COUR D'APPEL · Chambre civile section A — 29 septembre 2026

N° RG 25/01745 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWC2

C3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section A

ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

Appel d'une décision (N° RG 24/00032)

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

en date du 16 décembre 2024

suivant déclaration d'appel du 07 mai 2025

APPELANTE :

L'Association COALLIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIME :

M. [K] [G]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Raphaële Faivre, conseiller,

M. Jean - Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 9 juin 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

FAITS,PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

L'association COALLIA à but non lucratif, qui poursuit une mission d'accueil et de formation de populations défavorisées, a repris la gestion des établissements qui étaient préalablement gérés par l'association APPASE à compter du 12 décembre 2022 en vertu d'un arrêté préfectoral.

Elle a ainsi notamment été chargée d'exploiter le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S) [F] situé [Adresse 3] à [Localité 1] (Hautes-Alpes), lequel héberge depuis le 20 juillet 2021 M. [K] [G] bénéficiaire d'un contrat de séjour.

Selon l'association COALLIA M. [G] aurait commis divers manquements contractuels et adopté à de nombreuses reprises un comportement inapproprié, et aurait en outre cessé d'assurer le paiement de sa participation financière.

Malgré plusieurs avertissements demeurés sans effet l'association APPASE a notifié à M. [G], le 8 juillet 2022, la fin de sa prise en charge au sein du C.H.R.S à la date du 22 juillet 2022.

L'occupant s'est toutefois maintenu dans les lieux et ne s'est pas présenté au rendez-vous destiné à établir l'état des lieux de sortie.

C'est dans ce contexte que la préfecture des Hautes-Alpes a notifié à M. [G] la fin de sa prise en charge à la date du 28 août 2022 en lui enjoignant de quitter les lieux le 15 octobre 2022.

Une sommation de quitter les lieux a été signifiée le 9 février 2023 à M. [G], qui n'avait pas respecté l'injonction administrative.

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2024, l'association COALLIA a fait assigner M. [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Gap aux fins d'entendre :

constater que M. [G] est occupant sans droit ni titre et lui ordonner, ainsi que tous occupants de son chef, de libérer les lieux dès la signification du jugement à intervenir,

ordonner à défaut son expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, avec suppression du délai de deux mois prescrit à l'article L. 412 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution et sans sursis à l'exécution pendant la trêve hivernale,

dire que le sort des meubles et objets garnissant le logement sera régi par les articles R. 433 ' 5 et 6 du code des procédures d'exécution aux frais du défendeur,

condamner M. [G] à lui payer la somme de 2090 euros au titre des redevances impayées au 18 janvier 2024, ainsi qu'une indemnité d'occupation de 15 % du RSA jusqu'à complète libération des lieux,

condamner M. [G] à lui payer une indemnité de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cité à domicile selon la procédure de dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, M. [G] n'a pas comparu devant le tribunal.

Par jugement réputé contradictoire en date du 16 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Gap a débouté l'association COALLIA de l'ensemble de ses demandes et a rappelé que la décision était assortie de l'exécution provisoire de droit.

Le tribunal a considéré en substance qu'en l'absence au dossier du contrat de séjour qui aurait dû être établi en application des articles L 311 ' 4 et D 311 du code de l'action sociale et des familles, alors que M. [G] était hébergé depuis plus de deux mois, ni le certificat d'hébergement, ni les courriers d'avertissement, ni le projet personnalisé d'insertion n'apportaient la preuve de l'existence et du contenu du contrat devant définir les modalités du séjour, la résiliation et la continuité de la prise en charge.

L'association COALLIA a relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 7 mai 2025 aux termes de laquelle elle critique le jugement en toutes ses dispositions.

Par conclusions déposées le 28 juillet 2025 et signifiées le 11 août 2025, l'association COALLIA demande à la cour par voie d'infirmation du jugement :

A titre principal

de prononcer la résiliation du contrat de résidence aux torts exclusifs de M. [K] [G] avec suppression du délai de deux mois prescrit par l'article L. 412 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution,

de constater en conséquence que M. [K] [G] est occupant sans droit ni titre au sein du C.H.R.S [F],

d'ordonner à M. [G] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef dès la signification du jugement à intervenir,

d'ordonner à défaut son expulsion immédiate ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et le concours d'un serrurier, dès réception du commandement de quitter les lieux,

d'ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux sera régi par les dispositions des articles R.433-5 et R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls du défendeur et de qui ils appartiendront,

de condamner M. [K] [G] au paiement de la somme de 3419 euros au titre de sa participation financière et d'une indemnité d'occupation égale à 15 % de ses revenus jusqu'à complète libération des lieux,

de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412 -1 du code des procédures d'exécution et d'autoriser l'expulsion à tout moment même pendant la trêve hivernale,

A titre subsidiaire à défaut de résiliation judiciaire du contrat de résidence

de constater que M. [K] [G] est occupant sans droit ni titre d'un logement au sein du C.H.R.S [F],

d'ordonner son expulsion immédiate et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et le concours d'un serrurier, dès réception du commandement de quitter les lieux,

d'ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux sera régi par les dispositions des articles R.433-5 et R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls du défendeur et de qui ils appartiendront,

de condamner M. [K] [G] au paiement de la somme de 3419 euros au titre de sa participation financière et d'une indemnité d'occupation égale à 15 % de ses revenus jusqu'à complète libération des lieux,

de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412- 1 du code des procédures d'exécution et d'autoriser l'expulsion à tout moment même pendant la trêve hivernale,

En tout état de cause

de condamner M. [K] [G] au paiement d'une indemnité de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre condamnation aux entiers dépens.

L'association COALLIA fait valoir :

que M. [G] est hébergé depuis le 20 juillet 2021 au sein du C.H.R.S [F],

que cet hébergement a été consenti et accepté sous diverses charges et conditions, notamment le respect des personnes, le paiement des participations financières et les rendez-vous de suivi avec les travailleurs sociaux,

que sous l'égide des autorités administratives elle a repris l'exploitation des établissements qui étaient gérés par l'association APPASE selon traité de fusion intervenu le 15 juillet 2022 et cession de l'autorisation d'exploiter le C.H.R.S [F] selon arrêté préfectoral du 12 décembre 2022,

que M. [G] a commis divers manquements contractuels et a adopté un comportement inapproprié à de nombreuses reprises en ne réglant pas sa participation financière et en ne se présentant pas aux rendez-vous d'accompagnement,

qu'après deux mises en demeure infructueuses la fin de la prise en charge à la date du 22 juillet 2022 a été notifiée à M. [G] par courrier du 8 juillet 2022,

que M. [G] s'est toutefois maintenu dans les lieux et ne s'est pas présenté au rendez-vous destiné à établir l'état des lieux de sortie,

que dans ce contexte la préfecture des Hautes-Alpes a notifié à M. [G] la fin de la prise en charge à la date du 28 août 2022 et lui a enjoint de quitter les lieux le 15 octobre 2022, l'association APPASE ayant elle-même exigé la restitution du logement par courrier du 26 septembre 2022,

qu'une sommation de quitter les lieux a été signifiée en vain le 9 février 2023 à M. [G], qui a alors adopté un comportement violent, injurieux et menaçant à l'égard d'un éducateur,

que la fusion intervenue entre les deux associations n'a toutefois pas permis la transmission complète et exhaustive de l'ensemble des documents contractuels, de sorte qu'elle ne dispose pas du contrat d'hébergement conclu lors de l'entrée dans les lieux de M. [G] le 20 juillet 2021,

qu'elle apporte toutefois la preuve de l'occupation du logement litigieux par M. [G] par le certificat d'hébergement, l'état des lieux d'entrée, le courrier de la préfecture, les courriers de l'association APPASE, la sommation de quitter les lieux du 29 février 2023 établissant que le nom de M. [G] figure sur la boîte aux lettres et sur la porte du local, étant observé que l'hébergement peut résulter d'une convention verbale,

qu'étant hébergé au sein du C.H.R.S M. [G] s'est inscrit dans une relation fondée sur des engagements réciproques,

que le code de l'action sociale et des familles autorise la résiliation du contrat d'hébergement en cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, lequel a été affiché dans les locaux et accepté par l'occupant,

que le règlement de fonctionnement prévoit expressément que l'arrêt de la prise en charge entraînant la restitution du logement après trois avertissements écrits pourra être prononcé en cas de non-respect des engagements administratifs et financiers, d'absences répétées à des rendez-vous et de comportements insultants,

que par son comportement M. [G] viole le règlement de fonctionnement, perturbe le bon fonctionnement de l'association, porte atteinte à la sérénité des lieux et crée un climat d'insécurité,

qu'aucune participation financière n'a été réglée depuis l'entrée dans les lieux, alors que selon l'arrêté du 13 mars 2002 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale le gestionnaire est fondé à solliciter le paiement par l'occupant d'une participation financière correspondant à 15 % de ses ressources connues,

que M. [G], qui a démontré son absence totale d'adhésion à l'accompagnement social, reste devoir la somme de 3419 euros au 13 décembre 2024, date à laquelle il a cessé de percevoir le RSA du fait de son incarcération,

que M. [G] a également adopté un comportement violent, injurieux et menaçant à l'égard d'un éducateur qui a déposé une plainte pénale,

qu'en toute hypothèse, si la cour ne devait pas prononcer la résiliation du contrat de séjour, il devrait nécessairement être jugé que M. [G] occupe les lieux sans droit ni titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite justifiant son expulsion,

qu'en tout état de cause le délai de deux mois prévu à l'article L. 412 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution devra être supprimé en l'état du risque d'insécurité pesant sur les salariés et résidents de l'association.

La déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante ont été signifiée le 11 août 2025 à la personne de M. [K] [G] qui n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a étérendue le 5 mai 2026.

MOTIFS

Selon l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa version du 1er octobre 2020 applicable aux faits de l'espèce « un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie'.Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du présent code, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil. Il l'informe de ses droits et s'assure de leur compréhension par la personne accueillie. Préalablement à l'entretien, dans des conditions définies par décret, il l'informe de la possibilité de désigner une personne de confiance, définie à l'article L. 311-5-1 du présent code.

Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements, de services et de personnes accueillies ».

Aux termes de l'article D.311 III du même code dans sa version du 1er avril 2017 applicable en la cause « Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l'admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission. Le contrat est signé dans le mois qui suit l'admission. La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l'établissement du contrat ou document, à peine de nullité de celui-ci. Le document individuel mentionne le nom des personnes participant à son élaboration conjointe. L'avis du mineur doit être recueilli ».

S'il résulte de ces textes que le contrat de séjour est écrit, ce formalisme n'a pas d'effet sur la validité du contrat en l'absence de disposition expresse le prévoyant. Les contrats sont, en effet, par principe consensuels ainsi que le prévoit l'article 1172 du code civil, étant observé qu'une éventuelle nullité ferait de l'accueilli un occupant sans droit ni titre au risque d'aggraver la précarité de sa situation.

La nullité visée à l'article D.311 III n'est d'ailleurs encourue qu'à défaut de participation de la personne admise à l'élaboration du contrat.

Or en l'espèce rien ne permet d'affirmer que la procédure contradictoire de conclusion du contrat de séjour n'a pas été respectée lors des formalités d'admission, le fait que l'association COALLIA venant aux droits de l'association APPASE ne soit pas en mesure de produire aux débats le contrat de séjour écrit, qui aurait été égaré lors de la procédure de fusion entre les deux entités, ne pouvant faire présumer de l'existence à ce titre d'une irrégularité.

Ainsi, même si les dispositions spécifiques du code de l'action sociale et des familles ne permettent pas d'invoquer l'article 1714 du code civil, selon lequel on peut louer un immeuble ou par écrit ou verbalement, l'association COALLIA est recevable à faire la preuve de la conclusion d'un contrat de séjour entre les parties selon les règles de droit commun de la preuve des obligations prévues aux articles 1353 et suivants du code civil.

Or, l'état des lieux d'entrée, qui a été établi contradictoirement le 20 juillet 2021, est revêtu de la signature de M. [G] et constitue ainsi le commencement de preuve par écrit visé à l'article 1361 du code civil susceptible d'être corroboré par d'autres moyens de preuve.

Le certificat d'hébergement établi le 6 octobre 2021 par le directeur de l'établissement, le projet personnel d'insertion élaboré contradictoirement le 5 août 2021 comportant également la signature de l'accompagné pour approbation expresse, les courriers d'avertissement des 30 novembre 2021 et 14 juin 2022, la notification par l'autorité préfectorale de la fin de la prise en charge à l'échéance du 28 août 2022 avec injonction administrative de quitter les lieux le 15 octobre 2022, et surtout la sommation de quitter les lieux délivrée par huissier le 9 février 2023 établissant que le nom de M. [G] figure sur la boîte aux lettres et sur la porte du local sont autant d'éléments de preuve complémentaires concordants venant corroborer l'état des lieux d'entrée.

La preuve de l'existence d'un contrat de séjour conclu entre les parties est ainsi pleinement rapportée, de sorte que la preuve du contenu de ce contrat, et notamment des obligations pesant sur le résident, peut être faite par tout moyen.

Le «règlement de fonctionnement» de l'établissement, qui est rendu obligatoire par L'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles et qui doit être affiché dans les locaux de l'établissement en application de l'article R.311-34, énumère les règles essentielles de vie collective.

À cet effet, selon l'article L.311-7 le règlement fixe les obligations faites aux personnes accueillies ou prises en charge pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires, y compris lorsqu'elles sont délivrées hors de l'établissement. Ces obligations concernent, notamment, le respect des décisions de prise en charge, des termes du contrat ou du document individuel de prise en charge, le respect des rythmes de vie collectifs, le comportement civil à l'égard des autres personnes accueillies ou prises en charge, comme des membres du personnel, le respect des biens et équipements collectifs. Elles concernent également les prescriptions d'hygiène de vie nécessaires.

Il rappelle que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires.

Définissant les obligations réciproques des professionnels et de l'usager pour garantir le bon fonctionnement de la structure, ce document constitue donc la base règlementaire sur laquelle l'établissement peut se fonder pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de séjour.

Selon l'article L.311-4-1 III du code de l'action sociale et des familles la résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement peut intervenir notamment en cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat « ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ».

Cette disposition permet nécessairement à l'établissement hébergeur de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de séjour en raison des manquements de l'occupant à ses obligations contractuelles et/ou de toute infraction grave au règlement de fonctionnement de l'établissement, lequel s'impose à tout résident en application de la loi et lui est opposable par voie d'affichage dans les locaux.

En l'espèce le règlement de fonctionnement du C.H.R.S [F], dont il est justifié de l'affichage dans les locaux, prévoit notamment que conformément à l'arrêté du 13 mars 2002 l'hébergé doit une participation aux charges fixée en fonction de ses ressources à régler au plus tard le 15 de chaque mois, qu'outre le respect des règles d'hygiène et de sécurité l'admission nécessite l'acceptation des modalités de l'accompagnement social , que le non-respect des engagements administratifs et financiers, les absences répétées à des rendez-vous, le refus de recevoir le travailleur social à domicile, les comportements insultants seront sanctionnés par la fin de la prise en charge après avertissements écrits.

Plus particulièrement le règlement de fonctionnement indique que tout défaut de paiement pourra entraîner un arrêt de la prise en charge et que toute agression physique ou verbale du personnel entraînera une fin de prise en charge immédiate.

M. [G] n'a effectué que quelques versements entre le 6 octobre 2021 et le 31 mars 2022 et a cessé toute participation à compter de cette dernière date, ce qui caractérise un manquement grave et répété à son obligation légale et contractuelle principale de participer financièrement à son hébergement. Les articles L. 311-1 et D311 et suivants du code de l'action sociale et des familles mettent, en effet, à la charge du bénéficiaire une participation financière dont les modalités de calcul et les conditions sont fixées par voie réglementaire (notamment par l'article R. 345 ' 7 du même code et l'arrêté du 13 mars 2002 prévoyant que la participation financière sans restauration doit représenter entre 10 et 15% des ressources de l'intéressé, étant observé que selon le règlement de fonctionnement du CHRS [F] cette participation est fixée à 15 %).

Le montant des sommes dues par Monsieur [G] étant ainsi déterminé par voie réglementaire, il importe peu que le contrat de séjour fixant le montant de la participation ne soit pas versé au dossier.

Il est également établi que M. [G] a systématiquement refusé de participer aux mesures de prise en charge en ne se présentant à aucun rendez-vous malgré plusieurs avertissements et a finalement adopté un comportement violent, injurieux et menaçant à l'égard notamment d'un éducateur, qui a déposé une plainte pénale pour ces faits.

Ces manquements graves et répétés constituent autant d'infractions aux obligations lui incombant en vertu du règlement de fonctionnement, ce qui justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de séjour à ses torts exclusifs.

Par voie d'infirmation du jugement déféré, il sera par conséquent enjoint à l'occupant de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef dès la signification du présent arrêt, à défaut de quoi son expulsion immédiate sera ordonnée, au besoin avec l'assistance de la force publique.

Au vu du relevé de compte détaillé actualisé au 22 juillet 2025 il sera par ailleurs fait droit à la demande en paiement de la somme de 3419 € au titre de la participation financière de l'accompagné.

M. [G] sera en outre condamné à compter du présent arrêt au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 110 € représentant 15 % de ses revenus.

En raison du comportement violent de l'occupant le délai de deux mois prévu à l'article L. 412 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution sera supprimé et l'expulsion pourra intervenir à tout moment.

La suppression du sursis hivernal institué par l'article L. 412 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution, qui n'est possible qu'en cas d'introduction dans les locaux sans droit ni titre par voies de fait, ne saurait en revanche être prononcée.

Sur les mesures accessoires

Partie succombante, M. [G] est condamné aux dépens de première instance et d'appel; il est condamné à verser à l'appelante une indemnité de procédure.

Les mesures accessoires de première instance sont infirmées en conséquence.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau :

Prononce la résiliation du contrat de séjour portant sur le logement d'habitation dépendant du CHRS [F] situé [Adresse 3] à [Localité 1] aux torts exclusifs de M. [K] [G],

Ordonne à M. [K] [G] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef dès la signification de l'arrêt à intervenir,

Ordonne à défaut son expulsion immédiate ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et le concours d'un serrurier, dès réception du commandement de quitter les lieux,

Supprime le délai de deux mois prévu à l'article L. 412 ' 1 du code des procédures d'exécution, mais déboute l'association COALLIA de sa demande de suppression du sursis hivernal à expulsion,

Ordonne que le sort des meubles et objets garnissant les lieux sera régi par les dispositions des articles R.433-5 et R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls du défendeur et de qui ils appartiendront,

Condamne M. [K] [G] à payer à l'association COALLIA la somme de 3419 euros au titre de sa participation financière, outre une indemnité mensuelle d'occupation de 110 euros à compter du présent arrêt jusqu'à complète libération des lieux,

Condamne M. [K] [G] à payer à l'association COALLIA une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [K] [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT