Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2026 N° 2026/ S075 N° RG 25/06218 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO25D [H] [W] [C] [G] C/ S.E.L.A.R.L. [J] [Q] Société [1] [Adresse 1][Localité 1] Établissement [2] [N] [L] [R] Copie exécutoire délivrée le : 25/09/2026 à : Me Frédéri CANDAU Me Marc DUCRAY + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 13 mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00189, statuant en matière de surendettement. APPELANTS Monsieur [H] [W] né le 25 août 1973 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Monsieur [C] [G] né le 29 mars 1969 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE INTIMÉS CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE- CÔTE-D'AZUR (réf. : 00601362452) prise en la personne de son représentant légal, domiciliée [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L. [J] [Q] (réf. : impayés) domiciliée [Adresse 5] défaillante Société [1] (réf. : 84844599268) domiciliée M. [B] [D] - [Adresse 6] [Localité 5] défaillante Établissement [Adresse 7] (réf. : 0051543310005923) domicilié chez [3] Secteur SURENDETTEMENT [Adresse 8] défaillant Monsieur [N] [L] (réf. : impayés) demeurant [Adresse 9] défaillant Époux [R] (réf. : anciens loyers impayés) demeurant [Adresse 10] défaillants *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, Madame Pascale BOYER, conseiller Madame Joëlle TORMOS, conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 11 juillet 2023, M [H] [W] et M [C] [G] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 14 août 2023. Le 30 juillet 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 84 mois selon une mensualité globale de 513 euros maximum avec, à l'issue, un effacement partiel ou total des dettes, dont le montant est estimé à 87.480 euros. Elle a précisé que les mensualités d'assurance doivent être réglées en plus des mesures. Elle a retenu des revenus de 2547 euros et des charges de 2034 euros. Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers. M. [W] et M. [G] ont exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 août 2024, faisant valoir que la mensualité était trop élevée. Par jugement du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a, notamment : - Déclaré recevable en la forme le recours, - Rejeté ledit recours, - Donné force exécutoire aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 30 juillet 2024. Le 21 mai 2025, M. [W] et M. [G] ont fait appel de cette décision qui leur a été régulièrement notifiée le 15 mai 2025. À l'audience du 5 juin 2026, les appelants sont représentés par un avocat qui réitère les conclusions écrites communiquées à l'ensemble des parties ou leurs représentants avant l'audience. Ils demandent à la cour de : - Déclarer leur appel recevable, - Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté leur recours et donné force exécutoire aux mesures imposées, - Dit que leur capacité de remboursement s'élève à 250 euros par mois, - Mettre les dépens à la charge du Trésor Public. Ils indiquent que les revenus de M. [G] ont diminué depuis le mois de janvier 2025, et s'élèvent à 1500 euros net en tant que salarié de grand magasin, ainsi qu'une prime d'activité de 500 euros environ. Ils précisent que M. [W] a repris son activité d'entrepreneur individuel de nettoyage et réalise un bénéfice d'environ 1200 euros par mois depuis le mois de février 2026 alors qu'il est resté sans revenus pendant plusieurs mois. Ils font état de revenus globaux de 3257 euros par mois et de charges de 2565 euros, incluant un loyer de 960 euros, la location d'un emplacement de parking pour 140 euros et les dépenses d'assurance et de nourriture pour leurs chiens de 103 et 107 euros par mois. Ils précisent qu'il en ressort une capacité de remboursement de 691 euros sans possibilité de faire face à des dépenses imprévues. Le [4] est représenté par un avocat qui réitère les conclusions écrites précédemment communiquées le 10 mai 2026 au conseil des débiteurs et signifiées aux appelants et aux autres créanciers, demande à la cour de : - Débouter les appelants de leurs demandes, - Confirmer le jugement dont appel, - Condamner les appelants aux dépens. Il rappelle que sa créance résulte de deux prêts professionnels accordés à une société dont M. [G] était dirigeant et dont il s'est porté caution avec son compagnon et a été fixée par deux jugements de condamnation définitifs rendus en 2020. Il rappelle que le juge des contentieux de la protection a arrêté le montant de sa créance à 54.225,14 euros bien qu'elle s'élève à 87.480,96 euros. Il conteste l'existence d'une situation irrémédiablement compromise au motif qu'il appartient à M. [G] de rechercher un emploi ou une activité rémunérée. Les autres créanciers n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision Tous les intimés non comparants ont accusé réception des convocations qui leur ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'exception de M. et Mme [R], anciens bailleurs, dont les convocations ont été retournées avec la mention « Destinataire inconnus à l'adresse ». En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 709 du même code, la décision non susceptible d'appel, sera rendue par défaut Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été formé par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de première instance. Il contient les mentions prévues par l'article 933 du code de procédure civile. Il est donc recevable et peut être examiné. Sur le bien fondé de l'appel Les articles L. 733-1 à L. 733-3 du code de la consommation prévoient les mesures que la commission de surendettement peut imposer, à la demande du débiteur, en cas d'échec de la mission de conciliation et de plan conventionnel. Il s'agit du rééchelonnement des dettes y compris en différant une partie d'entre elles sur une durée maximale de 84 mois ou la moitié de la durée restant à courir des prêts en cours si elle est plus longue ; de l'imputation des paiements sur le capital en priorité ; de la réduction du taux des intérêts à un montant non supérieur au taux légal ; de la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Elle peut aussi, à l'issue d'une suspension, imposer ou solliciter une mesure de rétablissement personnel; la réduction du montant du prêt immobilier après la vente du bien financé ou l'effacement partiel des créances. Ces deux dernières mesures peuvent être utilisées en combinaison avec les mesures de rééchelonnement. En cas de contestation prévue par l'article L. 733-10 du même code, des mesures imposées de rééchelonnement ou de suspension, en combinaison avec les mesures prévues par les articles L. 733-4 et L. 733-7, le juge statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13. L'article L. 733-13 de ce code prévoit que : « Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. » En l'espèce, à la lecture des bulletins de paie de mars 2026 à mai 2026 et de la déclaration de revenu pour l'année 2025, il apparaît que M. [G] perçoit des salaires et revenus d'épargne salariale de 1700 euros en moyenne par mois ainsi que la prime d'activité de 500 euros et que M. [W] justifie de revenus de 1200 euros par mois, en tenant compte des charges appliquées sur ses factures de 1540 euros pour le nettoyage dans un immeuble à [Localité 2]. Il en ressort un total de revenus de : 1700 + 500 + 1200 = 3400 euros. Ils justifient régler un loyer et avances sur charges de 960 euros pour un studio au centre ville de [Localité 2] et celle de 140 euros pour un emplacement de parking pour un scooter. Au titre des charges courantes, il convient de tenir compte du forfait retenu par les commissions de surendettement pour 2026 s'élevant à : - 652 + 261 = 913 euros pour les dépenses courantes de la vie quotidienne, frais de santé et de transport pour deux personnes, - 145 + 45 = 190 euros, au titre du forfait pour deux personnes relatif aux frais d'habitation incluant le forfait internet, téléphonie et les consommations hors chauffage, - 123 + 44 = 167 euros, au titre du forfait de chauffage pour deux personnes, Soit un total de charges de 1270 euros. Il est justifié, en outre, par les mentions des relevés de compte de dépenses de 80 euros par mois pour la nourriture d'animaux. Les débiteurs n'apportent aucune pièce pour justifier de l'assurance des animaux et de frais particuliers supplémentaires. La capacité réelle de remboursement s'élève donc à : 3400 - (960 + 140 + 1270 + 80) = 950 euros. Il n'y a donc pas lieu de réduire le montant des mensualités prévues par le plan auquel le juge a donné force exécutoire. La cour n'était saisie que d'une demande de réduction de la mensualité ou de confirmation de la décision. L'intimée n'a pas formé appel incident pour solliciter la hausse du montant de la mensualité du plan à retenir. Il convient, en conséquence, de rejeter la demande des appelants de réduire la mensualité du plan et de confirmer la décision de première instance. Les éventuels dépens d'appel resteront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, après débats publics, statuant par arrêt de défaut, en dernier ressort et rendu par mise à disposition au greffe ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu'elles ont été déférées devant la cour d'appel, CONDAMNE M. [H] [W] et M. [C] [G] aux entiers dépens. Le greffier Le président
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