022, 20 février 2023 et 2 mars 2023.

Ces travaux ont donné lieu à des factures établies par la société [I] :

Facture N°A23-1482 en date du 30 juin 2023 d'un montant de 3 280,90 euros HT

Facture N°A23-1503 en date du 21 juillet 2023 d'un montant de 7 180,25 euros HT
* Facture N°A23-1458 en date du 31 mai 2023 d'un montant de 5 220,07 euros HT.

Malgré plusieurs mises en demeure, la société BATIPRO 63 CONSTRUCTION n'a procédé à aucun règlement.

Le 13 octobre 2023, la société [I] a assigné en référé la société BATIPRO 63 CONSTRUCTION aux fins de provision.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N°12

Par jugement en date du 23 octobre 2023, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BATIPRO 63 CONSTRUCTION et a désigné la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [T] [L], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 17 novembre 2023, la SARL [I] a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour un montant de 17 681,12 € à titre chirographaire échu et a fait état de l'instance de référé en cours dans laquelle elle s'est désistée de l'instance à l'égard de la SELARL MANDATUM en qualité de liquidateur judiciaire de la société BATIPRO 63 CONSTRUCTION.

Le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a rendu le 19 mars 2024 l'ordonnance de référé constatant l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SARL [I] et s'est déclaré dessaisi.

Par ordonnance en date du 3 juillet 2025, le juge-commissaire désigné à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION a constaté que les éléments sur lesquels porte la contestation opposant la société [I] à la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION au sujet de sa créance déclarée au passif pour un montant de 17 681,12 euros à titre chirographaire échu constituent une contestation sérieuse qui ne relève pas de la compétence du juge-commissaire au sens de l'article L.624-2 du Code de commerce, et en conséquence, s'est déclaré incompétent pour juger de ladite contestation et a invité les parties à mieux se pourvoir.

En application de l'article R.624-5 du Code de commerce, le juge-commissaire a invité la société [I] à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte et a sursis à statuer sur ladite contestation de créance.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025 la SARL [I] a fait assigner la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [L], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION, à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 octobre 2025, pour entendre :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu l'article 1231-1 du Code civil,

Vu les articles 1342 et 1344-1 du Code civil,

Déclarer la SARL [I] recevable et bien fondée en son action ;

Fixer le montant de la créance de la SARL [I] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION à la somme totale de 15 681,12 euros à titre chirographaire correspondant à la facture N°A23-1482 d'un montant de 3 280,00 euros HT outre 40 euros pour frais de recouvrement, à la facture N°A23-1503 d'un montant de 7 180,25 euros HT outre 40 euros pour frais de recouvrement, à la facture N°A23-1458 d'un montant de 5 220,07 euros HT outre 40 euros pour frais de recouvrement ;

Condamner la SELARL MANDATUM es qualité de liquidateur judiciaire de SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION à payer et porter à la société [I] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SELARL MANSATUM es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION aux entiers dépens dont les frais de greffe.

L'affaire, appelée à l'audience du 2 octobre 2025, a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025 prorogé au 15 janvier 2026.

Moyens des parties :

A l'appui de sa demande, la SARL [I] expose que rien ne s'oppose au règlement des trois factures précitées qui n'ont jamais été contestées tant dans leur principe que dans leur montant ;

Que sa créance est donc certaine, liquide et exigible ;

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Qu'elle est donc fondée à solliciter que sa créance d'un montant de 15 681,12 euros soit fixée au passif de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION.

La SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [L], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION, bien que régulièrement assignée à comparaitre, n'est ni présente ni représentée à l'audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la société [I] produit à l'appui de sa demande :

Les 3 marchés en date du 20/09/2022, du 20/02/2023, et du 02/03/2023,

La facture N°A23-1482 du 30/06/2023 d'un montant de 3 280,90 euros HT

La facture N°A23-1503 du 21/07/2023 d'un montant de 7 180,25 euros HT

La facture N°A23-1458 du 31/05/2023 d'un montant de 5 220,07 euros HT

Le courrier recommandé avec AR de mise en demeure du 5 octobre 2023

La déclaration de créance en date du 17 novembre 2023,
* L'ordonnance de référé rendue le 19 mars 2024 par le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND constatant l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SARL [I] ;

Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'égard de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION par jugement du 23 octobre 2023 ;

Que la société [I] justifie avoir déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire et avoir fait assigner la SELARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION, par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, soit dans le délai indiqué par le juge-commissaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION dans son ordonnance en date du 3 juillet 2025 ;

Attendu que la demande de la SARL [I] est donc régulière, recevable et bien fondée mais ne peut tendre qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant ;

Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à la demande principale ;

Qu'il conviendra donc de fixer le montant de la créance de la SARL [I] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION à la somme totale de 15 681,12 euros à titre chirographaire échu correspondant aux trois factures impayées en date des 30 juin, 21 juillet et 31 mai 2023 outre une somme de 120 euros à titre chirographaire échu (3 x 40 euros) au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ;

Attendu que pour faire reconnaitre ses droits la SARL [I] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Qu'il aura donc lieu de condamner la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [L], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION, à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [L], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SARL [I] recevable et bien fondée en ses demandes,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

En conséquence,

Fixe le montant de la créance de la SARL [I] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION à la somme de 15 681,12 euros à titre chirographaire échu correspondant à trois facture impayées (facture N°A23-1482 du 30/06/2023 d'un montant de 3 280,90 euros HT, facture N°A23-1503 du 21/07/2023 d'un montant de 7 180,25 euros HT, facture N°A23-1458 du 31/05/2023 d'un montant de 5 220,07 euros HT), outre une somme de 120 euros à titre chirographaire échu au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement,

Condamne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION, à payer et porter à la SARL [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIRPO 63 CONSTRUCTION, aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.