COUR D'APPEL · Chambre 1-9 — 22 septembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ S074

N° RG 25/05932

N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2JT

[Y] [V]

C/

Etablissement [1]

Etablissement [2] SERVICE ATTITUDE

Société [3]

Société [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

25/09/2026

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du

24 avril 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-25-00169, statuant en matière de surendettement.

APPELANT

Monsieur [Y] [V]

né le 25 avril 1987 à [Localité 2] (BRÉZIL),

demeurant [Adresse 1]

défaillant

INTIMÉES

Établissement [1]

(réf. : 43479542719001)

domicilié chez [4] - Agence Surendettement - [Adresse 2]

défaillant

Établissement LYONNAISE [5] SERVICE ATTITUDE

(réf. : 100961830500041477904)

domicilié [Adresse 3]

défaillant

Société [3] (réf. : 43479542711100)

domiciliée [Adresse 4]

défaillante

Société [1]

(réf. : SAS [Localité 3]-FOIL [6] -0877038, 70419587401)

prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 5]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Pascale BOYER, conseiller

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 4 novembre 2024, M. [K] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 20 novembre 2024.

Le 12 février 2025, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 84 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 72,51 euros avec un effacement partiel des dettes à l'issue. Elle a retenu un endettement de 22.000 euros environ, des revenus de 820 euros au titre des allocations chômage et des charges de 625 euros au titre du forfait de dépenses courantes pour une personne.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

M. [K] [I] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 février 2025, faisant valoir que ses allocations chômage vont prendre fin au mois de juin, le mettant dans l'impossibilité de rembourser la mensualité prévue.

Par jugement réputé contradictoire en date du 24 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Antibes a, notamment :

- Déclaré recevable mais non fondé le recours

- Confirmé les mesures imposées le 12 février 2025.

Le juge a constaté l'absence du débiteur à l'audience et l'absence de demande de dispense et de justificatif de l'arrêt prochain de l'allocation chômage.

Par courrier recommandé du 30 avril 2025, M. [K] [I] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 28 avril 2025. Il invoque dans ce courrier être sans emploi et n'avoir pas accès à ses documents administratifs, restés dans le domicile de son ex-conjoint. Il indique qu'il ne perçoit plus d'allocation chômage depuis le mois de mai 2025 et que son moral est très bas.

À l'audience du 5 juin 2026, M. [K] [I] ne comparaît pas et n'est pas représenté. Il n'a pas sollicité l'autorisation de se défendre sa position par écrits.

Les créanciers intimés ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Tous les intimés ont accusé réception des lettres recommandées de convocation à l'audience du 5 juin 2026. La [7] a obtenu une dispense de comparution.

Les intimés non comparants ayant eu connaissance à personnes des convocations, en application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera réputée contradictoire.

Aux termes des articles 931 et suivants du code de procédure civile, la procédure devant la cour d'appel en matière de surendettement est orale, sans représentation obligatoire. Les parties doivent se présenter et se défendre elles même ou se faire représenter.

En l'espèce, M. [K] [I], a été régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé. Il n'a pas sollicité l'autorisation d'être dispensé de comparaître. Il n'était pas présent à l'audience et n'était pas représenté par une personne habilitée munie d'un pouvoir.

En conséquence, l'appel n'étant pas soutenu, le jugement dont appel doit être confirmé en toutes ses dispositions.

Les dépens d'appel seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu par disposition au greffe après débats publics :

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le président